Amendement n° 1373 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Amendement n° 134, alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131.1, L. 132.1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le sponsoring sportif de la nouvelle taxe sur les publicités des jeux d'argent pour protéger les clubs.
Intention : Préserver les revenus des clubs de sport en empêchant que la taxe sur la publicité ne vienne amputer les budgets de sponsoring déjà vitaux.
L'amendement tente de créer une zone de protection fiscale pour le sport professionnel en excluant le parrainage des opérateurs de jeux d'argent du champ d'application de la taxe. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de santé publique (lutte contre l'addiction et taxation des secteurs à risque) et une logique de survie économique du sport (besoin de financements face à la chute des droits TV). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mobilisation de recettes fiscales sur les secteurs jugés sensibles au détriment de la préservation des revenus de sponsoring des clubs.
Objet
La mesure proposée par l'amendement n°134, qui n'a pas fait l'objet de concertation ni d'étude d’impact, risque de déstabiliser l’équilibre économique des clubs, d’ores et déjà fragilisé par une succession de crises. La chute des droits télévisuels nationaux (-35% sur 2024-2025 par rapport à 2021-2024), conjuguée à la hausse du piratage, provoque notamment des répercussions significatives sur la santé financière des clubs et sur le tissu économique local.
L’écosystème sportif bénéficie de 110 M€ annuels de recettes issus des partenariats publicitaires et de parrainage des opérateurs agréés pour l’ensemble du sport français. Ces fonds soutiennent tant les ligues professionnelles, les clubs professionnels de football que le sport amateur, tout en renforçant l’éthique et la prévention des risques liés aux jeux d’argent. Le marché français des paris sportifs, l’un des plus régulés au monde, subit déjà une forte pression fiscale. Une hausse des taxes aurait comme conséquence une baisse de recettes du monde sportif et risquerait d’encourager le recours aux paris illégaux, réduisant les recettes publiques et affaiblissant les moyens de lutte contre les opérateurs illégaux.
Fort de plus de 16 M€ en sponsoring pour l’ensemble du football professionnel, cette mesure serait un nouvel handicap pour les clubs de football professionnel alors même que le contexte économique du football professionnel est particulièrement dégradé.
C'est pourquoi ce sous-amendement vise à exclure le parrainage sportif du périmètre de la taxe sur les investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1373 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte et MM. Rochette et L. Vogel.
Ces cinq sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° 134 rectifié, alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des personnes morales définies aux articles L. 131-1, L. 132-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code du sport.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter le sous-amendement n° 513.
Le sport professionnel français souffre et se développe difficilement.
Les raisons en sont multiples. J’entends parler d’addiction depuis tout à l’heure, mais il en est une qui frappe le sport professionnel et le football en particulier, c’est l’addiction de l’État aux taxes et à la pression fiscale !
C’est pourquoi, alors que le soutien financier des opérateurs agréés de jeux d’argent est devenu totalement indispensable au milieu sportif, ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation proposée.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° 630 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
Le sous-amendement n° 1344 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter le sous-amendement n° 1358 rectifié ter.
Une hausse de la fiscalité applicable au sponsoring risque de voir plusieurs opérateurs diminuer la valeur de leur partenariat avec les acteurs sportifs, notamment les petits clubs de nos territoires.
Une telle mesure serait d’autant plus dommageable que ce partenariat entre les opérateurs de jeux d’argent et les acteurs du sport joue un rôle central dans la protection de l’éthique sportive.
C’est pourquoi ce sous-amendement vise à exclure le sponsoring sportif du périmètre de la taxation envisagée par les amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter le sous-amendement n° 1373 rectifié bis.