Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions de la Sécurité sociale, jugées trop optimistes et trompeuses.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer le cadre de prévision budgétaire de l'État en le présentant comme une construction politique destinée à masquer la réalité économique. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la prévision comme outil de pilotage nécessaire (position du gouvernement/commission) et une vision de la prévision comme outil de manipulation de l'opinion et des marchés (position de l'auteur).
L'amendement visait à supprimer l'article liminaire qui expose les perspectives de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. L'auteur conteste la fiabilité de ces données, les qualifiant de simples outils de communication pour rassurer les marchés financiers plutôt que de véritables outils de pilotage budgétaire. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur considère ces prévisions — même si elles s'avèrent inexactes — comme une obligation organique indispensable à la transparence et à la construction du budget, préférant la continuité de la méthode comptable à la remise en cause du cadre de prévision.
Objet
Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023.
Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
L’article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, avec pour seul objectif de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.
Or ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, de même qu’elles l’ont été pour l’année 2023. Cet article ne peut en aucun cas être un support de discussion valable. Nous en demandons par conséquent la suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire. Aussi, je m’interroge quand je vous vois le présenter et le défendre de nouveau à l’occasion de cette nouvelle lecture, cher collègue…
Les motifs de notre opposition sont inchangés : tout d’abord, l’article liminaire est une disposition organique, ce qui en fait une obligation ; ensuite, je ne vois pas bien comment il serait possible de bâtir un budget, que ce soit pour la sécurité sociale, pour une collectivité ou même pour une association, sans disposer de prévisions.
Or tel est l’objet même de cet article, qui regroupe les prévisions des dépenses, des recettes et des soldes de l’ensemble des administrations de sécurité sociale.
Cet article liminaire est utile, pour ne pas dire indispensable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour aller dans le même sens que Mme la rapporteure générale, je précise que l’article liminaire offre une vision globale de ce que nous connaissons du solde du régime obligatoire de sécurité sociale, du fonds de solidarité vieillesse (FSV), ainsi que des contributions affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au régime de l’Unédic.
Il fournit donc une vision comptable intégrée à la fois de l’exercice 2024, pour le passé, donc, et de l’exercice 2025, pour ce qui concerne les prévisions.
Même si la réalité ne nous plaît pas, il est nécessaire de la rendre tangible. Cet article liminaire ne révèle pas l’intensité du volontarisme de l’exécutif. Il se contente de décrire la situation. C’est pourquoi je suis défavorable à sa suppression.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.