Amendement n° 1404 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Remplacer le montant :
42,4 milliards d’euros
par le montant :
42,7 milliards d’euros
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'objectif de dépenses de la branche autonomie de 300 millions d'euros pour financer les EHPAD et l'APA/PCH.
Intention : L'objectif est de sanctuariser financièrement de nouvelles aides sociales pour éviter qu'elles ne restent des promesses sans budget, tout en justifiant une hausse de la dépense publique de 0,6 point par rapport aux prévisions initiales.
L'amendement ajuste l'enveloppe budgétaire de la branche autonomie pour 2025. Bien que présenté comme une simple rectification comptable suite à des annonces politiques, il acte l'intégration de nouvelles charges (soutien aux EHPAD et renforcement des aides APA/PCH) dans le cadre législatif de la loi de financement. Le débat montre que le gouvernement utilise cet ajustement pour répondre aux critiques sur le sous-financement, en transformant une annonce politique en une obligation budgétaire inscrite dans l'objectif de dépenses.
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2025 afin de tenir compte de l’annonce faite par le Premier ministre le 15 novembre d’une meilleure couverture pour les départements de leurs dépenses d’APA et de PCH (0,2Md€) ainsi que de l’aide exceptionnelle accordée aux EHPAD à hauteur de 0,1 Md€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1404, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
42,4 milliards d’euros
par le montant :
42,7 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à modifier l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2025, pour le porter à 42,7 milliards d’euros, afin de tenir compte des mesures, d’un coût de 300 millions d’euros, que nous avons adoptés : 100 millions d’euros pour soutenir les Ehpad et 200 millions d’euros supplémentaires au titre des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Les crédits en faveur des personnes âgées me semblent importants. Sous l’effet des mesures que je viens d’évoquer, l’objectif de dépenses de la branche augmentera non pas de 6 %, mais de 6,6 % par rapport à l’année dernière.
Enfin, je souhaite rappeler, parce que j’entends parfois parler de « coquille vide », que les dépenses sur ce qui relève aujourd’hui du champ de la branche autonomie ont progressé de moitié, soit plus de 14 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2019.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable, car son adoption consolidera les mesures supplémentaires en faveur de la branche autonomie que nous avons votées.
Je mets aux voix l’amendement n° 1404.