Amendement n° 1400 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
(en milliards d’euros)
|
Sous‑objectif |
Objectifs de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
112,0 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
108,8 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
17,8 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,7 |
|
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,4 |
|
Autres prises en charges |
3,5 |
|
Total |
264,2 |
».
Ce que ça change · analyse IA
Relève l'enveloppe globale de l'assurance maladie pour 2025, entre nécessité d'ajuster les dépenses de santé et volonté de limiter l'effet mécanique de l'inflation des coûts.
Intention : Ajuster les curseurs budgétaires pour absorber l'augmentation imprévue du coût des médicaments tout en maintenant une trajectoire de maîtrise des dépenses.
L'amendement ajuste l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) pour 2025 à la hausse (+300 millions d'euros). Cette modification est une réaction en chaîne : le gouvernement doit réaligner les prévisions de 2025 sur le rehaussement des dépenses de 2024 (causé par le coût des médicaments). L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte une gestion budgétaire réactive, où l'ajustement des prévisions de dépenses de l'année N+1 est dicté par les dérapages constatés en année N, tout en tentant de sanctuariser certains sous-objectifs (soins de ville) au détriment d'autres (investissement régional).
Objet
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que deux sous-objectifs pour l’année 2025.
Par rapport au projet de texte initial soumis au Sénat, le niveau de l’Ondam est ainsi porté de 263,9 à 264,2 milliards d’euros. Le sous-objectif « soins de ville » est porté de 111,6 à 112,0 milliards d’euros, le sous-objectif « établissement de santé » est stabilisé à 108,8 milliards d’euros, le sous-objectif « établissements et services pour personnes âgées » passe 17,7 à 17,8 milliards d’euros tandis que le 5ème sous-objectif « fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement » est porté de 6,6 à 6,4 milliards d’euros.
Cette rectification est nécessaire, à ce stade de la discussion, du fait de la volonté du Gouvernement de tirer les conséquences, dès l’examen au Sénat, des nouvelles prévisions dont il a eu connaissance depuis l’examen à l’Assemblée nationale. Il s’agit en effet de tirer les conséquences du rehaussement de l’Ondam 2024 porté par un autre amendement gouvernemental dans la première partie du texte. Ce rehaussement intervient à la suite du constat d’une progression plus dynamique que prévu des dépenses de médicaments.
L’Ondam est rectifié de 0,3 milliard d’euros à la hausse par rapport au texte initial. Afin de minimiser à 0,2 milliard d’euros l’impact mécanique du rehaussement du niveau de l’Ondam 2024 sur le niveau de l’Ondam 2025, des efforts complémentaires sont demandés prioritairement sur le champ des produits de santé. D’autres mesures d’économies additionnelles sont par ailleurs intégrées dans l’ONDAM 2025. Enfin, cette rectification acte le déploiement, en 2025, d'un soutien exceptionnel pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) en difficulté, représentant une hausse de 0,1 milliard d’euros supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure. J’émets, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement n° 1400, puisque la commission n’a pas pu l’examiner.
La commission émet un avis défavorable sur les autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends qu’il s’agit d’amendements d’appel. Nous examinerons la situation de près, mais il me semble que nos débats ont déjà permis d’apporter un certain nombre de réponses.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1400.