Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la CSG/CRDS sur la part de la rémunération des apprentis dépassant 0,5 SMIC pour préserver leur pouvoir d'achat.
Intention : Protéger le revenu net des apprentis en déplaçant la charge fiscale de la consommation/revenu vers les employeurs, afin de ne pas pénaliser l'entrée dans la vie active.
L'amendement visait à neutraliser l'impact de la fiscalité sociale sur les bas salaires des apprentis. En proposant de supprimer l'assujettissement à la CSG et à la CRDS au-delà du seuil de 0,5 SMIC, les auteurs cherchaient à empêcher une baisse mécanique du revenu net des jeunes. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir la charge fiscale sur les revenus de l'apprentissage, privilégiant la stabilité des recettes sociales ou la répartition de l'effort sur les salaires plutôt que sur les cotisations employeurs, malgré l'argument d'une mesure « punitive » pour les jeunes.
Objet
Cet amendement des Sénateurs et Sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à supprimer l'assujettissement de la rémunération des apprentis supérieure à 0,5 SMIC à la CSG et à la CRDS.
Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible.
Y assujettir la CSG (au taux de 9,2%) et la CRDS va mécaniquement réduire le pouvoir d'achat de ces jeunes travailleurs qui débute dans la vie active.
Cette mesure est d'autant plus injuste que l'effort budgétaire pourrait porter sur les entreprises employeuses, dont Bruno Coquet a démontré certains comportements d'effets d'aubaine à recruter des apprentis issus de l'enseignement supérieur, ce notamment depuis l'instauration de l'aide exceptionnelle en 2020.
Il convient d'avoir donc une réforme globale de la politique de la Nation à l'égard du soutien à l'apprentissage, au regard de son coût (20 milliards d'euros environ toujours selon Bruno Coquet), et non une mesure punitive réduisant le pouvoir d'achat de jeunes apprentis.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : « Apprentissage : un bilan des années folles », Bruno Coquet, Ofce, Policy Brief n°117, juin 2023
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 15.
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Nous refusons que vous préleviez sur le dos des apprentis près de 300 millions d’euros, au détriment finalement des employeurs ! Vous prévoyez de retirer aux apprentis 24 euros par mois, soit 356 euros par an : ce n’est pas rien pour des jeunes qui gagnent en moyenne 1 042 euros.
Cette mesure est parfaitement injuste pour les personnes qui ont fait le choix de l’apprentissage. Voilà pourquoi nous nous y opposons.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 45.