Amendement n° 23 Sénat

L’amendement n° 43 est présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 73 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Voilà donc cette fameuse « taxe lapin », voulue depuis si longtemps par certains d’entre vous, mes chers collègues, qui la voyez comme le remède miracle au problème de la démographie médicale.

Nous en avons déjà débattu, mais je veux rappeler que les rendez-vous non honorés représentent de 2 % à 4 % du total des consultations. C’est trop, je suis d’accord. Toutefois, je ne crois pas que cette taxe, qui vise à répondre à un infime pourcentage de rendez-vous non honorés, permettra de résoudre le problème d’accès aux soins que rencontrent plus de 11 millions de nos concitoyens.

Ce qui me fait intervenir, c’est plutôt le propos de la ministre Vautrin, qui disait tout à l’heure vouloir aboutir rapidement. J’en conclus donc que rien n’est encore véritablement arrêté. Pourquoi, dès lors, s’accrocher à ce point à un dispositif qui n’est pas encore abouti ?

Enfin, à qui vont bénéficier les éventuelles amendes acquittées par ceux qui n’auront pas respecté leur rendez-vous ? La logique et le bon sens, voire la justice, voudraient que ce soit aux professionnels de santé dont les rendez-vous n’ont pas été honorés. En effet, en raison de la pénurie de soignants, nombre d’entre eux font des horaires extensibles et sont « surbookés ». Ils sont donc les premières victimes de cette pratique. Mais je crains que ce ne soit pas le système envisagé…

Alors, monsieur le ministre, à qui vont aller les quelques ressources que vous escomptez obtenir grâce à la taxe lapin ?

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 43.

Cet amendement a été extrêmement bien défendu par ma collègue Céline Brulin. Ce n’est pas cette taxe lapin qui résoudra les difficultés d’accès aux soins. Je rappelle que 59 % des personnes interrogées affirment avoir renoncé à des soins médicaux au cours des douze derniers mois : ils n’ont pas posé de lapin, ils ont été confrontés au problème de l’accès aux soins, qui est un sujet extrêmement complexe.

Il n’y a pas de solution miracle, qui permettrait de résoudre, par une seule proposition, les difficultés que rencontrent aujourd’hui les Français pour accéder aux soins. Il faut recourir à une combinaison de mesures, allant de la formation des jeunes médecins jusqu’à l’accueil dans nos territoires, en particulier dans les plus défavorisés.

Monsieur le ministre, je vous pose la même question que ma collègue Céline Brulin. Il semble que les professionnels de santé ne bénéficieraient même pas de cette taxe, dont on ne sait d’ailleurs comment il serait possible de la recouvrer. Comment sera-t-elle acquittée et que fera-t-on de son produit ?

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 73.

La droite a proposé d’instaurer une taxe lapin sur les rendez-vous médicaux non honorés, et le Gouvernement l’a suivie.

Permettez-moi de revenir rapidement sur l’étymologie de l’expression « poser un lapin », qui a vraisemblablement inspiré certains de nos collègues de droite.

Si certains arguent que l’expression visait au XIXe siècle des rendez-vous sexuels tarifés, d’autres ont rappelé qu’en 1718, un « lapin » qualifiait une histoire incroyable et fictive. Le site du projet Voltaire nous indique ainsi qu’au XVIIe siècle, pour qualifier un récit complètement fantasque, on se moquait en disant : « et celui-là est de Garenne ».

L’histoire invraisemblable, c’est d’abord celle des chiffres qui ont conduit la droite à proposer cette mesure. Ses défenseurs avançaient ainsi qu’entre 6 % et 10 % des rendez-vous sont manqués, ce chiffre semblant exagéré et non fondé sur une méthodologie solide.

France Assos Santé et le syndicat des médecins généralistes de France, MG France, estiment plutôt ce nombre à environ 6 millions de rendez-vous par an, soit seulement entre 2 % et 4 % de l’ensemble des consultations.

Ce n’est pas rien :

Pour reprendre les propos de la Fédération des médecins de France, est-ce vraiment une priorité pour le Parlement de légiférer en PLFSS sur les rendez-vous médicaux non honorés ?

Rappelons par ailleurs que les patients les plus précaires et les malades psychiatriques sont les plus susceptibles de manquer des rendez-vous.

Ensuite, les données de présence des plateformes de rendez-vous en ligne indiquent que la majorité des rendez-vous manqués sont le fait d’un petit nombre de patients, souvent de jeunes urbains habitués à réserver plusieurs créneaux sans les honorer.

Des mesures ciblées, telles que la sensibilisation ou la restriction d’accès à ces plateformes pour les récidivistes, seraient plus appropriées pour traiter le problème sans pénaliser l’ensemble des patients, en premier lieu les plus vulnérables, ni alourdir les tâches administratives des praticiens. En effet, la mise en œuvre de cette taxe risque d’alourdir les démarches administratives des médecins sans garantir une réelle efficacité.

