Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 314-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-24. – Les tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.
« Par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l'inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« L’évolution annuelle qui en résulte ne peut ni être négative ni, pour le minimum de perception, excéder 3 %.
« Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;
2° Après l’article L. 314-24 est inséré un article L. 314-24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-24-1. - Les taux, tarifs et minima de perception de l’accise exigible en métropole pour chaque catégorie fiscale définie au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 pour les années 2025, 2026 et 2027, ainsi que l’information de l’application de l’indexation prévue à l’article L. 314-24 ou d’une absence d’évolution pour une année ultérieure, sont les suivants :
|
CATÉGORIE FISCALE |
PARAMÈTRES DE L'ACCISE |
MONTANT APPLICABLE |
|||
|
1er janvier au 28 février 2025 |
1er mars 2025 au 31 décembre 2025 |
2026 |
2027 |
||
|
Cigares et cigarillos |
Taux (en %) |
36,3 |
36,6 |
Inchangé |
|
|
Tarif (en €/1 000 unités) |
55,8 |
67,5 |
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24 |
||
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
302,5 |
317 |
|||
|
Cigarettes |
Taux (en %) |
55 |
55,5 |
Inchangé |
|
|
Tarif (en €/1 000 unités) |
72,7 |
73,4 |
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24 |
||
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
379 |
392,5 |
|||
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (en %) |
49,1 |
50,1 |
50,1 |
Inchangé |
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
104,2 |
106,6 |
110,6 |
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
355,8 |
379 |
390,5 |
397,3 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (en %) |
51 |
51 |
52 |
53 |
|
Tarif (en €/1 000 unités) |
41,1 |
50,5 |
57,9 |
59,1 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 unités) |
303,8 |
339,5 |
379,3 |
406,2 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (en %) |
51,40% |
51,40% |
52,00% |
53,00% |
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
155,2 |
192,3 |
220,1 |
224 |
|
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
1 146,40 |
1 267,90 |
1319,1 |
1455 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (en %) |
51% |
54% |
Inchangé |
|
|
Tarif (en €/1 000 grammes) |
35,9 |
40 |
Indexation dans les conditions prévues à l’article L. 314-24 |
||
|
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) |
152,5 |
186,3 |
|||
|
Tabac à priser |
Taux (en %) |
58,1 |
Inchangé |
Inchangé |
|
|
Tabac à mâcher |
Taux (en %) |
40,7 |
Inchangé |
Inchangé |
|
3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 314-25 est ainsi rédigé :
|
Catégorie fiscale |
Paramètre de l'accise |
Montant applicable |
|
|
1er janvier au 28 février 2025 |
1er mars 2025 au 31 décembre 2025 |
||
|
Cigares |
Taux (en %) |
34,3 |
35,5 |
|
Tarif (en €/1000 unités) |
53,7 |
61,8 |
|
|
Cigarettes |
Taux (en %) |
53,9 |
54,7 |
|
Tarif (en €/1000 unités) |
67,9 |
72 |
|
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
Taux (en %) |
46,4 |
48,3 |
|
Tarif (en €/1000 grammes) |
95,4 |
104 |
|
|
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets |
Taux (en %) |
49,4 |
48,2 |
|
Tarif (en €/1000 unités) |
32,2 |
45,8 |
|
|
Autres tabacs à chauffer |
Taux (en %) |
49,4 |
51,2 |
|
Tarif (en €/1000 grammes) |
155 |
189,5 |
|
|
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés |
Taux (en %) |
49,4 |
51,7 |
|
Tarif (en €/1000 grammes) |
32,2 |
36,8 |
|
|
Tabac à priser |
Taux (en %) |
55,4 |
58,1 |
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Tabac à mâcher |
Taux (en %) |
39 |
40,7 |
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Accélère le prix du paquet de cigarettes dès 2025 pour atteindre plus vite un palier, sans modifier la fiscalité à long terme.
Intention : L'auteur cherche à obtenir un gain fiscal immédiat et un effet dissuasif précoce sans engager l'État dans une escalade tarifaire permanente qui fragiliserait le réseau des buralistes ou favoriserait la contrebande.
