Amendement n° 1405 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Remplacer le montant :
300,2 milliards d’euros
par le montant :
300,7 milliards d’euros
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Augmente l'objectif de dépenses de la branche vieillesse de 500 millions d'euros pour financer la revalorisation des pensions.
Intention : Assurer la cohérence budgétaire entre les engagements de revalorisation des pensions et l'enveloppe de dépenses autorisée.
L'amendement ajuste l'enveloppe budgétaire de la branche vieillesse pour 2025 suite à une modification de la politique de revalorisation des pensions. Le débat révèle que ce changement n'est pas une simple correction comptable, mais la conséquence directe d'un choix politique de revaloriser les petites pensions (inférieures au SMIC) de manière plus importante que prévu initialement, avec un effet rétroactif sur les six premiers mois de l'année.
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l’année 2025, afin de tenir compte de la proposition de la Commission des affaires sociales du Sénat de prévoir une revalorisation de l’ensemble des pensions dès janvier 2025, puis, pour les petites pensions, d’une seconde hausse complémentaire en juillet, avec rattrapage sur les 6 premiers mois de l’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
300,2 milliards d’euros
par le montant :
300,7 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement a pour objet d’actualiser l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025, à la suite de la réécriture de l’article 23 à laquelle nous avons procédé hier soir. En effet, la revalorisation des pensions inférieures au Smic à hauteur de l’inflation augmentera les dépenses de 500 millions d’euros.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1405.