Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
.... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
...° À la fin du 5° de l’article L. 16-10-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
...° Au a du 1° du II du l’article L. 162-31-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
...° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322‑5 sont supprimés ;
...° Après l’article L. 322‑5‑2, il est inséré un article L. 322‑5‑2-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 322‑5‑2‑1. –
III. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° À la fin de l’article L. 322-5-5, les mots : « aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2» sont remplacés par les mots : « à l’article L. 322-5-2-1 ».
... . – Le code des transports est ainsi modifié :
...° Au 3° de l’article L. 3141-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
...° Au b du 1° de l’article L. 3161-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Réorganise le Code de la sécurité sociale en créant un article dédié aux taxis pour clarifier le texte.
Intention : Sanctuariser et isoler le régime juridique des taxis dans le Code de la sécurité sociale pour en faciliter la lecture et l'application future, malgré le risque de lourdeur administrative soulevé par l'exécutif.
L'amendement propose de sortir les règles de conventionnement des taxis d'un article générique pour les isoler dans un nouvel article spécifique (L. 322-5-2-1). Bien que présenté comme une mesure de clarté, le débat révèle une opposition frontale du Gouvernement : ce dernier voit dans cette restructuration une source de complexité administrative majeure, craignant que la multiplication des décrets d'application nécessaires ne retarde ou ne perturbe le processus de remboursement des patients. L'adoption de l'amendement montre que le Sénat privilégie la cohérence et l'intelligibilité de la norme juridique sur la facilité de mise en œuvre administrative.
Objet
Afin d'améliorer la clarté et l'intelligibilité de la loi, cet amendement vise à insérer les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
…° À la fin du 5° de l’article L. 16-10-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
…° Au a du 1° du II du l’article L. 162-31-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
…° Les deux derniers alinéas de l’article L. 322-5 sont supprimés ;
…° Après l’article L. 322-5-2, il est inséré un article L. 322-5-2-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, au début
Insérer la référence :
Art. L. 322-5-2-1. –
III. – Après l’alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° À la fin de l’article L. 322-5-5, les mots : « aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 322-5-2-1 ».
…. – Le code des transports est ainsi modifié :
…° Au 3° de l’article L. 3141-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 » ;
…° Au b du 1° de l’article L. 3161-1, la référence : « L. 322-5 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2-1 ».
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement de coordination juridique vise à rassembler les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale. L’exercice n’est pas simple, mais cela me semble important.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la rapporteure, je comprends votre volonté de rassembler ces dispositions en un seul article, mais l’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés pratiques.
Elle imposerait notamment de prendre de très nombreux décrets d’application et ce serait une charge très lourde pour les services de mon ministère. Je crains que cela ne crée finalement des problèmes concrets de remboursement pour les patients.
Je vous propose de travailler de nouveau sur ce sujet dans le cadre de la navette ou d’un autre véhicule législatif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
rapporteure. Nous le maintenons pour l’examiner lors de la navette !
Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.