Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la pénalité financière pour les rendez-vous non honorés, opposant sanction dissuasive et précarité des patients.
Intention : L'auteur cherche à protéger les patients vulnérables et les professionnels de santé contre une mesure jugée punitive, déconnectée de la réalité de la pénurie médicale et injuste dans sa redistribution des recettes.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la création de l'article 16 bis D. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple gestion des rendez-vous manqués : il s'agit de contester l'efficacité d'une mesure punitive (la « taxe lapin ») face à un problème structurel de démographie médicale. Les opposants soulignent l'inefficacité du mécanisme (décalage temporel de la sanction) et l'injustice d'une taxe dont les recettes ne sont pas reversées aux professionnels de santé directement lésés, mais captées par l'État. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser la contrainte financière comme levier de régulation de l'accès aux soins, malgré la marginalité statistique du phénomène.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.
Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :
● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d'autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.
Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !
Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.
La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.
Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 43 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 73 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 23.
Voilà donc cette fameuse « taxe lapin », voulue depuis si longtemps par certains d’entre vous, mes chers collègues, qui la voyez comme le remède miracle au problème de la démographie médicale.
Nous en avons déjà débattu, mais je veux rappeler que les rendez-vous non honorés représentent de 2 % à 4 % du total des consultations. C’est trop, je suis d’accord. Toutefois, je ne crois pas que cette taxe, qui vise à répondre à un infime pourcentage de rendez-vous non honorés, permettra de résoudre le problème d’accès aux soins que rencontrent plus de 11 millions de nos concitoyens.
Ce qui me fait intervenir, c’est plutôt le propos de la ministre Vautrin, qui disait tout à l’heure vouloir aboutir rapidement. J’en conclus donc que rien n’est encore véritablement arrêté. Pourquoi, dès lors, s’accrocher à ce point à un dispositif qui n’est pas encore abouti ?
Enfin, à qui vont bénéficier les éventuelles amendes acquittées par ceux qui n’auront pas respecté leur rendez-vous ? La logique et le bon sens, voire la justice, voudraient que ce soit aux professionnels de santé dont les rendez-vous n’ont pas été honorés. En effet, en raison de la pénurie de soignants, nombre d’entre eux font des horaires extensibles et sont « surbookés ». Ils sont donc les premières victimes de cette pratique. Mais je crains que ce ne soit pas le système envisagé…
Alors, monsieur le ministre, à qui vont aller les quelques ressources que vous escomptez obtenir grâce à la taxe lapin ?
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 43.