Amendement n° 1399 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Remplacer le montant :
260,8 milliards d’euros
par le montant :
260,0 milliards d’euros
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de l'objectif de dépenses de la branche maladie de 800 millions d'euros pour compenser une baisse des recettes pharmaceutiques.
Intention : Compenser mécaniquement une perte de recettes de l'État en imposant une réduction immédiate des dépenses de santé, principalement sur les médicaments et les transports sanitaires.
L'amendement modifie l'enveloppe budgétaire de la Sécurité sociale (branche maladie) en abaissant le plafond de dépenses autorisé. Bien que présenté comme une simple rectification comptable, il traduit une volonté de l'exécutif de réajuster l'équilibre financier face à une perte de recettes imprévue (les remises sur les médicaments). Son adoption confirme que la trajectoire budgétaire de 2025 est contrainte par les aléas de recettes de 2024, imposant une politique de rigueur immédiate sur les postes de dépenses de santé.
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche maladie pour l’année 2025. Afin de limiter les conséquences de la moins-value attendue sur les recettes en 2024 au titre des remises sur les médicaments, des efforts complémentaires sont demandés principalement sur les médicaments, ainsi que sur les transports sanitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
260,8 milliards d’euros
par le montant :
260,0 milliards d’euros
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à rectifier l’objectif de dépenses de la branche maladie pour l’année 2025 en le ramenant de 260,8 milliards d’euros à 260 milliards d’euros.
Cette rectification fait suite à la moins-value attendue sur les recettes en 2024 au titre des remises sur les médicaments que nous avons déjà évoquées.
Afin d’en limiter les conséquences pour l’année 2025, des efforts complémentaires sont demandés, principalement sur les médicaments, ainsi que sur les transports sanitaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. J’émets à titre personnel un avis favorable sur cet amendement qui n’a pas été présenté en commission.
Je mets aux voix l’amendement n° 1399.