Amendement n° 18 Sénat

I. – Alinéa 3, avant dernière phrase

Supprimer les mots :

et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL,

III. – Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

IV. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,

V. – Alinéa 23, troisième phrase

Supprimer les mots :

malgré l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Je rejoins entièrement les propos de Corinne Féret.

Par cet amendement, très proche du sien, nous nous opposons à la hausse des cotisations à la CNRACL de douze points d’ici à 2028. En effet, cette augmentation va aggraver la situation des collectivités, de nos hôpitaux et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), sans apporter de solution durable à l’équilibre de cette caisse.

Madame la ministre, les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents de régions le disent : ils sont victimes de votre mauvaise gestion et de l’absence totale de concertation. Aucun maire n’a été consulté sur cette mesure !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cela ne date pas d’hier…

Vous leur avez imposé de mauvaises décisions. Or le coût sera très dur à supporter par les collectivités locales et par les hôpitaux qui, dans tous les départements, sont déjà en déficit.

Pour finir, vous avez essayé de jouer un tour de passe-passe. Vous avez tout d’abord annoncé une hausse de quatre points sur trois ans, avant de faire marche arrière, constatant que la pilule était très difficile à avaler, pour décider d’une augmentation de trois points sur quatre ans. Mais trois points sur quatre ans ou quatre points sur trois ans, cela revient toujours à douze points ! Je n’ai pas une maîtrise de mathématiques, mais que vous le vouliez ou non, le résultat est le même !

Vous porterez une lourde responsabilité dans les difficultés à venir pour nos collectivités territoriales et nos hôpitaux.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’article 14 a pour objet l’approbation du rapport décrivant l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale, ce que l’on appelle plus communément l’annexe.

Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Des dispositions similaires avaient déjà été examinées en première lecture, aux côtés de nombreuses autres. Ma réponse reste la même : tout n’entre pas dans l’annexe ! Il ne s’agit pas d’en faire une liste de courses.

Mes chers collègues, vous avez déposé à l’occasion de cette nouvelle lecture les amendements les plus importants à vos yeux sur cet article. Sachez que nous ne sommes pas plus satisfaits que vous de l’augmentation brutale des cotisations de la CNRACL pour les hôpitaux et les collectivités.

Cependant, nous avons aussi pris connaissance du rapport de l’Igas et de l’IGF sur la situation financière de la CNRACL. Ce travail met en lumière la menace qui pèse d’ores et déjà sur le financement des pensions des agents hospitaliers et territoriaux. Et si nous ne faisons rien, la situation deviendra catastrophique.

Certes, nous pourrions chercher d’autres réponses. Je l’entends bien. Pour autant, nous allons en rester aux propositions qui ont été votées en première lecture.

Par ailleurs, le décret a été publié à la fin du mois de janvier 2025. D’un point de vue juridique, tout retour en arrière serait donc impossible. C’est un autre problème sur lequel j’attire votre attention.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je ne suis ministre que depuis le 23 décembre 2024. À ma prise de fonction, j’ai lancé un travail archéologique sur le sujet. L’avantage de l’archéologie, c’est que l’on peut creuser plus ou moins loin : en l’occurrence, cette recherche a révélé que le rapport de l’Igas et de l’IGF, rendu public le 27 septembre 2024, précisait que la trajectoire financière de la CNRACL atteindrait un déficit de 14 milliards d’euros en 2025.

Pourtant, vous l’avez ponctionnée pour financer les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA)…

ministre. Je suis absolument certaine que la Cour des comptes, dans le rapport qu’elle rendra mercredi prochain, le confirmera : selon notre estimation, à ce stade, le déficit de la CNRACL représentera deux tiers de l’ensemble des déficits du système de retraite en 2027.

Le rapport conjoint de l’Igas et de l’IGF préconisait d’augmenter de dix points la cotisation des employeurs à la CNRACL dès 2025. La solution retenue, qui consiste en une hausse de trois points chaque année pendant quatre ans, permet de lisser fortement l’effort,…

Bien sûr !

ministre. … sachant que le déficit projeté entre 2027 et 2030 est massif.

