Amendement n° 1391 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
52,96 %
par le taux
67,18 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le taux :
14,31 %
par le taux
10,05 %
III. - Alinéa 4
Remplacer le taux :
27,65 %
par le taux
17,69 %
Ce que ça change · analyse IA
Réajuste les transferts financiers entre les branches maladie, vieillesse et famille pour coller aux nouvelles recettes.
Intention : Assurer l'équilibre comptable de la Sécurité sociale en réalignant les transferts inter-branches sur les recettes réelles générées par les nouvelles mesures fiscales.
L'amendement intervient pour synchroniser les flux financiers entre les branches de la Sécurité sociale avec les réalités budgétaires induites par les réformes votées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une simple mise à jour, mais d'une redistribution massive de plusieurs milliards d'euros : il réaffecte les gains de la fiscalité des jeux d'argent à la branche maladie, redirige les recettes de la taxation des actions gratuites vers la vieillesse, et ajuste les compensations liées à la réforme des allègements généraux. Le débat montre que cet amendement est l'outil de cohérence finale qui permet de transformer des décisions de politique fiscale en équilibres comptables concrets entre les régimes.
Objet
Cet amendement propose de tenir compte des mesures adoptées dans la partie recettes, en trois mouvements. Premièrement, il s’agit de réaffecter à la branche maladie le rendement supplémentaire généré par le renforcement de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard. Deuxièmement, l’amendement propose de rediriger vers la branche vieillesse le gain résultant, pour la branche famille, de la mesure de taxation renforcement de la taxation de la distribution d’actions gratuites. Enfin, l’amendement ajuste les transferts entre branches consécutifs à la réforme des allègements généraux dans sa version adoptée par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
52,96 %
par le taux
67,18 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le taux :
14,31 %
par le taux
10,05 %
III. - Alinéa 4
Remplacer le taux :
27,65 %
par le taux
17,69 %
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement, qui vise à mettre à jour les transferts entre branches de la sécurité sociale, est la finalisation de votre travail : il permet de prendre en compte les conséquences financières des mesures adoptées par le Sénat en première lecture en actualisant le montant, inscrit dans la version initiale du présent article, des fractions de taxes sur les salaires affectées aux branches maladie, famille et vieillesse.
L’actualisation du rendement net de la réforme des allégements généraux – 3,3 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le texte initial – conduit à revoir à la baisse le montant du transfert effectué de la branche vieillesse vers la branche maladie. Il s’agit de partager entre celles-ci la compensation de la perte de recettes d’impôt sur les sociétés induite par la réforme, soit 0,4 milliard d’euros, contre 0,5 milliard initialement.
En outre, cette actualisation conduit à revoir le montant du transfert réalisé de la branche famille vers la branche maladie, qui consiste à réaffecter à cette dernière les gains spontanés de la réforme des allégements généraux pour la branche famille : 0,4 milliard d’euros, au lieu de 0,3 milliard.
Par ailleurs, cette actualisation conduit à transférer 1,5 milliard d’euros de la branche maladie vers la branche vieillesse, au titre de la moitié des gains spontanés – 3 milliards d’euros – de la réforme pour la branche maladie, dans la mesure où la rédaction retenue par le Sénat n’entraîne plus spontanément de gain pour la branche vieillesse.
De plus, l’amendement tend à corriger un oubli matériel. La rédaction initiale de l’article ne permettait pas de prendre en compte un transfert de 11 millions d’euros de la branche maladie vers la branche famille afin de compenser le coût, pour cette dernière, du cumul de l’exonération jeunes agriculteurs et des taux réduits de droit commun sur les cotisations maladie et famille.
Les gains spontanés de la mesure sur les jeux d’argent pour la branche famille sont transférés vers la branche maladie pour un montant de 0,1 milliard d’euros et les gains spontanés sur les attributions gratuites d’actions pour la branche famille sont transférés à la branche vieillesse pour un montant de 0,5 milliard d’euros. Vous trouverez dans le dispositif de cet amendement un tableau récapitulatif.
La proposition du Gouvernement satisfait donc l’amendement n° 127 de Mme la rapporteure générale.
On a tout compris… (Sourires.)
L’amendement n° 127, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
14,31 %
par le taux :
14,37 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
et le taux :
27,65 %
par le taux :
27,59 %
La parole est à Mme la rapporteure générale pour présenter l’amendement n° 127 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1391.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui en reprend les dispositions et auquel je suis favorable.
L’amendement n° 127 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1391.