L'amendement propose de substituer une hausse progressive par une « marche » tarifaire plus haute dès 2025. L'objectif est d'anticiper le prix qui aurait dû être atteint en 2027 (passant de 12,30€ à 12,70€ dès 2025) afin de conforter la baisse du tabagisme chez les jeunes. Le débat révèle une opposition entre une volonté de maintenir une trajectoire de prix « soutenable » pour les buralistes et les consommateurs (position de la Commission et du Gouvernement) et une critique de l'inefficacité de cette hausse jugée dérisoire (10 centimes) face aux enjeux de la contrebande et du marché parallèle (position de l'opposition).
Objet
Selon l’Observatoire français des drogues et toxicomanies, en 2019, 73 189 décès prématurés auraient été imputables au tabac. Compte tenu d’une espérance de vie à la naissance de 83 ans, ces personnes perdraient 14 années de vie (décès à 69 ans en moyenne). Par ailleurs, les estimations du coût net du tabac pour les finances publiques sont comprises entre 1,7 Md€ et 4,6 Md€, sans prise en compte de l’impact de la perte de PIB sur les finances publiques, qui pourrait contribuer au déficit à hauteur d'une dizaine de milliards d’euros.
Aussi, un récent rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales du Sénat préconise de renouer avec une augmentation des prix du tabac significativement supérieure à l’inflation, afin notamment de conforter la forte baisse de la prévalence du tabagisme quotidien chez les lycéens, passée de 30,8 % en 2011 à 6,2 % en 2022.
Toutefois les conditions d’une trajectoire de forte augmentation du prix du tabac ne semblent pas réunies, ainsi que cela a pu être souligné lors des débats à l'Assemblée nationale.
Aussi, cet amendement poursuit un objectif limité.
Il s'agit d'approcher dès 2025 le prix du paquet de cigarettes qui serait atteint en 2027 sans hausse de la fiscalité.
A titre d'ordres de grandeur, en l'absence de cet amendement, le prix du paquet de cigarettes serait d'environ 12,30 euros en 2025 et 12,60 euros en 2027. Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70 euros dès 2025, et resterait à ce niveau en 2027.
Un effort supplémentaire demeura donc probablement nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par le plan national de lutte contre le tabac (PNLT) d'un prix du paquet de cigarettes de 13 euros en 2027.
Le gain attendu de cet amendement est d'environ 0,2 Md€ en 2025.
L'augmentation temporaire du prix proposée par cet amendement remplace une augmentation progressive du prix par une "marche" plus haute, sans modifier l'évolution du prix ou de la fiscalité à long terme. Le renouvellement de telles mesures pourrait être une manière efficace de lutter contre le tabagisme, sans amener le prix des cigarettes à des niveaux très élevés, difficilement soutenables sur le long terme. L'évaluation ex post de la mesure proposée par cet amendement sera l'occasion d'apprécier l'efficacité de cette utilisation de l'outil fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’ai précisé ma position en vous présentant l’amendement n° 135 rectifié bis, auquel je vous propose de vous rallier, mes chers collègues.
Je salue les auteurs des autres propositions en discussion, mais j’émets un avis défavorable sur tous leurs amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mes chers collègues, je n’ai pas besoin de vous rappeler que le tabac n’est pas bon pour la santé ni que la lutte contre le tabagisme occupe une place importante dans les politiques de santé publique.
Le levier de l’augmentation du prix du tabac a été fortement mobilisé depuis 2017. Entre 2017 et 2023, le prix du paquet de cigarettes a augmenté de près de 50 % et celui du tabac à rouler de 71 %, si l’on s’en tient à la marque la plus vendue en France.
La LFSS 2023 a organisé une convergence des prix entre les produits du tabac à rouler et du tabac à chauffer, d’une part, et ceux de la cigarette, d’autre part.
Nous avons établi un programme national de lutte contre le tabac, en réunissant tous les acteurs, avec l’objectif d’un paquet de cigarettes à 13 euros à l’horizon 2027. Ce plan a été défini il y a quelques mois. Il me paraîtrait donc prématuré de revenir dès à présent sur cette ambition.
