Amendement n° 38 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Dans une logique de protection des travailleurs et de contrôle des finances publiques, cet amendement vise à conditionner au respect d’un socle minimal de conditions de travail dignes les aides versées au secteur agricole au titre du dispositif sur les travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).

Les saisonniers agricoles sont souvent embauchés pour faire face à des pics d’activité dans des secteurs peu ou non mécanisés. Dans de trop nombreux cas, leurs conditions de vie et de travail contreviennent aux stipulations de leur contrat. Un rapport parlementaire datant de 2015 cite ainsi un vaste contrôle portant sur 8 000 exploitations, à l’issue duquel il est apparu qu’aucun des dossiers examinés n’était pleinement conforme au code du travail.

Or ces manquements peuvent entraîner des accidents graves, parfois mortels. En effet, entre 2015 et 2019, quelque 356 travailleurs agricoles ont perdu la vie à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle selon la Mutualité sociale agricole (MSA). En outre, pendant l’été 2023, pas moins de 6 travailleurs ont perdu la vie à cause des fortes chaleurs.

Dans ce contexte, nous proposons de soumettre l’exonération des cotisations patronales applicables à l’emploi des travailleurs occasionnels au respect d’un socle minimal de règles du droit du travail, à l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire et à la décence des conditions de travail.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je veux tout d’abord répondre aux remarques de mes collègues sur le cumul emploi-retraite. En effet, leurs interventions sur ce sujet portaient sur l’article 3, qui ne le mentionne plus dans le cadre de cette nouvelle lecture.

Cependant, j’ai longuement discuté avec Pascale Gruny de l’effet d’aubaine produit par le dispositif d’exonération et j’ai consulté le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il semble qu’un sous-amendement a été adopté qui vise à diminuer cet effet d’aubaine. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler, car il faudra, quoi qu’il en soit, procéder à une évaluation du dispositif.

Madame Lubin, vous aviez déjà défendu un amendement similaire en première lecture. Nous ne pouvons que souscrire à votre proposition de garantir des conditions dignes de travail, mais j’espère surtout que les entreprises respectent le droit en vigueur, tout simplement, de sorte qu’il ne me semble pas nécessaire de prévoir cette conditionnalité dans l’article.

Certes, le dispositif est avantageux, mais nous savons combien la concurrence est rude pour les agriculteurs qui ont besoin de main-d’œuvre saisonnière.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Le respect du droit du travail n’est pas une option. Il n’est pas possible d’en faire une condition pour octroyer des exonérations de cotisations dans le secteur agricole au titre du dispositif sur les TO-DE.

Encore une fois, le respect du droit du travail est un principe fondamental. Le ministère a lancé un plan national d’action sur les conditions de travail. Nous avons également réuni le Conseil national d’orientation des conditions de travail (Cnoct), sous la présidence de Bernard Thibault et de Dominique Carlac’h, avec la participation de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), pour tirer les enseignements de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024 en matière de lutte contre l’accidentologie sur les chantiers.

Par conséquent, je le redis, le respect du droit du travail est non négociable et ne peut pas conditionner l’octroi d’exonérations, comme vous le proposez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, puisque vous dites espérer que les entreprises respectent le droit du travail, je vous répondrai que l’espoir fait vivre…

Madame la ministre, vous me répondez que le respect du droit du travail est un principe intangible, inscrit dans la loi. Nous savons bien que vous n’êtes pas favorable aux exonérations et nous ne reviendrons pas sur ce point. Mais, de grâce, ne considérez pas que cette réponse suffise !

Bien évidemment, une grande partie des employeurs respecte le droit du travail, mais nous pourrions trouver dans chaque département des exemples d’employeurs qui ne le font pas. Des saisonniers étrangers vivent ainsi des situations inacceptables. Il arrive qu’ils ne soient pas logés correctement ou que leur employeur ne respecte pas l’obligation de leur accorder un jour de repos par semaine.

De grâce, ne soyons pas naïfs et ne nous contentons pas de dire que le respect du droit du travail est un principe intangible. Madame la ministre, allez voir ce qui se passe sur le terrain !

