Amendement n° 1378 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Amendement n° 128
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
27,89
par le nombre :
27,25
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
IV. – Pour la contribution définie à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 :
1° Le calcul de la part de la contribution au titre de la progression du chiffre d’affaires prévue au troisième alinéa de l’article L. 138‑12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de l’article L. 138‑10 du même code, est effectué en reconstituant le chiffre d’affaires réalisé en 2024 par ces entreprises, au titre de ces spécialités ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023, le montant de la contribution prévue au même article L. 138‑12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑10 du même code.
III. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Pour l’année 2025, le montant M mentionné au II du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliards d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant mesures d’économies et si les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous‑jacentes au présent texte. Ce montant M sera révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
pour la contribution définie à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026
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Ajuste le seuil de contribution des laboratoires pour compenser la hausse des dépenses de santé en 2024.
Intention : Le Gouvernement cherche à sanctuariser l'équilibre financier de l'Assurance Maladie en transférant la charge du dépassement des dépenses de médicaments vers les industriels, tout en tentant de pacifier le secteur par une approche contractuelle plutôt que purement répressive.
L'amendement modifie le montant M (seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde) pour l'aligner sur la réalité des dépenses de médicaments de 2024, plus élevées que prévu. Il introduit une nouveauté majeure : la possibilité de négocier des économies supplémentaires de 600 M€ par voie de contractualisation avec les industriels. Il maintient également des protections pour les laboratoires (plafonnement de la contribution à 10 % du chiffre d'affaires) pour éviter une pression fiscale trop brutale lors de la transition du mode de calcul de la clause.
Objet
Ce sous-amendement propose de corriger le montant M de 27,89 milliards qui a été présenté comme initialement équivalent dans le cadre d'une contribution restant fondée sur le chiffre d'affaires.
Au titre de l’année 2025, et pour compenser la progression plus dynamique qu’initialement anticipée des dépenses nettes au titre des médicaments en 2024, 600 M€ d’économies supplémentaires par rapport aux prévisions sous-jacentes au présent texte sont demandées au secteur sur le champ des médicaments. Le caractère exceptionnel de ce nouvel effort est lié à l’ampleur du dépassement de la dépense anticipée à date en 2024, dont il n’est pas possible de ne pas tenir compte en 2025.
Cet objectif d’économies supplémentaires de 600 M€ devra être atteint par l’engagement de mesures contractualisées avec les représentants du secteur des médicaments. Ces mesures d’économie sont définies par un accord conclu entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l’industrie, le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées visés à l’article L.162-17-4 du code de la sécurité sociale.
En cas de sur-exécution ou de sous-exécution de la trajectoire de dépense de médicaments ainsi fixée, le montant M sera modifié à due concurrence, à la baisse ou à la hausse, en PLFSS 2026.
Par ailleurs, ce sous-amendement propose de conserver les dispositions transitoires relatives au calcul de la part croissance vis-à-vis des inclusions des achats par Santé publique France dans le périmètre de la clause de sauvegarde qui étaient prévues dans le cadre du passage de la clause de sauvegarde en montants remboursés. Il est également proposé de prolonger une disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10% du chiffre d’affaires net des remises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 89 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 128
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
27,89
par le nombre :
27,25
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
IV. – Pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 :
1° Le calcul de la part de la contribution au titre de la progression du chiffre d’affaires prévue au troisième alinéa de l’article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, pour les entreprises exploitant, assurant la distribution ou l’importation parallèle des spécialités mentionnées au 6° du II de l’article L. 138-10 du même code, est effectué en reconstituant le chiffre d’affaires réalisé en 2024 par ces entreprises, au titre de ces spécialités ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, le montant de la contribution prévue au même article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.
III. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné au II du présent article est fixé à un niveau conduisant à un rendement maximal de 1,6 milliard d’euros de la contribution mentionnée à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale si l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au titre des médicaments remboursés avant mesures d’économies et si les mesures d’économies portant sur ces dépenses sont conformes aux prévisions sous-jacentes au présent texte. Ce montant M sera révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à la hausse ou à la baisse, afin de garantir le respect de l’équilibre économique conforme à ces prévisions.
IV. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
pour la contribution définie à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2026
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Une progression plus dynamique que prévu des dépenses nettes au titre des médicaments en 2024 a été constatée par mes services. Nous devons donc en tirer les conséquences et rectifier le montant M, qui répond directement du niveau des dépenses anticipées.
Par ailleurs, de nouvelles mesures d’économie à hauteur de 600 millions d’euros supplémentaires seront demandées sur le champ du médicament. Ces mesures feront l’objet d’un engagement contractualisé avec les représentants du secteur – il s’agit là d’une première très importante.
Ce sous-amendement vise ainsi à fixer le montant M à un niveau conduisant à un rendement de la clause de sauvegarde de 1,6 milliard d’euros, conformément à ce qui est attendu, si les prévisions se réalisent et si les économies sont faites, bien sûr.
En cas de surexécution ou de sous-exécution, le Gouvernement prévoit également de rectifier le niveau M, à la hausse ou à la baisse, mais seulement si les prévisions de dépenses évoluent et si les économies ne sont pas réalisées pour l’année 2025. Le montant attendu restera fixé à 1,6 milliard d’euros.