Cette hausse de trois points en quatre ans permettra de générer un total de 1,7 milliard d’euros supplémentaires en 2025, qui se répartiront entre les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux, à hauteur de 700 millions d’euros, et les collectivités, pour 1 milliard d’euros.

Madame la sénatrice, vous évoquez un coup de semonce et vous vous inquiétez d’un coût important à supporter pour les employeurs. Je ne dis pas le contraire. Les retraites des actifs d’hier sont en effet financées par les actifs d’aujourd’hui. C’est le principe même du système par répartition. Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen, étudie actuellement des solutions alternatives avec les collectivités locales.

Pour autant, je ne suis pas magicienne… Ce n’est pas au beau milieu de la séance que j’inventerai une solution inédite pour répondre à ce déficit, qui, lui, est bien réel.

Concernant les hôpitaux, l’augmentation du fameux milliard d’euros, dont on peut toujours contester le montant à la virgule près,…

Un milliard !

ministre. … qui a été annoncé dans le cadre de la révision à la hausse de l’Ondam, permettra, si ce n’est de compenser cette dépense nouvelle à l’euro prêt, du moins d’accompagner les établissements.

Nous devons continuer à travailler sur ce point. Cependant, la réalité des faits et l’ampleur du déficit ne peuvent que nous amener à conclure qu’il fallait bien trouver une solution. C’est celle qui a été proposée par le précédent gouvernement, avant d’être validée par la commission mixte paritaire de l’automne dernier, et qui est désormais soumise à votre vote.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

J’entends les remarques de mes collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle. Nous-mêmes les avions émises lors de l’examen de ce texte en première lecture.

Nous devons voter ce texte conforme si nous voulons une loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, nous entendons les élus locaux formuler ces mêmes observations.

Madame la ministre, pour filer votre métaphore, poussons plus loin les fouilles archéologiques. Nous apprendrons ainsi que, par le passé, lorsque cette caisse était excédentaire,…

De 100 milliards d’euros !

… en raison, comme Mme la rapporteure générale l’a justement rappelé, d’un rapport démographique plus favorable, elle a été lourdement ponctionnée !

Pour les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été, il est particulièrement désagréable de constater qu’une gestion vertueuse des finances locales n’est pas toujours récompensée.

Bien entendu, il faut que chacun participe à l’effort de redressement des finances publiques, en particulier de la sécurité sociale, et les collectivités locales sont prêtes à y contribuer. Néanmoins, il me semblait important d’exprimer ce point de vue.

Bien entendu, je voterai en faveur de l’article 14, tout d’abord parce qu’il le faut, et ensuite parce que le dispositif prévu est finalement moins mauvais que l’intention initiale. Cependant, ce ne sera pas de gaieté de cœur, je tenais à le dire.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que mes collègues. Certes, le déficit de la CNRACL est réel. Mais d’où vient-il ?

Ce déficit s’explique tout d’abord par la baisse du nombre de fonctionnaires et par l’augmentation du nombre de contractuels. Or ceux-ci ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui entraîne une diminution importante des recettes de cette caisse.

Ensuite, quand tout allait bien, au lieu d’adopter la logique d’économie de la fourmi, nous avons généreusement réalloué ces recettes à des caisses déficitaires. Autrement dit, nous avons compensé leur déficit sur le dos des fonctionnaires.

La solution qui nous est proposée est brutale, à la fois pour les employeurs hospitaliers et pour les collectivités locales. Finalement, vous vous montrez bien plus durs envers le service public qu’à l’égard du secteur privé. Car même si les exonérations du privé grèvent le budget de la sécurité sociale, il ne faut surtout pas y toucher !

C’est toujours le même dogme qui prévaut. Or je trouve vraiment dommage qu’il s’exerce aux dépens de nos collectivités et de nos hôpitaux.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Tout d’abord, vous dites que des discussions sont en cours avec les collectivités. C’est un peu surprenant. En effet, il n’y a pas besoin de se lancer dans des fouilles archéologiques pour retrouver la date de parution du décret : c’était fin janvier. Ce n’est pas très ancien !

