Amendement n° 1377 rect. Sénat

Amendement n° 129

I . – Alinéa 3

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1,75 %

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les spécialités de référence appartenant à certaines classes thérapeutiques définies par décret, lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé, pour chaque classe, par le même décret.

III. - Alinéa 7, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Par ce sous-amendement à l’amendement de Mme la rapporteure générale, je vous propose d’adapter le niveau du plafond de la contribution en le portant de 2 % à 1,75 %, ce qui permettrait de protéger davantage les exploitants des spécialités génériques, puisque leur contribution au titre de la clause de sauvegarde serait plafonnée, pour 2025, à 90 millions d’euros.

Le plafond ne vise que les spécialités génériques, les spécialités faisant l’objet d’un tarif forfaitaire de responsabilité ou les spécialités dites princeps au même prix que le générique, ainsi que les spécialités dont le prix de vente au public sera inférieur à un seuil fixé par décret.

Le principe d’un plafond s’appliquant aux spécialités accessibles à petits prix permettra de les protéger et de garantir la rentabilité de ces médicaments du quotidien.

Toutefois, plusieurs effets de bord d’une extension de ce mécanisme aux médicaments à petit prix ayant été identifiés, parmi lesquels des stratégies de modification des conditionnements pour limiter le prix de chaque boîte et des effets de seuil, un décret permettra de préciser le contour de la mesure afin d’en limiter l’impact.

Je suis donc favorable à l’amendement n° 129, dans la rédaction sous-amendée que je vous présente ici.

Le sous-amendement n° 1372 rectifié, présenté par Mmes Billon et Guidez, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 129, alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’application du présent III bis ne peut avoir pour effet d’augmenter le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due par les entreprises redevables au titre des spécialités pharmaceutique autres que celles visées aux 1° à 3° du III bis.

II. – Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Ce sous-amendement a été déposé par ma collègue Annick Billon.

Tout d’abord, nous tenons à saluer le Gouvernement, qui a permis d’acter le prolongement de la disposition transitoire permettant de plafonner à 10 % la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde. C’est une mesure pour laquelle ma collègue s’était mobilisée, afin de préserver la soutenabilité économique de nos laboratoires.

À cet égard, il nous semble essentiel que nous soyons vigilants sur les effets de bord que peut engendrer la mesure proposée par Mme la rapporteure générale.

Ce sous-amendement vise à supprimer le report, sur les médicaments non concernés, du plafond maximal de contribution des médicaments génériques, en application de la clause de sauvegarde, à 2 % du chiffre d’affaires des entreprises. En 2024, ce plafonnement a représenté un report de contribution d’environ 270 millions d’euros sur les médicaments non concernés par celui-ci, soit une augmentation de leur contribution totale estimée à 15 % sur l’année.

Je rappelle que cette mesure ajoute de l’imprévisibilité à un mécanisme déjà complexe, le montant de la clause n’étant définitivement connu des entreprises qu’à la fin de l’année suivante – celle au titre de laquelle elle est due.

Il envoie par ailleurs un signal extrêmement négatif quant à l’objectif d’attractivité du territoire national, alors que la France est déjà affectée par le poids sensiblement plus élevé des taxes et des prélèvements spécifiques au secteur pharmaceutique.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue Jocelyne Guidez, je vous invite à vous rallier à l’amendement de la commission des affaires sociales, dans sa version modifiée par le sous-amendement du Gouvernement.

Il est vrai que, au moment de la réunion de la commission, l’amendement du Gouvernement n’était pas tout à fait comme nous le souhaitions, raison pour laquelle nous avions émis un avis défavorable, mais, depuis, Mme la ministre en a changé la rédaction. À titre personnel, j’estime qu’il est désormais conforme à ce que nous attendions. J’émets donc un avis favorable.

En revanche, je sollicite le retrait du sous-amendement n° 1372 rectifié, que nous ne soutenons pas.

Je le retire, madame la présidente !

Le sous-amendement n° 1372 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Avant la suspension du déjeuner, j’ai retiré mon amendement n° 767 rectifié bis, qui portait sur le même sujet, ayant eu l’assurance que le taux serait bien de 2 %.

Alors que l’amendement n° 129 de Mme la rapporteure générale satisfaisait cet amendement et nous convenait parfaitement, le Sénat va peut-être voter le sous-amendement proposé par le Gouvernement.

Mes chers collègues, je propose que l’on s’en tienne à l’amendement n° 129, sans adopter le sous-amendement du Gouvernement.