Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base relevant de l’article L. 161‑23‑1 du même code sont revalorisés au titre de 2025 selon un taux fixé par décret.
À compter du 1er juillet 2025, font l’objet d’une revalorisation complémentaire, sur la base d’un coefficient fixé par décret en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’application du taux de revalorisation prévu au premier alinéa du présent I :
1° Les pensions de vieillesse, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355‑1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, au titre du mois précédent celui auquel intervient la revalorisation prévue au premier alinéa du présent I, à 1 500 euros.
Pour les assurés dont le montant total des pensions tel que défini au précédent alinéa est, au 1er janvier 2025, supérieur à 1 500 euros bruts par mois et inférieur à un montant fixé par décret, le coefficient prévu au deuxième alinéa du présent I est minoré par décret, pour permettre aux assurés dont la pension est légèrement supérieure au seuil de bénéficier d'une partie de cette revalorisation complémentaire.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, le décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° La majoration mentionnée à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Les montants minimaux de la pension de réversion et de la pension d’orphelin mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 et à l’article L. 358‑3 du code de la sécurité sociale.
II. – Le coefficient prévu au 1° du I est également applicable aux arrérages dus aux bénéficiaires de la revalorisation complémentaire au titre des périodes courant du 1er janvier au 30 juin 2025.
Les 2° et 3° du I entrent en vigueur au 1er juillet 2025 et s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Ce que ça change · analyse IA
Revalorise les pensions dès janvier (moitié de l'inflation) et protège les plus modestes (plein inflation), entre volonté d'économie et maintien du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'impact de l'austérité budgétaire sur les retraités les plus précaires en créant un filet de sécurité indexé sur l'inflation réelle, tout en acceptant un renoncement partiel pour les autres catégories afin de permettre l'adoption du texte. La tension réside dans l'arbitrage entre la nécessité de réaliser des économies budgétaires (objectif du gouvernement) et l'impératif de ne pas laisser les petits revenus s'appauvrir face à la hausse des prix (exigence des opposants).
L'amendement cherche à atténuer la sévérité de l'article 23 en introduisant une modulation de la revalorisation. Il propose un compromis : une hausse partielle pour tous dès le début de l'année, complétée par une hausse totale pour les retraités dont les revenus (base + complémentaire) sont inférieurs au Smic. Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement présente cela comme un « arrangement » pour protéger les plus fragiles, tandis que l'opposition dénonce une simple « modulation de la baisse du pouvoir d'achat » et un accord politique de circonstance qui ne répond pas à l'exigence de maintenir les pensions face à l'inflation.
Objet
Cet amendement propose de modifier la mesure d’économie attendue sur les retraites, en assurant une revalorisation générale des pensions dès le début de l’année et un faisant un geste particulier pour les retraités percevant des pensions d’un niveau inférieur au Smic.
Plus précisément, il tend à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite de base dès le 1er janvier 2025, à un taux qui sera fixé par décret correspondant à la moitié de l’inflation prévue.
Par la suite, le montant de la pension de base des retraités dont le montant total des pensions (base + complémentaire) n’excède pas le niveau du Smic sera de nouveau revalorisé de façon à atteindre le niveau total de l’inflation constatée. Ces retraités bénéficieront alors, de plus, d’un rattrapage de cette nouvelle hausse sur les 6 premiers mois de l’année.
Cet amendement amoindrit le rendement attendu de l’article 23 d’environ 500 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 113 interventions · Compte rendu intégral ↗
ministre. Conscient qu’il faut aller plus loin pour protéger le niveau de vie des retraités les plus modestes, le Gouvernement est à l’écoute des parlementaires. Ainsi, un accord a été trouvé entre le premier et les seconds, qui s’est traduit dans l’amendement n° 194 rectifié que va vous présenter Mme la rapporteure. Je demande donc le retrait de ces amendements.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Lorsque vous dites, madame la ministre, que vous avez trouvé un arrangement pour « améliorer le pouvoir d’achat des retraités », vous voulez plaisanter ? Serait-ce la plaisanterie de minuit vingt ?… Nous en reparlerons lors de la présentation de l’amendement n° 194 rectifié de la commission !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Vous devez en effet plaisanter, madame la ministre ! En réalité, vous avez trouvé un accord, non pas avec les parlementaires, mais avec l’un des plus petits groupes de l’Assemblée nationale. Il faut dire la vérité, car mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Nous y reviendrons.
Je ne suis pas certaine que le montant des économies, de l’ordre de presque 4 milliards d’euros, que vous prévoyez de faire sur le dos des retraités ne sera pas à terme encore plus élevé si l’amendement que vous évoquez est adopté. Nous aurons l’occasion, en examinant celui-ci, de parler chiffres et indexation…
En tout état de cause, vous êtes contents de « moduler » la baisse du pouvoir d’achat des retraités…
Ce que nous demandons, pour notre part, c’est non pas que le pouvoir d’achat des retraités progresse comme le salaire moyen en France – peut-être savez-vous, en effet, que dans notre pays les salaires augmentent, et que le Smic est indexé… –, mais qu’il ne diminue pas !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 319, 667, 830 et 1010.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1260 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de l’année 2025, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et des pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés au 1er juillet.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 euros par mois.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° Les majorations mentionnées à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356-2 du même code ;
5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Michel Masset.