Vous ouvrez donc les discussions une fois le décret publié. Il aurait été préférable de procéder dans le sens inverse…

Ensuite, la hausse des cotisations à la CNRACL pèsera sur les budgets de fonctionnement des collectivités et des hôpitaux. Or, à la différence de l’État, les collectivités ne peuvent proposer de budget de fonctionnement en déficit. Nous les plaçons donc dans une situation très difficile.

De la même manière, il faut s’interroger sur le recours aux contractuels, notamment dans les hôpitaux. Tout le monde le sait : la faiblesse des grilles salariales hospitalières a pour conséquence que de plus en plus de médecins sont recrutés comme contractuels et cotisent au régime général, et non à la CNRACL. Certes, cette raison n’explique pas entièrement le déficit de cette caisse, mais elle en est l’un des facteurs.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Non, ce n’est pas la cause de tout : il faut relire le rapport…

On ne cesse de nous dire qu’il faut alléger les cotisations, car le coût du travail est trop élevé. Mais cette logique ne semble s’entendre que pour les entrepreneurs du privé !

En revanche, vous ne semblez pas voir le problème qu’il y a à augmenter fortement et brutalement les cotisations de ces acteurs publics essentiels à la cohésion de notre pays que sont les collectivités, les hôpitaux et les Sdis…

Enfin, notez l’ironie de la situation : certains sénateurs reconnaissent qu’ils sont d’accord avec nous, mais, puisqu’il faut voter ce texte conforme, il est impossible de corriger une mesure que tout le monde considère comme mauvaise. Pardonnez-moi, mais je ne vois dans une telle manière de procéder ni stabilité ni responsabilité. (M. Laurent Somon manifeste son ironie.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Le rapport démographique n’est en aucun cas une question de natalité. Il ne s’agit pas de savoir si les femmes font assez d’enfants. Le rapport entre retraités et actifs dépend en réalité de la politique d’embauche des fonctionnaires.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas cela, madame Poncet Monge ! Cela n’a rien à voir.

Nous nous souvenons bien des discours appelant à « dégraisser » la fonction publique, en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux. Cette politique a eu un effet sur ce fameux rapport démographique.

Cependant, il faut aussi prendre en compte que plus de 20 % des postes sont occupés par des contractuels. Dès lors, comment pouvons-nous espérer nous en sortir ? Nous avions proposé de dissuader le recrutement des contractuels, ou du moins d’instaurer une taxe pour faire contribuer ceux-ci à la caisse de retraite de l’emploi de fonctionnaire qui aurait dû être le leur.

Vient ensuite la question du dégel de l’indice. Cette mesure était en effet nécessaire. Et grâce à la prime Ségur, la CNRACL a bénéficié de 800 millions de recettes supplémentaires ; l’état de ses finances s’est donc quelque peu amélioré. Mais quand vous gelez l’indice, vous gelez les embauches. Car recruter des contractuels, c’est plus facile…

Je ne suis pas opposée à la mutualisation entre les régimes. Il y a été procédé pour le secteur agricole, et c’est heureux ; si tel n’avait pas été le cas, celui-ci aurait dû faire face à de graves difficultés.

Lorsque la situation est bonne, il convient de faire des réserves en prévision de jours plus difficiles. L’Agirc-Arrco, par exemple, a simplement anticipé la bosse démographique. Mais pomper dans les caisses de retraite, ce n’est plus possible ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Je dirai, pour conclure, que ce déficit est en partie construit.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur le débat de fond ; nous avons bien entendu les divers arguments et rappels historiques. Je veux rappeler, notamment à ceux qui auraient des états d’âme quant à leur vote ou aux principes, que nous examinons l’annexe. Or celle-ci n’a aucune portée juridique, même si elle contient une intention politique, raison pour laquelle le débat en la matière est bienvenu.

Ce débat est ouvert, à la fois sur les retraites, sur la contractualisation avec les agences et sur l’analyse de la situation démographique, compte tenu du vieillissement de la population et du rapport entre le nombre des actifs fonctionnaires et celui des pensionnés.

Encore une fois, cette annexe n’a pas de portée juridique.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 :

Le Sénat n’a pas adopté.