Amendement n° 1364 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Amendement n°1325
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'adapter les règles du transport sanitaire aux spécificités des territoires d'outre-mer par décret.
Intention : Sanctuariser une marge de manœuvre réglementaire pour les territoires ultramarins afin de garantir l'adéquation entre les obligations des transporteurs et les réalités locales.
L'amendement vise à introduire une flexibilité réglementaire pour les territoires régis par l'article 73 de la Constitution (outre-mer). Alors que le texte initial crée une dérogation pour certains transporteurs de personnes à mobilité réduite, ce sous-amendement permet de moduler ces conditions selon les réalités locales. Le débat révèle une volonté du législateur de ne pas imposer un cadre uniforme et rigide qui ne tiendrait pas compte des contraintes géographiques et structurelles propres aux territoires ultramarins, tout en évitant une extension trop large (comme celle proposée pour les zones rurales) qui risquerait de déstabiliser l'équilibre économique du secteur du transport sanitaire.
Objet
Alors que cet amendement du Gouvernement prévoit une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire et à sa prise en charge par l’Assurance maladie pour les entreprises proposant uniquement une offre de transport pour les personnes à mobilité réduite, le présent sous-amendement de repli prévoit qu'une adaptation aux réalités des TPMR et transports assis professionnalisés puisse être prévue pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mon sous-amendement tend à intégrer le transport assis professionnalisé au dispositif prévu dans les deux amendements. Je souhaiterais obtenir une réponse à ma question initiale afin de choisir avec certitude entre maintien de cette proposition et retrait au profit de mon sous-amendement n° 1364 rectifié.
Le sous-amendement n° 1385, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 1325, alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou résidant en zones de revitalisation rurale
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Par ce sous-amendement, mon collègue Mérillou propose une adaptation ciblée du cadre juridique du transport sanitaire pour répondre aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite et des populations résidant en zones de revitalisation rurale (ZRR).
À l’heure actuelle, les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement à destination de ces publics sont confrontées à des obligations inadaptées à leur activité, notamment celle de participer à l’aide médicale urgente. Or cette dernière exige des moyens particuliers – il faut des véhicules adaptés et des professionnels formés – qui pèsent sur leur équilibre économique et qui limitent leur disponibilité pour d’autres missions essentielles.
La situation en Dordogne illustre parfaitement l’urgence d’une réforme : selon l’Association des maires ruraux de France, il y manquait en 2022 soixante-trois médecins généralistes pour atteindre la moyenne nationale.
S’y ajoute la dégradation des infrastructures de santé : la fermeture prolongée de maternités, que ce soit à Sarlat ou à Guingamp, est emblématique de la disparition progressive des services de proximité. Les consultations de spécialistes nécessitent souvent de se rendre dans des villes éloignées. Cet effort est insurmontable pour les personnes âgées ou pour celles en situation de précarité ou à mobilité réduite.
Ces obstacles augmentent le risque de renoncement aux soins et entraînent des conséquences graves, comme un retard dans les diagnostics, un suivi médical insuffisant ou une aggravation des pathologies.
Ce sous-amendement vise à lever les freins existants, en élargissant la mesure proposée au transport sanitaire de personnes résidant en zones de revitalisation rurale. Cette mesure représenterait une avancée concrète pour éviter la double peine aux territoires en souffrance que sont les ZRR – éloignement des centres de soins et accès difficile et inéquitable aux soins –, tout en tenant compte des contraintes spécifiques de ces entreprises de transport.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° 1355 rectifié est présenté par MM. Théophile et Buval, Mmes Ramia et Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mmes Schillinger et Duranton et MM. Rambaud et Buis.
Le sous-amendement n° 1364 rectifié est présenté par M. Lurel et Mme Bélim.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1325
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions prévues au présent article peuvent être adaptées, notamment dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est M. Frédéric Buval, pour présenter le sous-amendement n° 1355 rectifié.
Ce sous-amendement tend à ce que les conditions prévues au présent article puissent être adaptées pour tenir compte de la spécificité des territoires d’outre-mer, laissant en conséquence les modalités d’application être définies par décret.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 1364 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié donneront une marge de manœuvre bienvenue, non prévue pour l’instant par le législateur, pour adapter les règles du transport sanitaire aux spécificités des territoires ultramarins.
La commission émet donc un avis favorable sur ces deux sous-amendements.
L’élargissement de la définition qui est proposé au travers du sous-amendement n° 1363 conduirait à faire entrer plus de dix mille nouveaux véhicules dans la flotte du transport sanitaire, ce qui déstabiliserait en profondeur le secteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Je ne suis pas en désaccord avec l’idée qui figure dans le sous-amendement n° 1385, mais sa rédaction ne paraît pas opérationnelle. Ce sous-amendement ayant été déposé tardivement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 276 rectifié et 1325 ainsi sous-amendés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La situation des sociétés de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite relève presque de la niche, puisque le statut dont il est question existe seulement en Gironde et dans les Antilles. L’amendement gouvernemental a pour objet d’introduire un cadre afin d’éviter sa remise en cause chaque année.
Même si les personnes à mobilité réduite – je tiens à l’exprimer très clairement – ne sont pas toutes en fauteuil roulant, la mesure concerne prioritairement le transport de ces dernières, parce que les véhicules adaptés sont plus coûteux.
Je tiens à répéter que nous ne changeons pas les règles de droit commun du secteur. Notre amendement n’emporte pas d’extinction du statut de transport assis professionnalisé, au risque, le cas échéant, de déstabiliser l’ensemble des quatorze mille véhicules sanitaires légers.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 1355 rectifié et 1364 rectifié et un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1363 et 1385.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
À titre personnel, comme mon groupe sans doute, je voterai naturellement en faveur des amendements nos 276 rectifié et 1325.
J’ai bien entendu les avis exprimés : favorable sur le sous-amendement n° 1364 rectifié et défavorable sur l’autre. Je me replie donc sur le sous-amendement n° 1364 rectifié qui est identique à celui de M. Théophile, défendu par M. Buval.