Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article qui met fin au tiers payant du CMG, opposant la protection du pouvoir d'achat à la lutte contre la fraude.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès financier aux modes de garde en empêchant que la gestion administrative et la lutte contre la fraude ne se transforment en une barrière économique pour les parents. La tension réside entre la volonté de protéger le reste à vivre des familles (argument de l'opposition) et la volonté de sécuriser les flux financiers de la branche famille en limitant les risques de surfacturation et de complexité de recouvrement (argument du gouvernement/rapporteur).
L'amendement visait à maintenir le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), un dispositif permettant aux familles de ne pas avancer les frais de garde. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier le contrôle des finances publiques et la lutte contre les indus (surfacturations des structures) au détriment de la fluidité financière des ménages modestes. Le débat montre que le gouvernement utilise l'argument de la complexité administrative pour justifier un retour à l'avance de frais par les parents, tandis que l'opposition dénonce une démission de l'État qui fait porter le coût de l'inefficacité des services (CAF) sur les familles.
Objet
L’article 24 bis supprime le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles sous prétexte de difficultés administratives.
La solution proposée par le gouvernement ne résout ni les problèmes de solvabilité des familles ni l’absence de moyens des CAF qui subissent depuis plusieurs COG des coupes sèches dans les emplois remettant en question en cause le bon fonctionnement de la branche famille.
Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant peut être versé aux ménages ou à un établissement d’accueil de jeunes enfants.
Avec l’article 24 bis, le tiers payant associé au complément de libre choix du mode de garde serait supprimé pour les familles. Cette mesure priverait ces dernières d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre.
Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les suivants, dès que le dossier est constitué. Affirmer que l’outil est inefficace revient donc à nier ses effets réels, sur le long terme, pour des milliers de parents.
L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe les délais de traitement de la caisse d’allocations familiales (CAF), n’est pas recevable. Le problème est non pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués à sa mise en œuvre.
Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement. Supprimer le tiers payant revient à entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.
Ce mode de versement a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, cette mesure peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces parents seuls face à des dépenses insoutenables.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Je ne reviendrai pas sur la crise des modes de garde, que j’ai déjà évoquée lors de la discussion générale. Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements sur cette question importante.
Si cet article a pour objet de mettre fin à la réforme du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) dit structure, il vise également à renforcer les procédures de recouvrement des indus auprès des établissements. Le supprimer reviendrait donc à se défaire d’outils qui permettront de lutter contre les surfacturations pratiquées par certaines structures d’accueil du jeune enfant, financées indirectement par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
Il ne paraît pas pertinent à l’heure actuelle de maintenir la réforme complexe du tiers payant au regard des dispositifs déjà mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales pour limiter les avances de frais des familles.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces sujets sont suivis par la ministre coordinatrice, Mme Vautrin. Les CAF ont déjà mis en place des systèmes à l’intention des familles pour limiter les démarches administratives.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 29.