Il s’appelle Hervé. Et Hervé, il a galéré toute sa vie, multipliant les petits boulots physiques et pénibles. Il est Français, il a cotisé, et un beau jour il part à la retraite, le corps fatigué.
Il touche une petite pension, il vivote en faisant attention, et il s’en sort tant bien que mal.
Il appartient à un public fragilisé, ceux qui claquent un peu des dents quand les prix de l’énergie augmentent, ceux qui mangent un peu moins à cause de la crise inflationniste.
Pourtant, on n’oublie pas complètement Hervé. Sa pension est revalorisée tous les ans à hauteur de l’inflation. Même s’il ne peut pas économiser, il parvient ainsi à maintenir le cap.
Vient l’année 2025. Hervé, pourtant bien nanti avec sa pension de plus de 1 000 euros, se retrouve pris dans le collimateur de l’austérité budgétaire.
Mes chers collègues, par cet exemple qui n’a rien de fictif, je souhaite mettre en lumière la profonde injustice de l’article 23.
La proposition de décaler la revalorisation des pensions de manière indifférenciée fait peser des efforts considérables sur les plus fragiles, ce qui n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à revaloriser les pensions de manière différenciée selon le niveau des revenus.
Les pensions de base et complémentaires dont le montant total est inférieur à 2 000 euros seraient revalorisées à hauteur de l’inflation le 1er janvier, conformément à la loi ; la revalorisation de celles qui sont supérieures à ce montant serait gelée jusqu’au 1er juillet 2025.
L’amendement tend à atteindre l’objectif de recherche d’économies pour les comptes publics, tout en préservant les retraités les plus modestes. Il nous semble plus juste que le dispositif initial, applicable indistinctement à tous les retraités.
L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base relevant de l’article L. 161-23-1 du même code sont revalorisés au titre de 2025 selon un taux fixé par décret.
À compter du 1er juillet 2025, font l’objet d’une revalorisation complémentaire, sur la base d’un coefficient fixé par décret en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’application du taux de revalorisation prévu au premier alinéa du présent I :
1° Les pensions de vieillesse, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, au titre du mois précédant celui auquel intervient la revalorisation prévue au premier alinéa du présent I, à 1 500 euros.
Pour les assurés dont le montant total des pensions tel que défini au précédent alinéa est, au 1er janvier 2025, supérieur à 1 500 euros bruts par mois et inférieur à un montant fixé par décret, le coefficient prévu au deuxième alinéa du présent I est minoré par décret, pour permettre aux assurés dont la pension est légèrement supérieure au seuil de bénéficier d’une partie de cette revalorisation complémentaire.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, le décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent article ;
2° La majoration mentionnée à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Les montants minimaux de la pension de réversion et de la pension d’orphelin mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 353-1 et à l’article L. 358-3 du code de la sécurité sociale.
II. – Le coefficient prévu au 1° du I est également applicable aux arrérages dus aux bénéficiaires de la revalorisation complémentaire au titre des périodes courant du 1er janvier au 30 juin 2025.
Les 2° et 3° du I entrent en vigueur au 1er juillet 2025 et s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur. Je l’ai rappelé, la situation très dégradée de nos finances publiques nous contraint à un effort ponctuel, qui sera partagé par l’ensemble de nos concitoyens.
La participation des retraités à cet effort se traduit par une moindre revalorisation de leurs pensions de retraite que l’an passé, lorsque nous avions préservé les retraites du choc inflationniste en les revalorisant de 5,3 %.
Tout le monde doit contribuer à hauteur de ses moyens, et les personnes qui touchent des pensions de retraite dont le montant est inférieur au Smic, soit 1 490 euros net, doivent rester protégées de l’inflation.
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires sociales, vise à modifier la mesure d’économie portée à l’article 23, en assurant une revalorisation des pensions de base dès le 1er janvier 2025 au niveau de la moitié de l’inflation.
Par la suite, le montant de la pension de base des retraités dont le montant total des pensions – de base et complémentaires – n’excède pas le niveau du Smic sera ensuite revalorisé une seconde fois à hauteur de l’inflation constatée le 1er juillet 2025. Les retraités qui bénéficieront de cette seconde revalorisation percevront également en juillet un rattrapage du manque à gagner entre janvier et juillet. Ils seront ainsi pleinement protégés contre l’inflation.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’amoindrir le rendement attendu de l’article 23 d’environ 500 millions d’euros, mais cette solution me semble la plus équitable.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vous indique dès à présent que la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 1260 rectifié, 635 rectifié quater et 228 rectifié ter, étudiés en discussion commune avec le présent amendement.
