Amendement n° 182 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Son montant est égal au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
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Calcule l'indemnité en capital selon l'âge de la victime via un référentiel actualisable, pour plus d'équité.
Intention : Garantir une réparation plus juste et évolutive des dommages corporels en intégrant l'âge de la victime et la réactualisation des barèmes de référence.
L'amendement rompt avec un calcul potentiellement figé pour adopter une méthode dynamique et personnalisée. En alignant le calcul de l'indemnité en capital sur celui de la rente (via le référentiel Mornet), le législateur introduit une variable cruciale : l'âge de la victime. L'adoption de cet amendement, soutenue par le gouvernement pour des raisons de recevabilité financière, montre une volonté de sortir d'une logique de forfait pour entrer dans une logique de réparation proportionnée au préjudice réel et à la situation de vie de l'assuré.
Objet
Conformément à la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans un courrier adressé à la ministre du travail et de l'emploi le 18 octobre 2024, cet amendement prévoit d'aligner les modalités de calcul de la part fonctionnelle de l'indemnité en capital sur celle prévue pour la part fonctionnelle de la rente. Cela permettra notamment à la part fonctionnelle de l'indemnité en capital d'être indexée sur un barème inspiré du référentiel Mornet, couramment utilisé en droit de la réparation corporelle. Le montant versé pourra ainsi dépendre, entre autres, de l'âge de l'assuré.
L'amendement prévoit également que le référentiel d'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle permanente puisse être réactualisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 182 rectifié est présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1208 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Son montant est égal au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
rapporteure. Cet amendement vise à aligner le mode de calcul de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital sur celui de la part fonctionnelle de la rente. Serait utilisé dans les deux cas le référentiel Mornet, conformément à la demande des partenaires sociaux. Cela permettra notamment de faire dépendre de l’âge de la victime le montant de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital.
Cet amendement tend également à permettre une réactualisation du référentiel d’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle permanente.
Je remercie par ailleurs le Gouvernement d’avoir déposé un amendement identique afin d’assurer la recevabilité financière de cet ajustement.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1208 rectifié.
ministre. Il est défendu.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié et 1208 rectifié.