Amendement n° 1370 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Après les mots :
imagerie médicale
insérer les mots :
, des transports sanitaires
2° Après la référence :
L. 162‑5
insérer les mots :
, L. 322‑5‑2 et L. 162‑14 et dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations visées à l’alinéa 14 de l’article L. 322‑5
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 162‑14‑1‑2
par les mots :
aux articles L. 162‑14‑1‑2 et L. 322‑5
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – En l’absence, au 30 avril 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162‑12‑18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'Assurance maladie à imposer des baisses de tarifs aux transports de patients si aucun accord n'est trouvé.
Intention : Verrouiller les dépenses de santé en transformant le dialogue conventionnel en un ultimatum tarifaire pour les transporteurs.
L'amendement étend le dispositif de maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie au secteur des transports sanitaires et des taxis conventionnés. Il introduit une clause de coercition majeure : si aucun accord de maîtrise des dépenses n'est conclu d'ici l'échéance (ajustée par le débat), le directeur général de l'Unicam peut décider unilatéralement de baisser les tarifs pour garantir une économie de 300 millions d'euros sur trois ans. Le débat a révélé une tension sur le calendrier : la Commission a cherché à allonger les délais pour favoriser le dialogue conventionnel, tandis que le Gouvernement craignait qu'un report ne concentre l'effort de baisse tarifaire sur une période trop courte et brutale.
Objet
Les dépenses dans le secteur des transports de patients connaissent une dynamique très soutenue (+9 % entre 2022 et 2023). Elles ont atteint un niveau historique en 2023, avec 6,3 milliards d’euros remboursés par l’Assurance maladie.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de doter l’Assurance maladie de leviers de régulation supplémentaires dans ce champ. Cet amendement vise ainsi à étendre la possibilité pour celle-ci de conclure des accords de maîtrise des dépenses aux secteurs des transports sanitaires et des transports de patients en taxis conventionnés.
Cet amendement invite par ailleurs les représentants des transports sanitaires, ceux des taxis et l’assurance maladie à négocier un tel accord de maîtrise des dépenses de transports de patients, avant le 30 avril.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1370 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après les mots :
imagerie médicale
insérer les mots :
, des transports sanitaires
2° Après la référence :
L. 162-5
insérer les mots :
, L. 322-5-2 et L. 162-14 et dans le champ des transports effectués par une entreprise de taxi, par les organisations visées à l’alinéa 14 de l’article L. 322-5
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 162-14-1-2
par les mots :
aux articles L. 162-14-1-2 et L. 322-5
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – En l’absence, au 30 avril 2025, d’accords mentionnés à l’article L. 162-12-18 dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxi permettant de réaliser un montant d’au moins 300 millions d’euros d’économies sur les années 2025 à 2027, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder jusqu’au 30 juin 2025 à des baisses de tarifs permettant d’atteindre le montant d’économies prescrit.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, ministre.
ministre. Cet amendement vise à étendre les accords de maîtrise des dépenses au champ du transport de patients. La dynamique de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2024 nous contraint à envisager des mesures de régulation de tous les secteurs, y compris les soins de ville.
Or les dépenses du secteur du transport de patients ont augmenté de 9 % entre 2022 et 2023. Des discussions ayant lieu régulièrement entre l’assurance maladie et les représentants des transports sanitaires et taxis conventionnés, il me semble pertinent d’inciter ces derniers à se saisir des accords de maîtrise de dépenses dans le cadre d’une convention.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à réaliser 300 millions d’euros d’économies en trois ans.
Je précise que nous avons rectifié cet amendement conformément aux souhaits exprimés par la commission des affaires sociales.
Le sous-amendement n° 1381, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1370, alinéa 16
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1370 rectifié.
rapporteure. Par cohérence avec l’amendement n° 142 de la commission visant à apporter les mêmes modifications dans le domaine de l’imagerie médicale, ce sous-amendement tend à reporter : du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses dans le secteur du transport de patients ; et du 30 juin au 31 juillet 2025 la date jusqu’à laquelle le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) pourra, si aucun n’accord n’est conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l’objectif d’économies prévu.
La commission entend ainsi privilégier le dialogue avec les professionnels en laissant le temps aux partenaires conventionnels de parvenir à un accord.
En ce qui concerne l’amendement n° 1370 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la rapporteure, vous proposez d’allonger le délai accordé aux partenaires conventionnels. Or le fait de retarder l’échéance conduira à concentrer l’effort sur un temps plus court, et donc à demander des baisses de tarifs plus importantes, ce que je ne souhaite pas.
Je serais favorable à un délai intermédiaire, qui laisse aux parties prenantes le temps d’aboutir à un accord équilibré, sans pour autant trop décaler le calendrier.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais je vous remercie, madame la rapporteure, de l’attention que vous portez au dialogue conventionnel.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1381.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1370, modifié.