Amendement n° 21 Sénat

L’amendement n° 71 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet article prévoit la création d’une carte Vitale sécurisée afin de lutter contre la fraude. Nous sommes opposés à cette mesure pour diverses raisons.

D’abord, la fraude à la carte Vitale est un fantasme, qui a été démenti par un rapport d’information du Sénat de 2019, qui a chiffré le montant de la fraude documentaire aux prestations sociales à 117 millions d’euros.

Par ailleurs, le gouvernement Attal avait précisément évalué le nombre de cartes Vitale en surnombre à 949. Ces cartes, dites en double, appartiennent en général à des personnes ayant changé de régime de sécurité sociale : un peu moins de 300 d’entre elles concernent, par exemple, d’anciens parlementaires.

De plus, la Cour des comptes avait eu l’occasion de s’exprimer contre la création d’une carte Vitale sécurisée, dont le coût serait supérieur au montant à recouvrer.

Enfin, je rappelle qu’une expérimentation est en cours dans vingt-trois départements. Je vous propose d’en attendre l’évaluation et le bilan avant d’inscrire le dispositif dans notre droit, et donc de le généraliser. Le principal obstacle semble venir des professionnels de santé, qui refusent de contrôler l’identité de leurs patients. De surcroît, retirer des médicaments dans une pharmacie avec la carte Vitale d’une autre personne est toujours autorisé.

La carte Vitale sécurisée repose en réalité sur un discours démagogique et stigmatisant, qui permet de véhiculer très dangereusement des discours xénophobes. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 71.

Décidément, cette année est placée sous l’augure de la carte Vitale : après les propos de Mme Borne sur la carte Vitale, qui ne pourrait plus fonctionner sans budget de la sécurité sociale, voilà un article qui prévoit de conditionner la délivrance de la carte à la présentation d’une preuve d’identité via le dispositif France Identité numérique.

Cette mesure soulève trois objections de ma part.

D’abord, la collecte et le traitement accru de données sensibles au travers de ce dispositif pourraient ouvrir la voie à des abus, à des fuites de données ou à des usages détournés, compromettant ainsi la confidentialité des informations médicales des patients.

Ensuite, la généralisation de l’application mobile carte Vitale pourrait accentuer la fracture numérique. Une partie significative de la population, notamment les personnes âgées ou en situation de précarité, ne dispose pas de smartphone ou n’est pas à l’aise avec les technologies numériques. Rappelons que 15 % de la population est en situation d’illectronisme selon l’Insee, dont 61,9 % des 75 ans ou plus et 24,1 % des 60-74 ans. Imposer une telle application comme moyen principal d’accès aux soins risque d’exclure ces personnes du système de santé, aggravant ainsi les inégalités existantes.

Enfin, la mise en place de mesures de sécurisation, incluant le déploiement de l’application et l’intégration à France Identité numérique, entraînera des coûts substantiels. Selon les données disponibles, la fraude sociale, qui représente environ 1,7 milliard d’euros pour l’assurance maladie, est majoritairement – à hauteur de 1,12 milliard d’euros – le fait des professionnels de santé et non des assurés. Il serait donc plus pertinent de renforcer les contrôles et les audits des professionnels de santé.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Sans surprise, l’avis sera défavorable.

Nous savons tous que le PLFSS s’inscrit dans un contexte financier difficile, particulièrement dégradé pour l’assurance maladie. Nous pouvons, je le crois, nous accorder à dire que chaque euro compte. La recherche d’efficience de la dépense publique va de pair avec une lutte résolue contre les fraudes, une question que nous avons déjà abordée lors de l’examen des articles précédents.

Même si ce n’est pas la plus importante, il y a bel et bien une fraude à la carte Vitale. Nous critiquons donc l’insuffisante sécurisation de cette carte et les fraudes qui en découlent. Il s’agit, de fait, de dépenses évitables.

