Amendement n° 1397 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L322‑5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L322‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L322‑5-3. – I. – À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »
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Impose la géolocalisation et la facturation électronique aux transports sanitaires pour sécuriser les données et lutter contre la fraude.
Intention : Renforcer le contrôle de l'Assurance Maladie sur les prestataires de transport sanitaire en utilisant la technologie comme outil de lutte contre la fraude et de fiabilisation des données.
L'amendement introduit une obligation technologique lourde (géolocalisation certifiée et facturation intégrée) pour les transporteurs sanitaires. En passant d'un contrôle a posteriori à un contrôle technique en temps réel, il transforme la nature de la surveillance de l'Assurance Maladie. Le débat, bien que bref, confirme que l'enjeu n'est pas seulement la modernisation des outils, mais bien la création d'un verrou technologique destiné à réduire les écarts entre les prestations réellement effectuées et celles facturées.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1397, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322-5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-5-3. – I. – À compter du 1er octobre 2025, toutes les entreprises de transport sanitaire devront équiper l’ensemble de leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié par l’Assurance maladie et d’un système électronique de facturation intégré. »
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement, déposé par Mme Nathalie Goulet, vise à obliger les entreprises de transport sanitaire à équiper l’ensemble de leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation certifiés par l’assurance maladie et de systèmes électroniques de facturation intégrés.
Ces deux dispositifs ont vocation à fiabiliser les données facturées par les transporteurs à l’assurance maladie, dans l’objectif d’améliorer les informations détenues par cette dernière, mais également de lutter contre la fraude.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1397.