Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212‑13 du code du travail.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations au respect du quota de 6 % de travailleurs handicapés, opposant justice sociale et lisibilité du système d'aides.
Intention : Utiliser la pression financière sur les employeurs pour forcer l'application effective des quotas d'emploi des travailleurs handicapés, au risque de complexifier le droit social.
L'amendement propose de transformer un dispositif d'allègement de charges, actuellement général, en un levier de politique sociale conditionnel. En liant le montant des exonérations au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, il cherche à utiliser la fiscalité comme un outil de coercition douce pour pallier l'échec des quotas actuels. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de préserver la simplicité et la stabilité des dispositifs d'aide aux entreprises, refusant de transformer les allègements de charges en un système de 'bonus-malus' complexe, même si cela signifie renoncer à un levier puissant pour l'inclusion.
Objet
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui embauche 6% de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
L'anniversaire des 20 ans de la loi de 2005 a rappelé que les personnes ayant un handicap reconnu connaissent un taux d’emploi inférieur à l’ensemble de la population (39 % contre 68 %), et un taux de chômage presque double (12 % contre 7 %).
Surtout l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés dans les structures de plus de 20 salariées n’est atteinte ni dans le privé (3,5 %) ni dans le public (5,6 %).
Face à cette situation il importe d'encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en conditionnant les exonérations de cotisations sociales à des critères vertueux.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise également à conditionner l’octroi des exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de réserver celles-ci aux entreprises embauchant au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Les vingt ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances ont mis en lumière le fait que les personnes handicapées ont un taux d’emploi bien inférieur à l’ensemble de la population et un taux de chômage presque double. C’est pourquoi il nous importe d’encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en la matière.
Madame la rapporteure générale, vous êtes convenue tout à l’heure que conditionner les allégements n’était pas une si mauvaise idée, tout en craignant que cela ne rende le dispositif illisible. Voilà un critère parfaitement lisible !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Employer un certain pourcentage de personnes handicapées est déjà une obligation pour les entreprises, même si nous voyons bien que certaines industries ont du mal à atteindre les objectifs fixés. Les entreprises faisant déjà des efforts pour respecter cette obligation, il ne semble pas souhaitable de les soumettre en plus à un tel conditionnement des aides.
La commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire en première lecture ; je n’irai donc pas plus avant dans ma démonstration.
Madame Silvani, il en va de même pour l’amendement n° 11. Le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes est éminemment important, mais en ajoutant condition sur condition, nous rendrions le dispositif très peu lisible. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Il faut chercher à atteindre l’égalité salariale, mais les allégements généraux ne sont peut-être pas le meilleur moyen d’y parvenir.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je voudrais revenir sur l’esprit de ces amendements, dont les objectifs de justice sociale sont également bons pour la sécurité sociale.
Madame Gruny, j’ai eu moi aussi une expérience professionnelle avant d’être sénatrice. Là où elle a été le plus fortement soutenue, c’est-à-dire dans les grandes entreprises comprenant un comité social et économique (CSE) et des organisations syndicales très actives, l’application de l’index de l’égalité professionnelle a conduit à des rattrapages de salaires sur plusieurs années, donc à davantage de recettes pour la sécurité sociale.
Nous entendons constamment dire que, pour sauver notre modèle social, il faut augmenter le taux d’emploi. Or il est bien question de cela ici : il s’agit d’améliorer le taux d’emploi d’une partie de la population qui connaît un taux de chômage deux fois supérieur à son ensemble.
De la même manière, j’en entends certains regretter que notre taux d’emploi des plus de 60 ans soit inférieur à celui de l’Allemagne. Avant d’augmenter la durée du travail, il convient de se demander pourquoi moins d’un ouvrier sur trois est encore en activité à 62 ans, et non au chômage ou en inaptitude. Car au bout du compte, c’est le sas de précarité que nous augmentons ! Seuls les cadres sont majoritairement encore en emploi à 62 ans ; les ouvriers et les employés n’y sont plus.
Qu’il s’agisse des conditions de travail, de l’égalité hommes-femmes ou de l’inclusion des personnes en situation de handicap, il faut régler ces questions sociétales : c’est bon pour la société dans son ensemble, et c’est bon pour la sécurité sociale !
Je mets aux voix l’amendement n° 12.