Amendement n° 10 Sénat

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Nous n’avons pas l’intention de refaire dans son intégralité le débat que nous avons mené en première lecture ; nous avons bien compris que la majorité sénatoriale souhaitait que ce texte soit adopté conforme.

Permettez-nous malgré tout, mes chers collègues, de prendre le temps de discuter cet article 6, qui fait l’objet de nombreuses crispations au sein même de cet hémicycle.

Initialement, le Gouvernement souhaitait réduire les exonérations patronales de 4 milliards d’euros. Toutefois, à la faveur d’une coalition des députés Renaissance, Horizons, Modem, LR et RN, la commission mixte paritaire a réduit l’effort des entreprises à 1,6 milliard d’euros.

Il faut certainement y voir l’action du chef du Mouvement des entreprises de France (Medef), qui a crié à la suppression de milliers d’emplois et à la fermeture de centaines d’entreprises. Il est tout de même étrange de constater à quel point il est difficile de remettre en question les aides publiques aux entreprises : ces dernières ne sont-elles pas censées faire du profit grâce à la main invisible d’Adam Smith, et non grâce à celle de la sécurité sociale ?

Toujours est-il que même le Medef pourrait être favorable à notre amendement, puisque celui-ci vise non pas à réduire les exonérations patronales, auxquelles vous êtes manifestement très attachés, mais seulement à demander des engagements vertueux en contrepartie. Nous proposons par exemple de conditionner l’octroi de ces 78,4 milliards d’euros d’aides à l’embauche de salariés en CDI ou à des engagements en faveur de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler tout le travail que nous avons réalisé en commission sur ces fameux allégements généraux, dont nous avons longuement débattu en première lecture.

Il est en effet intéressant de réfléchir à une remise en cause de ces allégements, dont le montant approche les 80 milliards d’euros, 65 milliards d’euros étant assumés par la sécurité sociale malgré l’important déficit que celle-ci accuse.

Je rappelle que le Sénat a initialement proposé de réduire ces exonérations de 3 milliards d’euros. Si nous nous sommes ensuite mis d’accord en commission mixte paritaire sur une économie de 1,6 milliard d’euros pour la sécurité sociale, il convient d’examiner cette décision à l’aune de la situation des entreprises, qui s’est dégradée depuis l’automne dernier.

Cela ne nous empêche pas de réfléchir encore et toujours à la manière de revoir le système des allégements généraux. Ce sera le rôle, notamment, de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, dont Raymonde Poncet Monge est membre.

Madame Apourceau-Poly, nous avons déjà débattu de l’opportunité de conditionner ces allégements. La condition que vous proposez est une option envisageable parmi bien d’autres, mais, comme je l’ai souligné en première lecture, elle rendrait le dispositif moins lisible. À mon sens, il convient de revoir le principe même des allégements généraux ; des travaux à venir y pourvoiront.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, nous avons en effet constaté les limites de ces exonérations, notamment leur caractère inflationniste.

Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ces exonérations représentent, avant l’adoption du PLFSS pour 2025, quelque 80 milliards d’euros. Ce montant a augmenté de 20 milliards d’euros en quelques années à cause de l’indexation de ces allégements sur l’inflation.

Permettez-moi malgré tout de revenir sur la raison d’être des allégements généraux, car il ne s’agit pas de faire des cadeaux au patronat. Le coût du travail en France – c’est-à-dire le niveau des cotisations patronales – est parmi les plus élevés d’Europe, malgré ces exonérations : ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Commission européenne !

Les sénateurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont eu la chance d’entendre M. Menegaux, le président de Michelin, au cours d’une audition très remarquée. Celui-ci a montré la perte de compétitivité de la France en comparant le coût des emplois qualifiés en France, en Allemagne, au Canada ou en Thaïlande.

Cela dit, je suis d’accord avec Mme la rapporteure : il nous faut repenser les exonérations patronales. De même, je partage le constat dressé par M. Henno lors de la discussion générale : notre protection sociale est anormalement assise sur le travail. Je comprends l’enjeu du salaire différé, mais les cotisations se répercutent directement sur le salaire net du travailleur et sur le salaire super-brut assumé par l’employeur !

