Amendement n° 1357 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Amendement n° 134
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
7,2 %
par le taux :
7,6 %
II. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
11,6 %
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Limite la hausse fiscale des paris en ligne à 1% pour protéger le financement du sport face aux enjeux de santé publique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les marges des opérateurs de jeux en ligne pour garantir le maintien des flux financiers vers le sport, en utilisant l'argument de la cohérence fiscale pour freiner une taxation plus agressive.
L'amendement propose de plafonner la hausse de la fiscalité des paris sportifs en ligne à 1% (soit un taux de 11,6%) afin de l'aligner sur les points de vente physiques, tout en harmonisant la fiscalité des loteries. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de préserver l'écosystème économique du sport (amateur et professionnel) et les revenus des opérateurs ; de l'autre, une opposition virulente dénonçant un modèle économique « parasitaire » qui finance le sport sur le dos de l'addiction des publics vulnérables et de la criminalité organisée. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a privilégié la stabilité des ressources du milieu sportif et la cohérence des taux de prélèvement sur la sévérité fiscale de la rapporteure.
Objet
L’amendement (n°134, Mme DOINEAU) prévoit une hausse de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard, et en particulier les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Les conséquences fiscales d’une telle mesure risquent de déstabiliser le modèle économique du mouvement sportif qui se verrait privé d’importantes ressources.
Ce sous-amendement vise à préciser les taux de prélèvements, dans le même objectif que celui poursuivi par la rapporteure. En ce qui concerne les paris sportifs, il est proposé de limiter la hausse de la fiscalité sur les paris réalisés en ligne à 1%, soit 11,6% au même titre que les paris en points de vente. Cela permettra aux opérateurs de continuer à soutenir le milieu sportif, qui en a plus que jamais besoin.
Par ailleurs, cet amendement propose d'aligner la fiscalité des jeux de loterie, au même titre que les paris sportifs. Dans un esprit de cohérence et de simplification, il est ainsi proposé une hausse de cette fiscalité à 7,6%. Les moyens dégagés par cette hausse de fiscalité pourraient permettre, entre autres, de financer des actions en direction du sport santé et de la lutte contre la sédentarité.
Avec cette nouvelle proposition, l’objectif de revenu fiscal est respecté, tout en tenant compte de la nécessité de préserver le secteur des courses hippiques.
Alors que la France s’est illustrée comme une grande Nation sportive pendant les Jeux Olympiques 2024, et que nombre de crédits publics sont déjà en baisse pour le sport, il serait incohérent de fragiliser une fois encore l’écosystème sportif (sport amateur et professionnel) au risque de pénaliser des millions de passionnés de sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements aux amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter, à une seule exception : le sous-amendement n° 1357 rectifié quater de M. Savin, qui tend à aligner le taux applicable aux jeux de loterie sur celui des paris sportifs en réseau physique de distribution.
Certes, ce sous-amendement tend à baisser le taux plus élevé que je proposais d’appliquer aux paris sportifs, mais, dans un souci d’équilibre entre les divers secteurs de jeu, la commission accepte de s’aligner sur les taux que propose M. Savin.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je connais bien les besoins du milieu sportif dans nos territoires, et j’y suis particulièrement sensible.
Je suis donc favorable aux sous-amendements identiques nos 513, 630 rectifié bis, 1358 rectifié ter et 1373 rectifié bis, qui me semblent mieux rédigés que le sous-amendement n° 1357 rectifié quater de M. Savin. Je sollicite donc le retrait de ce dernier ; à défaut l’avis du Gouvernement serait défavorable.
J’émets par ailleurs un avis favorable sur les amendements identiques nos 134 rectifié et 652 rectifié ter s’ils sont ainsi sous-amendés.
Enfin, je suis défavorable aux amendements nos 1097, 1217 rectifié et 824 rectifié.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Les amendements identiques nos 134 rectifié de Mme la rapporteure générale et 652 rectifié ter tendent à exclure les paris hippiques du champ d’application de la taxation.
Compte tenu de l’ouverture probable et prochaine des casinos en ligne, n’est-il pas prématuré de mettre en œuvre un tel dispositif ? Comment ces différentes fiscalités seront-elles harmonisées ?
Nous avons parlé d’addiction. Il sera très important de revenir sur ce sujet, mais j’attire également l’attention sur la nécessité de contrôler ces jeux et opérations en ligne pour des motifs de blanchiment d’argent et de criminalité. Nous étions réunis récemment, au ministère de l’économie et des finances, pour discuter notamment de l’ouverture des casinos en ligne.
En dehors des questions d’addiction, il y a tout un pan, qui concerne la criminalité organisée autour de ces réseaux en ligne et du blanchiment, pour lequel nous ne serons jamais assez prudents quant aux verrouillages à prévoir pour ces opérations.
Soyons donc extrêmement vigilants à la façon dont nous ouvrons, réglementons ou fiscalisons. En dehors des addictions au jeu, qui sont un vrai problème, et des filières qui peuvent bénéficier de sponsoring, comme le sport, il existe toute une criminalité organisée autour de ces réseaux, au sujet de laquelle j’invite la commission et le Gouvernement à la plus grande attention.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
Je suis estomaqué, pour ne pas dire choqué, du soutien de la ministre au sponsoring des sites de paris sportifs, qui éviteraient cette contribution supplémentaire.
Ma collègue Raymonde Poncet Monge l’a bien décrit : ces plateformes de paris en ligne ciblent des publics très vulnérables, et des joueurs deviennent addicts dans des quartiers populaires et des endroits où ils ont peu de perspectives. Ces plateformes sont extrêmement efficaces quand il s’agit de les cibler et de les entraîner dans l’addiction.
En outre, les paris en ligne sont un fléau pour les sportifs. Cela préserve un écosystème, dit-on, mais, en réalité, à travers ces plateformes, sont touchés des sportifs semi-professionnels ou amateurs pratiquant des disciplines comme le tennis. Des joueurs ou des joueuses sont victimes de cyberharcèlement de masse parce qu’ils ont perdu un match alors que les cotes sur ces sites étaient alléchantes.
Ces plateformes de paris en ligne ne sont pas des soutiens au sport, mais des parasites qui contribuent à rendre cet univers toxique pour un certain nombre de personnes.
Je ne comprends donc pas le soutien du Gouvernement à ces plateformes, alors que l’on a interdit, à raison, le sponsoring pour un certain nombre de produits, comme les cryptoactifs. Nous devrions aussi envisager cette interdiction pour les plateformes de paris sportifs.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Demandons un avis à l’hôpital Marmottan : celui-ci doit soigner des jeunes qui se sont isolés et qui se retrouvent au bord du suicide, quand ils ne se suicident pas !
Le jeu excessif est vraiment un problème de santé publique, et même un problème sociétal, tout simplement. Ce n’est pas un modèle économique sain de financement du sport professionnel.
Vous nous annoncez un effondrement si l’on ne permet pas de tels investissements publicitaires complètement agressifs, dépendant à 40 % de joueurs aux pratiques excessives qui se retrouvent ensuite dans nos hôpitaux. Tout de même, soyons sérieux ! En tant qu’économiste, je suis atterrée d’entendre que ce serait un modèle économique à défendre.
Vraiment, on marche sur la tête : je le répète, ces jeux visent des jeunes, les moins de 35 ans étant les plus touchés, largement dans des quartiers populaires. Les coûts et la gravité de l’addiction sont importants. De grâce, valorisons un autre modèle économique !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1357 rectifié quater.