L’application carte Vitale sécurisée ne remplace pas la carte Vitale – je rappelle d’ailleurs que certains patients utilisent encore tout à fait légalement des cartes sans photographie. Cette application doit être déployée au plus vite et la délivrance de la carte Vitale doit, quant à elle, être subordonnée à la présentation d’une preuve d’identité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames les sénatrices, j’entends vos arguments.

Madame Silvani, vous vous êtes appuyée sur le rapport sénatorial de 2019 pour souligner que la fraude à la carte Vitale n’était pas si importante que cela. Il faudrait peut-être se pencher de nouveau sur la question : on peut acheter aujourd’hui des cartes Vitale sur le dark web. Certes, il ne faut pas grossir le trait, mais nous ne devons pas non plus être trop naïfs.

Madame Souyris, vous avez évoqué l’argument de la fracture numérique, qui touche 15 % de la population. On peut aussi retourner le raisonnement : le dispositif proposé permettra de sécuriser les cartes Vitale des 85 % restants.

Au fond, qu’est-ce qu’une carte Vitale ? C’est tout bonnement une carte bleue pour l’achat de médicaments.

La comparaison est hasardeuse !

ministre. Oui, mais elle est parlante ! Ce que l’on accepte pour une carte bleue, qui nous permet de faire des paiements, pourquoi ne l’accepterait-on pas pour la carte Vitale, comme dans les vingt-trois départements en phase d’expérimentation ?

J’entends la question de la fracture numérique, mais nous sommes nombreux à utiliser notre téléphone pour faire des achats, après avoir enregistré notre carte bleue sur des applications, par exemple. Nous nous sommes donc approprié cet usage malgré la fracture numérique. Un dispositif similaire pourrait être utilisé pour la carte Vitale afin de lutter contre la fraude à l’encontre de notre système social, qui est si précieux et pour la conservation duquel nous nous battons tous.

Ce n’est ni plus ni moins qu’un outil, qui ne stigmatisera personne.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Je veux vous rassurer, monsieur le ministre : nous ne sommes pas du tout naïfs. Mais ce que j’entends, c’est un discours si bien construit et si solide qu’il ne prend pas en compte les données disponibles. Nous parlions d’archéologie tout à l’heure, mais le rapport que je citais date de 2019 : ce n’est pas si lointain.

Lorsque nous avons évoqué les employeurs qui ne respectaient pas le droit du travail, nous avons suscité une levée de boucliers ! En l’occurrence, nous parlons de patients qui fraudent avec leur carte Vitale. Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Il faut avoir accompagné des personnes en soins palliatifs à domicile pour savoir à quel point il est essentiel de pouvoir, par exemple, retirer des médicaments à leur place. Où est la naïveté ? Où est la fraude ?

Votre façon de monter en épingle la fraude des patients pour obtenir des médicaments est effrayante.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur l’historique de la carte Vitale : au Sénat, nous avons, les premiers, défendu la création d’une carte Vitale biométrique, qui évolue vers une carte Vitale sécurisée.

D’après les informations que nous avons obtenues de l’assurance maladie, le nombre de cartes Vitale frauduleuses est beaucoup plus important que celui qui a été évoqué.

On ne cherche pas à gêner les patients. Ce que nous voulons, c’est éviter qu’un certain nombre de cartes Vitale, qui seraient en quelque sorte dans la nature, soient massivement utilisées par des personnes qui n’en ont pas le droit. Je vous invite à faire l’expérience, mes chers collègues : sur le darknet, vous pouvez acheter pour 40 euros une carte Vitale qui fonctionne.

J’y insiste, les patients ne sont pas du tout concernés. C’est sur la question des réseaux que nous voulons avancer. Je tenais à vous alerter sur ce point, mes chers collègues. Des études sont en cours et nous aurons bientôt le résultat de l’expérimentation.

Par ailleurs, le déploiement de cartes Vitale sécurisées demandera la création de nouvelles cartes, ce qui permettra d’améliorer le dispositif existant dans la mesure où de nombreuses personnes utilisent encore une carte Vitale sans photographie.