Je regrette, par ailleurs, l’absence d’harmonisation sur le prix entre les différents pays européens. C’est un enjeu important. Une hausse trop importante du prix du paquet favorisera forcément le développement de marchés parallèles et incitera une partie des consommateurs à s’approvisionner ailleurs que chez les buralistes. Or ceux-ci ont précisément participé à l’élaboration du programme national, auquel je préférerais que nous nous en tenions.
La lutte contre le tabagisme est déjà en œuvre, et nous devons régler ce problème du manque d’harmonisation entre les différents pays européens. Je suis issue d’une région très proche de l’Espagne. Dans ce pays, le tabac coûte quasiment trois fois moins cher qu’en France ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Exactement. On est d’accord !
ministre. Le prix actuel est déjà tout à fait dissuasif, en particulier pour les jeunes, qui sont de moins en moins nombreux à fumer. C’est un élément important. Nous devons continuer en ce sens, car c’est ainsi que nous obtiendrons notre victoire.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
Mon groupe est favorable à l’ensemble de ces amendements.
Madame la ministre, il existe une solution très simple pour remédier aux disparités importantes entre les pays européens : il suffirait de ratifier, à l’échelle européenne – pourquoi pas sur l’initiative de la France ? –, le protocole de l’OMS.
Vous avez sans doute déjà entendu parler de ce fameux protocole sur les quotas de livraison de tabac. En France, quelque 51 milliards de cigarettes sont consommées. Or l’industrie du tabac n’en livre que 35 milliards dans notre pays.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Exactement !
Tout le reste de la consommation est issu du marché parallèle ou de la contrebande. Ainsi, à Andorre, près de 700 millions de cigarettes sont livrées, alors que la population n’en consomme que 125 millions. On le voit, aujourd’hui, ce sont les cigarettiers qui organisent le marché parallèle pour vendre leurs produits dans des pays où la taxe est plus faible.
Le Premier ministre est un Européen convaincu : je ne doute pas qu’il puisse mener ce combat à l’échelle de l’Union. Ratifions le protocole de l’OMS. En outre, l’instauration de quotas de livraison de cigarettes nous permettra de récupérer immédiatement 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires !
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure générale et de la ministre. Je défendais mon amendement pour la Ligue contre le cancer. Cette préoccupation est importante pour moi, et je vous saurais gré de persévérer dans la lutte contre le tabagisme.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 261 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
Pour préciser l’augmentation que vous propose réellement Mme la rapporteure générale, je vais lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 135 rectifié bis :
« À titre d’ordre de grandeur, en l’absence de cet amendement, le prix du paquet de cigarettes serait d’environ 12,30 euros en 2025 et 12,60 euros en 2027. » Admirez ! « Avec cet amendement, le prix du paquet de cigarettes approcherait 12,70 euros dès 2025, et resterait à ce niveau en 2027. »
Autrement dit, vous proposez de fixer ce prix à 12,70 euros, au lieu de 12,60 euros. Qui pourrait estimer que c’est trop ? En réalité, cela ne sert à rien ! Je ne comprends même pas l’intérêt de cette trajectoire ! Vous proposez une augmentation de 10 centimes, qui n’aura pas le moindre effet sur la consommation.
Par ailleurs, M. Iacovelli l’a très bien expliqué, qui alimente le marché parallèle ?
Les cigarettiers !
Oui, ce sont les cigarettiers ! C’est donc contre les industriels qu’il faut lutter. Votre prédécesseur, Frédéric Valletoux, qui est désormais président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, l’a bien compris, puisqu’il a déposé une proposition de loi visant précisément à appliquer le protocole de l’OMS. J’espère que son texte sera adopté rapidement, y compris par notre chambre.
Madame la rapporteure générale, il n’y a aucun volontarisme dans la trajectoire que vous proposez – 12,70 euros au lieu de 12,60 euros, dans trois ans !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La seule différence, c’est que je propose une trajectoire plus rapide que celle qui était prévue !
Par ailleurs, nous devons penser cette question en fonction des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et dans la perspective d’un accord avec les députés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 717 et 1095.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 135 rectifié bis.