Amendement n° 896 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
1° Au début, insérer les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
2° Supprimer les mots :
, résultant de la procédure prévue au même article 51,
3° Après le mot :
médico-économique,
insérer les mots :
quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d'une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
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Instaure un rapport pour évaluer le sous-financement du RIHN et l'inégalité d'accès aux soins innovants.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de surveillance pour forcer l'État à ajuster le financement de l'innovation diagnostique et éviter que le coût des actes ne devienne un frein à l'accès aux soins pour les patients les moins aisés.
L'amendement vise à pallier les lacunes du dispositif RIHN 2.0 en imposant un suivi rigoureux de son impact financier et social. Il cherche à mesurer l'effet de l'enveloppe budgétaire insuffisante qui contraint les patients à l'autofinancement partiel, et à évaluer l'impact de l'abattement de 20 % sur les actes non encore évalués par la HAS. Son adoption montre que le législateur, bien que prudent sur les modalités techniques, reconnaît la nécessité de surveiller le risque de rupture d'égalité devant l'accès à l'innovation diagnostique et la perte de souveraineté sanitaire.
Objet
Le rapport inscrit au sein de l’article 15 quater est une conséquence logique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui a introduit la seconde version du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) – RIHN 2.0.
Le RIHN 2.0 réforme le mécanisme RIHN d’accès dérogatoire transitoire de l’innovation diagnostique au marché, en vigueur depuis 2015. L’enveloppe allouée au RIHN ne permet pas la prise en charge à 100% des actes innovants. D’une part, cela induit une inégalité dans l’accès des patients à l’innovation diagnostique : seuls les patients de centres utilisateurs d’actes innovants qui font le choix d’autofinancer la partie de l’acte innovant non prise en charge par l’enveloppe RIHN ont accès à l’innovation diagnostique. D’autre part, dans un marché mondial, une prise en charge insuffisante des actes innovants conduit à limiter l’attractivité de la France, avec des conséquences potentielles en matière de sécurité et de souveraineté sanitaire.
L’objet de ce rapport est d’évaluer dans le temps l’impact d’un financement insuffisant des actes inscrits au RIHN 2.0 et au RIHN, afin de proposer des améliorations régulières dans la prise en charge de ces actes. Il doit aussi évaluer les conséquences de l’application d’un abattement annuel de 20% de tous les actes innovants inscrits au RIHN non encore positivement évalués par la HAS, de nature à encore aggraver l’inégalité d’accès aux actes innovants.
La rédaction de cet amendement a été modifiée afin d'être rendu identique à celle de la Commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 896 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mmes Bourcier, Lermytte et L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette, J.P. Vogel et Wattebled, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mme Perrot.
L’amendement n° 1346 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
1° Au début, insérer les mots :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
2° Supprimer les mots :
, résultant de la procédure prévue au même article 51,
3° Après le mot :
médico-économique,
insérer les mots :
quelle que soit la date à compter de laquelle ils ont bénéficié d’une prise en charge sans inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale,
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 896 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Paoli-Gagin.
Le rapport prévu à l’article 15 quater est une conséquence logique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit une seconde version du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Ce « RIHN 2.0 » réforme l’accès dérogatoire transitoire de l’innovation diagnostique au marché, en vigueur depuis 2015.
L’enveloppe allouée au RIHN ne permet pas la prise en charge à 100 % des actes innovants. Par ailleurs, le dispositif introduit une inégalité dans l’accès des patients à l’innovation diagnostique. En effet, seuls les patients des centres utilisateurs d’actes innovants qui font le choix d’autofinancer la partie de l’acte innovant non prise en charge par l’enveloppe allouée RIHN peuvent en bénéficier.
Ce rapport a pour objet d’évaluer dans le temps l’impact d’un financement insuffisant des actes inscrits dans le RIHN 2.0 et le RIHN, afin de proposer des améliorations régulières dans la prise en charge de ces actes. Il doit aussi mesurer les conséquences de l’application d’un abattement annuel de 20 % de tous les actes innovants inscrits au RIHN qui n’ont pas encore été évalués par la Haute Autorité de santé (HAS), de nature à aggraver davantage l’inégalité d’accès aux actes innovants.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1346.
rapporteure. Je remercie notre collègue d’avoir rendu son amendement identique à celui de la commission, qui a donc logiquement émis un avis favorable à son sujet.
Le RIHN est un registre très intéressant permettant la prise en charge d’actes innovants de biologie et d’anatomocytopathologie qui ne sont pas encore inscrits à la nomenclature. Cependant, il constitue un goulet d’étranglement, d’où l’intérêt de cette demande de rapport que nous vous soumettons.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je souhaite faire part de quelques réserves liées aux difficultés techniques qu’une telle demande peut engendrer, car les évaluations de ces traitements innovants sont longues. J’espère que ce rapport ne créera pas de déceptions.
Avis de sagesse.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 896 rectifié bis et 1346.