Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant le plafond des dépenses de santé, opposant rigueur budgétaire et besoins de soins.
Intention : Contester la trajectoire budgétaire de l'État en tentant de supprimer le verrou financier de l'ONDAM pour forcer une revalorisation des moyens de santé.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article fixant l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour 2025. Derrière cette demande de suppression, le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise comptable de l'État et une volonté de sanctuariser les moyens financiers pour l'hôpital public. Les auteurs dénoncent un sous-financement chronique qui, couplé à la loi Rist, aggrave la précarité des carrières hospitalières et favorise le recours aux contrats de remplacement coûteux. Le rejet par le Gouvernement, sous l'argument de l'inconstitutionnalité, montre que l'intention de la loi est de maintenir le contrôle budgétaire comme une contrainte structurelle incontournable, même si cela entre en conflit avec les réalités de terrain de l'attractivité médicale.
Objet
Cet amendement vise à dénoncer l’insuffisance de l’Objectif de dépenses de l’Assurance Maladie pour 2025 qui demeure largement en deçà des besoins de santé et des besoins sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Le plafond de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2025 est en hausse de 3,3 %, soit une progression largement insuffisante, comme nous l’avons souligné tout au long de cet après-midi et comme je l’ai rappelé en discussion générale.
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, nous place dans une situation complexe. Celle-ci a eu pour objet d’encadrer l’intérim médical et le recours aux contrats dits de type 2. Alors que ce texte devait permettre de limiter le mercenariat médical, ce phénomène s’est en partie reporté sur ces derniers contrats, actuellement essentiels pour assurer la continuité des soins dans de nombreux établissements, notamment de proximité.
S’y ajoute le problème de fond de l’attractivité des carrières hospitalières : les grilles salariales des praticiens hospitaliers ne sont pas à la hauteur des responsabilités et des compétences qu’exige leur métier. Cette situation pousse de nombreux médecins à chercher des substituts contractuels plus rémunérateurs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, je conçois que l’on puisse s’opposer à cet article. Toutefois, sa suppression rendrait le présent texte inconstitutionnel. Ce serait d’autant plus regrettable que nous sommes déjà au mois de février…
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 30.