Amendement n° 1401 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
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Inscrit l'obligation d'actualiser le barème d'indemnisation pour éviter qu'il ne devienne obsolète face à la pratique judiciaire.
Intention : Sécuriser le niveau de réparation des victimes en contraignant l'administration à une mise à jour régulière du barème d'indemnisation.
L'amendement vise à lever une incertitude sur la pérennité du niveau d'indemnisation des victimes. En intégrant le principe d'actualisation dans la loi, le législateur cherche à éviter que le barème administratif (AT-MP) ne se déconnecte de la réalité jurisprudentielle (barème Mornet). Le débat révèle que l'enjeu est de garantir que le pouvoir réglementaire ne puisse pas, par simple omission, laisser le barème stagner, ce qui léserait les victimes sur le long terme.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une réactualisation du barème d’indemnisation de l’incapacité permanente, qui sera inspiré du barème Mornet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1401, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Mme la rapporteure m’a fait part de sa crainte que le référentiel d’indemnisation, qui s’inspire du référentiel Mornet utilisé par les juridictions et qui sera fixé par arrêté, ne soit pas revalorisé.
Je souhaite donc que soit inscrit dans la loi le principe d’une actualisation du référentiel. L’adoption de cet amendement, fruit d’une concertation avec les partenaires sociaux, permettra de garantir à long terme le niveau d’indemnisation du déficit fonctionnel des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à permettre une réactualisation du barème de l’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle afin que celui-ci puisse suivre les évolutions du barème Mornet. Cela permettra au barème AT-MP d’être conforme à la pratique des juridictions.
À titre personnel, puisque cet amendement n’a pu être examiné par la commission, j’y suis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1401.