Amendement n° 1395 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'aide familial en salarié par défaut après 5 ans pour éviter le travail dissimulé et protéger le travailleur.
Intention : Sécuriser juridiquement et socialement les travailleurs agricoles précaires en imposant une requalification automatique en salarié pour empêcher l'exploitation de la limite des 5 ans.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique majeure : le sort de l'aide familial qui dépasse le plafond légal de 5 ans sans changer de statut. En instaurant une présomption de salariat, le législateur refuse de laisser ces travailleurs dans un vide juridique qui s'apparenterait à du travail dissimulé. Le débat montre que cette mesure est une réponse à une impasse constitutionnelle (l'article 40 ayant précédemment bloqué une tentative similaire), visant à aligner le statut de l'aide familial sur celui des collaborateurs d'exploitation pour garantir une protection sociale automatique.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que l'aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de 5 ans , n'ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d'exploitation agricole à l'issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s'il a continué à participer à la mise en valeur de l'exploitation.
Cela permet d'encadrer toute activité qui serait réalisée hors du cadre conféré par le statut d'aide familial agricole, et donc d'accorder à toute personne dans cette situation un statut juridique protecteur , tout en luttant contre le travail dissimulé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut d’option pour l’un de ces statuts, l’aide familial ayant poursuivi la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à préciser que l’aide familial agricole, qui ne peut conserver ce statut plus de cinq ans, n’ayant pas opté pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation agricole à l’issue de ce délai, est présumé avoir exercé en qualité de salarié agricole s’il a continué à participer à la mise en valeur de l’exploitation.
Cette disposition est similaire à celle qui est prévue pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elle permet de clarifier le statut des aides familiaux et de leur garantir une protection juridique et sociale.
Cet amendement va dans le bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement a été déposé aujourd’hui ; c’est pourquoi la commission des affaires sociales n’a pas pu se prononcer à son sujet. Cependant, il est identique à un amendement que nous avions voté en commission et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il vise à sécuriser la situation des aides familiaux agricoles, qui peuvent exercer sous ce statut pendant une durée maximale de cinq ans.
Cet amendement tend à préciser qu’à défaut d’avoir opté pour un autre statut – salarié agricole ou chef d’exploitation – à l’issue des cinq ans, l’aide familial qui continue à travailler sur l’exploitation ou l’entreprise agricole est présumé le faire sous le statut de salarié.
Cette requalification offre une protection sociale nécessaire à des aides familiaux qui se trouveraient, sans cela, dans une situation de travail dissimulé.
Personnellement, j’y suis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1395.