Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article autorisant le partage de données entre Sécurité sociale et assurances privées, entre lutte contre la fraude et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès des acteurs privés aux données de santé publiques pour prévenir tout risque de profilage ou de fuite, tandis que le gouvernement et la commission cherchent à assouplir le cloisonnement des données pour maximiser le recouvrement des fonds perdus par la fraude.
L'amendement visait une suppression pure et simple du dispositif de transfert de données. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de protection absolue de la vie privée et de la cybersécurité (risque de détournement des données de santé par les assureurs) et une vision pragmatique de l'efficacité budgétaire (lutte contre la fraude et économies d'échelle). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle et la coordination des organismes de santé sur le principe de cloisonnement des données.
Objet
Cet article autorise le transfert de données entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, les assurances notamment qui porte atteinte à la sécurité des données et à la préservation de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Il y a une semaine, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été victime d’une importante fuite de données. Des informations relatives à la retraite de 70 000 personnes – agents contractuels de la fonction publique, élus locaux ou praticiens hospitaliers – ont été volées.
Cette fuite est la dernière en date, après le vol massif des données de 33 millions de personnes à la suite du braquage de deux organismes gérant le tiers payant pour des complémentaires de santé.
Les données de santé sont particulièrement sensibles. Nous voyons d’un très mauvais œil la proposition du Gouvernement de faciliter leur transfert entre l’assurance maladie et les organismes privés. L’argument de la lutte contre la fraude ne peut justifier de mettre l’ensemble des données de santé à la disposition des assurances, qui pourront demain s’en servir comme elles l’entendent.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ma chère collègue, vous avez raison : les données de santé sont sensibles, ce qui pose un enjeu de cybersécurité.
Pour autant, le rapprochement des données entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires doit retenir notre attention dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, il permettra de réaliser des économies, qui ne pèseront pas directement sur les assurés.
Depuis trop longtemps, l’assurance maladie et les complémentaires, qui travaillent bien souvent sur les mêmes paniers de soins, luttent contre la fraude chacune de leur côté, en silo, comme l’ont bien illustré nos collègues Carrère-Gée et Iacovelli dans leur récent rapport sur les complémentaires santé. Il y a là des gisements d’économies très importants, dont il ne faut pas se priver.
En revanche, l’article que vous souhaitez supprimer vise justement à améliorer la coordination et l’articulation entre l’assurance maladie et les assurances complémentaires, en prévoyant des échanges d’informations dans un cadre sécurisé, tout en prenant en compte les enjeux de cybersécurité, qui concernent l’ensemble des domaines de la santé, y compris, bien évidemment, l’hôpital.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, la fraude est un sujet. Elle a été estimée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à plus de 13,5 milliards d’euros. Nous avons recouvré 500 millions d’euros en 2024 ; notre objectif est fixé à 900 millions d’euros dans le PLFSS pour 2025. Nous avons donc des marges d’amélioration.
Des garde-fous, qui sont clairement détaillés dans cet article, ont été prévus pour répondre aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Partager les données, dans le respect de ces garde-fous, permettra de lutter contre les fraudes : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 20.