Il me semble important de livrer ces éléments à votre réflexion. Nous ne militons pas pour distribuer des chèques à tout va, mais il convient de s’interroger : les cotisations patronales sont très élevées par rapport aux autres pays de l’Union européenne – et je ne compare même pas avec les États-Unis ou la Corée du Sud !

Encore heureux…

ministre. En ce qui concerne votre amendement tendant à instaurer une forme de conditionnalité, nous sommes en désaccord, madame la sénatrice. De telles mesures ont certes été envisagées au début du parcours législatif de ce PLFSS, mais les arbitrages rendus en commission mixte paritaire en ont décidé autrement.

Vous renvoyez à un décret le conditionnement des aides en fonction de l’impact environnemental des entreprises. Or le dispositif du bonus-malus qui a été instauré sur l’assurance chômage tient déjà compte de ce paramètre, a fortiori depuis le dernier accord national interprofessionnel (ANI) relatif à l’assurance chômage.

Par ailleurs, votre amendement vise toutes les fins de contrats, « à l’exclusion des démissions », ce qui revient à prendre en compte les départs à la retraite. Autrement dit, vous pénalisez les entreprises comptant de nombreux salariés seniors, alors que le maintien dans l’emploi de ces derniers est une priorité que nous partageons tous. En effet, le taux d’activité des seniors en France reste faible par rapport aux standards européens.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous n’en doutions pas !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

On veut faire passer des options d’économie politique pour des lois naturelles…

De fait, les exonérations, telles qu’elles ont été pensées en France, c’est-à-dire focalisées sur le Smic, ont défavorablement positionné la France en matière de compétitivité. Le bas et le moyen de gamme ont été privilégiés par rapport au haut de gamme. C’est d’ailleurs ce qui explique la création du CICE.

Un réexamen de ces exonérations est nécessaire pour montrer le mauvais positionnement compétitif qu’elles ont fait prendre à la France. Il serait préférable d’aider les entreprises à investir dans l’innovation et la recherche, et pas seulement par le biais du crédit d’impôt recherche (CIR) – nous y reviendrons lors de l’examen du prochain budget.

Il faut bien comprendre que cette politique publique est inefficace, d’autant qu’elle a dû être doublée de mécanismes de soutien au pouvoir d’achat à mesure que le nombre de travailleurs pauvre a augmenté. Or ce n’est pas l’objectif premier de la sécurité sociale.

Il est grand temps de revenir sur les effets pour la compétitivité de trente ans de politique d’exonérations.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous expliquez qu’il faut soutenir la compétitivité des entreprises françaises.

Il y aurait lieu d’organiser un grand débat sur ce que nous entendons par là, même si ce n’est ni le lieu ni le moment. En effet, certaines entreprises estiment qu’elles manquent de compétitivité dès lors qu’elles se trouvent dans un cycle un peu plus délicat qu’à l’accoutumée ou qu’elles jugent insuffisant leur taux de rentabilité…

Par ailleurs, alors que les évolutions démographiques posent de nombreuses questions sur les retraites et le grand âge, dans la situation où se trouvent nos hôpitaux et nos Ehpad, est-ce à la sécurité sociale de soutenir la compétitivité de nos entreprises ? Je n’en suis vraiment pas sûre !

Vous avez l’air de considérer que la compétitivité des entreprises dépend exclusivement du coût du travail. Or dans le secteur de la chimie, par exemple, le coût de l’énergie est bien supérieur à celui du travail !

Au-delà de cet amendement, nous voudrions débattre du principe de la conditionnalité : n’est-il pas préférable de soutenir les entreprises vertueuses, qui favorisent l’emploi et, ce faisant, rapportent de nouvelles cotisations, c’est-à-dire de nouvelles ressources pour la protection sociale ?

Certes, les entreprises ne sont pas toutes des voyous, comme l’a dit tout à l’heure l’une de nos collègues. Mais rien n’empêche la puissance publique de soutenir stratégiquement des entreprises qui contribuent au bien commun, plutôt que d’autres qui ne le font pas : c’est le sens de cet amendement.