À cet égard, monsieur le ministre, je serais très curieuse de savoir comment vous comptez mettre en place cette taxe. Comment identifier les rendez-vous médicaux réellement non honorés ? N’est-ce pas une nouvelle porte ouverte à la fraude sociale ? Comment faire payer les patients ? Comment faire le lien entre le professionnel de santé et les caisses d’assurance maladie ? Autant de questions qui s’ajoutent à notre circonspection et qui nous conduisent à penser que cette taxe n’est pas réellement applicable.

Celle-ci n’étant donc ni applicable, ni souhaitable, ni prioritaire, nous proposons de la supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Mes chers collègues, reconnaissez au moins notre constance… (Sourires.)

La taxe lapin n’est sans doute pas un remède miracle, mais si nous ne légiférions pas sur ce sujet, nous n’en parlerions pas et nous n’avancerions pas.

Permettez-moi de vous raconter une histoire : la semaine dernière, vers vingt heures quinze, le médecin généraliste passe dans mon officine de campagne après avoir terminé ses consultations. Entre dix-neuf heures et vingt heures, un vendredi soir, trois patients ne se sont pas présentés. Je ne dois cette anecdote qu’au hasard d’une rencontre…

La rédaction de l’article 16 bis D, ajouté sur l’initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, a évolué durant la navette pour répondre aux difficultés opérationnelles, que nous ne nions pas. Le Gouvernement les soulève également. Il s’agit notamment de mieux protéger les patients de toute pénalité abusive. La pénalité, elle, sera bien perçue par le professionnel de santé ou la structure de soin.

Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La taxe lapin ne réglera pas le problème de l’accès aux soins, nous le savons.

J’ai regardé la part des rendez-vous non honorés dans mes consultations : elle se situait au milieu des chiffres donnés, entre 4 % et 10 %. Il faut le préciser, je pratiquais dans une structure hospitalière ayant développé un système de rappel par SMS pour éviter les oublis.

Chaque lundi matin, je savais que des patients seraient absents. Pour équilibrer, je « surbookais » en ajoutant deux patients par heure.

Cette taxe permettra-t-elle de résoudre un problème dont les causes sont multifactorielles ? Je l’ignore. Les absences peuvent être dues à des problèmes de transport, de récidive, notamment pour les porteurs de maladie chronique, ou de décompensation. Faudra-t-il justifier le motif de son absence si l’on n’a pas été en mesure de prévenir le médecin ? Ce n’est pas simple.

Le principe de cette taxe a été inscrit dans le PLFSS. La prudence veut que le ministre en définisse les modalités. Je vous annonce donc que nous organiserons un groupe de travail pour voir comment appliquer cette taxe de la manière la plus raisonnée et la plus raisonnable possible.

Il est hors de question de créer une usine à gaz et de faire perdre aux médecins plus de temps que nécessaire. Toutefois, le principe mérite d’être posé : on ne peut pas prendre des rendez-vous, puis ne pas s’y rendre sans annuler. Un médecin, ce n’est pas un drive !

Nous devons réfléchir à la question de manière posée, ce qui ne peut se faire dans le cadre de l’examen d’un PLFSS. Réfléchissons au sein de ce groupe de travail pour retenir des hypothèses de bon sens, bâties sur des pratiques professionnelles et non sur des théories.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Depuis qu’il est question d’instaurer une telle taxe, je demande leur avis aux nombreux professionnels de santé que je connais. Jusqu’à présent, je n’ai pas rencontré un seul médecin qui s’estime pénalisé par les rendez-vous non honorés.

Le but de cette mesure est uniquement de faire diversion. Je suis surprise d’entendre cette proposition d’un groupe de travail. N’y a-t-il rien de plus urgent à traiter ? Soyons sérieux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En outre, une telle taxe est complètement inapplicable. Comment le professionnel pourrait-il infliger une amende ? Que propose-t-on ? Que le montant de la taxe soit soustrait du prochain remboursement de soins ? Consacrer autant de temps sur ces questions est tout simplement hallucinant ! La proposition du ministre de réunir un groupe de travail m’étonne particulièrement.

De fait, je suis persuadée qu’il y a de multiples causes à ce phénomène et que cette taxe ne fera pas baisser le nombre de rendez-vous manqués. Elle ne permettra pas non plus d’apporter un chiffre d’affaires complémentaire aux médecins, dont les tarifications ont été revalorisées.

On verra bien !

Ils ont autre chose à faire que de lancer de fausses alertes ou d’avancer qu’ils perdraient des millions et des millions d’euros chaque année à cause de ces rendez-vous non honorés.

En outre, un médecin m’a expliqué que les plateformes ont déjà développé un système pour bloquer les patients ayant manqué des rendez-vous sans prévenir.

Bref, la question des rendez-vous non honorés, c’est epsilon ! Il est ridicule de consacrer autant de temps à cette question !