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Ma collègue Monique Lubin vient de dire exactement ce que je voulais exprimer. Je compléterai son intervention en soulignant l’importance du contrôle. En effet, a-t-on pu contrôler que les entreprises du secteur agricole qui, l’été dernier, ont fait travailler leurs employés le dimanche, sans leur accorder de journée de repos, négligeant ainsi le droit du travail, ont bien été privées d’exonérations ?

Certes, le droit du travail est intangible et l’on doit s’y tenir, mais il faut aussi exercer les contrôles nécessaires. Il serait intéressant de savoir si tel est bien le cas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous en revenons toujours au problème du conditionnement, qu’il porte sur des critères écologiques ou sur des critères sociaux.

Certes, il faut respecter le droit du travail, mais il faudrait aussi arrêter de déréguler. En effet, l’obligation du jour de repos est régulièrement remise en cause au nom de la flexibilité ou de la compétitivité des entreprises. Il faudrait donc commencer par stabiliser le droit de travail, voire par rétablir certaines régulations, et disposer d’inspecteurs du travail en nombre suffisant.

Ensuite, tout ne repose pas sur le droit du travail. En l’occurrence, nous parlons de salariés agricoles qui sont morts à cause de la canicule sous l’effet du réchauffement climatique.

Or le droit du travail ne prévoit pas de régulation en la matière, car il ne s’agit pas du secteur industriel où il existe une limite de température au-delà de laquelle le salarié peut faire valoir son droit de retrait. Pourtant, le réel évolue. L’évolution du climat, avec des températures de plus en plus élevées, a des conséquences sur les conditions de logement, donc de récupération, de ces salariés agricoles.

Madame la ministre, vous savez parfaitement que les accidents du travail sont un sujet dont vous devez vous saisir et vous avez mentionné le plan d’action que vous venez de lancer. Certes, notre méthode pour mesurer l’accidentologie est différente de celle des autres pays d’Europe. Nonobstant ces différences, nous sommes le mauvais élève de l’Europe.

Par conséquent, puisque nous avons une politique d’exonération très généreuse, qui représenterait un montant de 90 milliards d’euros, nous sommes en droit de prévoir des conditionnements ou des évaluations pour nous attaquer à des problèmes comme les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui augmentent jusqu’à atteindre un niveau inégalé.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis élu de la Corrèze, un département rural où il y a de nombreux pomiculteurs et quelques producteurs de myrtilles.

Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’ont dit mes collègues : le droit du travail doit aussi prendre en compte l’accueil et le logement des salariés. Toutefois, les situations que je connais ne sont pas du tout aussi catastrophiques que celles qui ont été décrites. Certes, il y a peut-être des améliorations à apporter, et il ne faudra pas nous dérober sur ce point, mais, globalement, les agriculteurs traitent normalement les saisonniers qu’ils accueillent.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Je voudrais répondre à ceux de nos collègues qui mettent en cause les agriculteurs. Certes, il y a des voyous partout, que ce soit chez les salariés ou chez les employeurs. En revanche, il me semble complètement déplacé de vouloir inscrire une telle mesure dans la loi, au travers d’un amendement.

À vous entendre, chers collègues, on a l’impression que vous connaissez tous parfaitement le droit du travail. Mais l’avez-vous vraiment pratiqué ? (Oui ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) Les conditions de sécurité, de santé et d’hygiène des travailleurs pèsent lourdement sur les employeurs. Et quand il y a un mort ou un blessé, les sanctions sont terribles, je puis vous l’assurer.

Les contrôles sont essentiels, vous avez raison. Mais il faudrait que les inspecteurs élargissent leur champ de contrôle pour l’exercer là où il y a des problèmes plutôt que là où il n’y en a pas.

Encore une fois, cessez de dire qu’il n’y a que des voyous !

Nous n’avons jamais dit cela !

Je ne peux vous laisser incriminer les agriculteurs, comme vous venez de le faire. (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)

Je me suis rendue, comme tous les ans, auprès des vendangeurs de mon département, l’Aisne. Ils sont accueillis correctement et n’ont pas de problème. Au contraire, les employeurs essaient de leur donner les meilleures conditions de travail possible, ce qui n’est pas facile, car cela coûte cher, alors que l’activité de viticulture rapporte bien moins qu’auparavant.

Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.