Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)

Rejeté Mme Cathy Apourceau-Poly Article 19 Déposé le 13/02/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5121‑33‑3, les mots : « peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre, sont remplacés par les mots : « prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, » ;

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Transforme la sanction financière de l'ANSM de facultative en obligatoire pour garantir son effet dissuasif.

Intention : Imposer une réponse punitive systématique aux industriels pour pallier l'insuffisance des sanctions actuelles et restaurer l'autorité de l'État face aux pénuries.

L'amendement cherche à supprimer le pouvoir discrétionnaire de l'autorité de régulation (ANSM) en remplaçant le verbe « peut » par « prononce ». En passant d'une possibilité de sanction à une obligation de sanction, il vise à briser l'inertie constatée par la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments. Le rejet de cet amendement par le Gouvernement et la rapporteure indique une volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre administrative, privilégiant la flexibilité de l'autorité de contrôle sur l'automatisme de la répression.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19.

En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l’ANSM demeurent extrêmement limitées.

Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.