Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l'égalité salariale dans l'entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations au respect de l'égalité salariale, opposant incitation sociale et lisibilité du dispositif.
Intention : Transformer l'allégement de charges sociales d'un mécanisme de soutien économique en un instrument de coercition pour forcer l'application des lois sur l'égalité professionnelle.
L'amendement visait à transformer un dispositif d'aide automatique en un outil de régulation sociale en utilisant la minoration des cotisations comme levier de sanction pour les entreprises ne respectant pas l'égalité femmes-hommes. Le débat révèle une opposition de principe : les auteurs considèrent que l'État ne doit pas subventionner l'illégalité (non-respect de la loi Roudy), tandis que le gouvernement et la commission rejettent l'idée de multiplier les conditions d'accès aux aides, craignant une complexité technique (illisibilité) et une dénaturation de la fonction de l'allégement de charges.
Objet
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales des entreprises au respect de l'égalité salariale.
Selon les dernières données publiées par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE), l’écart de salaire annuel entre les femmes et les hommes s’élève, en 2022, à 23,5 %.
Les entreprises qui ne respectent pas le principe d'égalité salariale ne doivent pas être encouragée avec des exonérations de cotisations.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 17/02/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’égalité salariale dans l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales des entreprises au respect de l’égalité salariale.
D’aucuns prétendront que le droit y pourvoit, mais, selon l’Insee, l’écart de salaire annuel entre les femmes et les hommes s’élevait à 23,5 % en 2022. Dans le secteur privé, le revenu annuel moyen des hommes est de 26 110 euros, contre 19 980 euros pour les femmes, soit un écart de 6 130 euros.
Nous proposons de ne pas subventionner les entreprises qui ne respectent pas la loi de 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy.
L’État doit faire respecter ses propres lois. En maintenant les exonérations de cotisations, vous encouragez les entreprises à ne pas respecter le principe d’égalité salariale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
La parole est à Mme Céline Brulin.
Cet amendement vise également à conditionner l’octroi des exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de réserver celles-ci aux entreprises embauchant au moins 6 % de travailleurs handicapés.
Les vingt ans de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances ont mis en lumière le fait que les personnes handicapées ont un taux d’emploi bien inférieur à l’ensemble de la population et un taux de chômage presque double. C’est pourquoi il nous importe d’encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en la matière.
Madame la rapporteure générale, vous êtes convenue tout à l’heure que conditionner les allégements n’était pas une si mauvaise idée, tout en craignant que cela ne rende le dispositif illisible. Voilà un critère parfaitement lisible !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Employer un certain pourcentage de personnes handicapées est déjà une obligation pour les entreprises, même si nous voyons bien que certaines industries ont du mal à atteindre les objectifs fixés. Les entreprises faisant déjà des efforts pour respecter cette obligation, il ne semble pas souhaitable de les soumettre en plus à un tel conditionnement des aides.
La commission a déjà émis un avis défavorable sur un amendement similaire en première lecture ; je n’irai donc pas plus avant dans ma démonstration.
Madame Silvani, il en va de même pour l’amendement n° 11. Le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes est éminemment important, mais en ajoutant condition sur condition, nous rendrions le dispositif très peu lisible. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.) Il faut chercher à atteindre l’égalité salariale, mais les allégements généraux ne sont peut-être pas le meilleur moyen d’y parvenir.