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L’amendement n° 635 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Rochette, Mme L. Darcos et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au titre de l’année 2025, par dérogation aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale et L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, ne sont exceptionnellement pas revalorisées les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, leurs accessoires et leurs suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est supérieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 2 100 euros par mois.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement de Vincent Louault avait été déposé à l’Assemblée nationale par le député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants.
Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires, aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables, notamment parmi les retraités.
Pour cette raison, cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 100 euros brut et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 1260 rectifié et 228 rectifié ter.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 194 rectifié de la commission.
Ils ont négocié…
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
J’ai déjà eu l’occasion d’exposer la position de mon groupe sur cet amendement lors des réunions de la commission des affaires sociales.
Permettez-nous de nous étonner de la manière dont ces mesures ont été annoncées, par quelqu’un qui n’est pas membre du Gouvernement, quelqu’un qui, en outre, ne représente pas une force politique ayant connu un très grand succès lors des élections de juillet dernier…
Avec tout le respect que je vous dois, madame le rapporteur, nous présenter cette solution consistant à indexer dans un premier temps les pensions sur la moitié de l’inflation puis à faire un petit rattrapage en juillet pour les plus modestes comme une avancée est une arnaque – je réutilise le mot que j’ai déjà employé en commission des affaires sociales.
Si l’on revalorisait les pensions en janvier prochain, elles devraient l’être à hauteur de 2,3 % ; les revaloriser à partir du montant prévisionnel de l’inflation en juillet prochain signifie qu’elles ne le seront qu’à hauteur de 1,8 % ! Et c’est sur cette base que sera ensuite calculée l’indexation des pensions les années suivantes : cela représente une perte sèche et définitive pour tous les retraités – tous !
Évidemment, les retraités les plus aisés seront les moins concernés ; mais les plus modestes, ceux dont les pensions sont tout juste supérieures au Smic, seront très fortement pénalisés.
Je m’interroge, comme je l’avais fait lors de l’examen de la nouvelle contribution de solidarité. Les messages envoyés par les Français lors des élections de juillet dernier ont été extrêmement forts, et une chose est certaine : les électeurs se sont déplacés en masse, mais, quels que soient ceux pour qui ils ont voté, ils n’attendaient pas ce genre de solution.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Nous avons beau deviner à l’avance quel sera le sort des amendements que nous examinons, il serait tout de même courtois que Mme la rapporteure attende leur présentation avant de donner l’avis de la commission. Cette façon de faire est un peu cavalière !
rapporteur. Mais je les connais déjà, j’ai lu leurs objets !
Qui sait, peut-être seriez-vous convaincue par leur défense… (Sourires.)
La version initiale de l’article 23 devait permettre 3,8 milliards d’euros d’économies. Madame la rapporteure, selon vos estimations, votre amendement tendrait à réduire ce montant à 3,3 milliards d’euros. Un peu comme pour la révision des allégements généraux, vous cherchez à atténuer les effets des réformes initialement prévues.
Dans la présentation de votre amendement, vous ne donnez pas de chiffres. La revalorisation des pensions sera-t-elle calculée sur la base de l’inflation prévue en janvier 2025, soit 2,3 %, ou sur la base de celle qui est prévue en juillet 2025, soit 1,8 % ?
Vous parlez de revaloriser les pensions à hauteur de la moitié de l’inflation. Admettons que le taux soit fixé à 0,8 % ou à 0,9 % – je ne sais pas lequel de ces deux chiffres sera finalement retenu. Les pensions supérieures au Smic seraient indexées définitivement à ce taux, au lieu de l’être à 2,3 %.
L’année prochaine, lorsque seront revalorisées les pensions par référence au taux d’inflation constaté en janvier 2026 – à moins que vous n’en décidiez une nouvelle fois autrement, mais cette indexation est prévue par la loi –, les montants pris en compte seront alors moindres que si les pensions avaient été revalorisées en janvier prochain. C’est mathématique !
Il faudrait donc faire une analyse de la perte cumulée, définitive et durable que cette mesure représente. En réalité, ces 500 millions d’euros d’économies auxquels vous renoncez seront récupérés, car les pensions seront réévaluées à partir d’une base sous-indexée.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mes chers collègues, nous pouvons ne pas être d’accord sur le fond ou sur la forme, mais il n’est pas très respectueux de parler de la taille des groupes à l’Assemblée nationale. (Mme Monique Lubin proteste.)
Il existe de petits groupes, il existe de grands groupes, mais tous leurs membres sont des parlementaires élus par le peuple, et l’on se doit de les respecter. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Monsieur Masset, l’amendement n° 1260 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Grosvalet m’a demandé de le défendre ; je le maintiens, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 1260 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 194 rectifié.