Amendement n° 1208 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Son montant est égal au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le calcul de l'indemnité en capital avec celui de la rente en intégrant l'âge de la victime via un référentiel.
Intention : L'objectif est de sécuriser et d'uniformiser le régime d'indemnisation en faisant de l'âge un critère de calcul automatique, protégeant ainsi les victimes plus jeunes dont le préjudice économique est plus lourd, tout en verrouillant les modalités de mise à jour de ces valeurs par voie réglementaire.
L'amendement modifie la structure de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail en introduisant une variable cruciale : l'âge. En alignant le calcul du capital sur celui de la rente (via le référentiel Mornet), le législateur passe d'un système potentiellement forfaitaire ou déconnecté de la réalité démographique à un système de valorisation financière qui tient compte de la perte de revenus futurs et de l'âge de la victime. Le débat souligne que cet ajustement, bien que technique dans sa forme, est une réponse directe aux partenaires sociaux pour garantir une cohérence entre les différentes formes de réparation (capital vs rente) et assurer la viabilité financière de la réforme.
Objet
Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimés au sein du relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP et dans le courrier adressé à la ministre du travail et de l’emploi du 18 octobre 2024, cet amendement permet d’aligner les modalités de calcul de la part fonctionnelle des indemnités en capital avec celle des rentes pour incapacité permanente dont bénéficient les victimes d’AT-MP à taux d’incapacité permanente d’au moins 10%.
Ainsi, cette part sera déterminée à la fois par le nombre de points d’incapacité fonctionnelle évalués par application du barème médical indicatif qui sera défini par arrêté (barème inspiré de celui du concours médical) mais également en fonction d’un référentiel de valorisation financière inspiré du référentiel Mornet tenant compte de l’âge de la victime, qui sera fixé par arrêté après consultation des partenaires sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1208 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Son montant est égal au nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle multiplié par un pourcentage d’une valeur de point fixée par un référentiel prenant en compte l’âge de la victime. Ce pourcentage et ce référentiel sont définis par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé. Cet arrêté définit également les conditions dans lesquelles ce référentiel est actualisé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié.
rapporteure. Cet amendement vise à aligner le mode de calcul de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital sur celui de la part fonctionnelle de la rente. Serait utilisé dans les deux cas le référentiel Mornet, conformément à la demande des partenaires sociaux. Cela permettra notamment de faire dépendre de l’âge de la victime le montant de la part fonctionnelle de l’indemnité en capital.
Cet amendement tend également à permettre une réactualisation du référentiel d’indemnisation de l’incapacité fonctionnelle permanente.
Je remercie par ailleurs le Gouvernement d’avoir déposé un amendement identique afin d’assurer la recevabilité financière de cet ajustement.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1208 rectifié.