Le sous-amendement n° 1371, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° 128
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au deuxième alinéa du b) du 2° du présent article, le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon.
Le sous-amendement n° 1378 du Gouvernement englobe la disposition que je vais vous présenter.
La contribution individuelle des laboratoires dans le cadre de la clause de sauvegarde est actuellement déterminée à partir de leur chiffre d’affaires hors taxes lié à la commercialisation des médicaments remboursables.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette contribution est plafonnée à 10 % du chiffre d’affaires net issu des médicaments remboursables. Ce plafonnement vise à préserver la soutenabilité de cette régulation pour les laboratoires, déjà soumis à de nombreux mécanismes de contribution.
Pour garantir une stabilité économique dans un contexte de forte incertitude liée à la clause de sauvegarde et à la réforme de son mode de calcul, qui a été reportée, ce sous-amendement tend à prolonger l’application de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires net remboursable pour l’année 2025.
L’amendement n° 966, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer le montant :
23,3
par le montant :
20
La parole est à Mme Silvana Silvani.
L’article 9 porte sur la hausse du montant M au-delà duquel les industriels du médicament sont mis à contribution. Nous regrettons le choix du Gouvernement d’augmenter ce montant de 20 milliards à 23,3 milliards d’euros.
Cette hausse ne paraît absolument pas justifiée dans la mesure où les ruptures de stocks de médicaments n’ont jamais été aussi importantes.
Ce n’est pas à notre système de santé qu’il incombe de restaurer les marges des industriels du médicament, mais c’est bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.
La clause de sauvegarde a pour mission de contenir l’évolution du montant des dépenses de médicaments remboursés par l’assurance maladie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de maintenir le montant M à 20 milliards d’euros.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission est favorable au sous-amendement n° 1378 du Gouvernement. Nous invitons d’ailleurs Mme Billon à retirer son sous-amendement n° 1371 au profit de celui-ci. Quant à l’amendement n° 966, nous émettons un avis défavorable.
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Je retire mon sous-amendement, madame la présidente !
Le sous-amendement n° 1371 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je suis favorable à l’amendement de la commission, sous réserve qu’il soit modifié par l’adoption du sous-amendement n° 1378 du Gouvernement, et défavorable à l’amendement n° 966.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Je voterai l’amendement de la commission, qui vise à reporter le changement de mode de calcul de la clause de sauvegarde.
Il existe plusieurs dispositifs de régulation des dépenses de médicaments. La clause de sauvegarde en est une, elle est importante ; ces deux dernières années, elle s’élevait à 1,6 milliard d’euros. Mais il y a aussi les baisses de prix de médicaments. Ce PLFSS, on en parlera peut-être plus tard, prévoit la baisse de prix des médicaments et des dispositifs médicaux à hauteur de 1,2 milliard d’euros tout au long de l’année.
Je soutiens donc le report de la réforme, car il est important que les entreprises du médicament aient une lisibilité des conséquences du changement de calcul.
Je voterai également le sous-amendement n° 1378 du Gouvernement. J’ai cru comprendre, madame la ministre, qu’il existait un engagement presque contractuel. Tout cela a dû faire l’objet de discussions. (Mme la ministre opine.) Le dérapage annoncé en fin de semaine de 1,2 milliard d’euros a bien évidemment ému le monde de l’industrie du médicament, qui s’est dit qu’il allait devoir verser à l’assurance maladie beaucoup plus que 1,6 milliard d’euros, contrairement à la parole donnée par le Gouvernement.
Il est intéressant, sur un sujet aussi sensible – on a beaucoup parlé de fiscalité, de manque de lisibilité – que le Gouvernement ait eu un temps de discussion avec l’industrie pharmaceutique. Cela est de nature à rassurer tout le monde.
Sur toutes les travées, chacun a défendu les sites de production de l’industrie pharmaceutique de son département. Mes chers collègues, on ne peut pas, d’un côté, critiquer l’industrie pharmaceutique et, de l’autre, défendre des sites de production parce qu’ils sont dans nos territoires !
Nous sommes tous bien contents, au demeurant, d’avoir des médicaments et des traitements innovants.
Je soutiendrai donc à la fois, vous l’avez compris, l’amendement de la commission et le sous-amendement du Gouvernement, qui est issu d’un engagement. Je ne doute pas, madame la ministre, qu’il y aura une clause de revoyure, peut-être dans un PLFRSS, si toutefois les chiffres sont différents.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Le dérapage de 1,2 milliard d’euros annoncé en début de semaine par le Gouvernement sur les dépenses de médicaments a provoqué une réaction des entreprises du médicament.
Dans un entretien sur France Info, Laurence Peyraut, directrice générale du syndicat Les Entreprises du médicament (Leem), a indiqué : « C’est un énorme dérapage que nous ne reconnaissons absolument pas dans les chiffres que nous mesurons chaque mois avec nos entreprises. On ne l’a pas vu et on ne le voit pas. »
Elle rappelle la constante régulation du secteur, qui organise des rencontres mensuelles avec l’administration et le Gouvernement. Elle affirme : « Nous les avons rencontrés en juillet, en septembre, en octobre, il n’y avait aucun dérapage, voire il y avait une maîtrise sur le budget du médicament. »
J’aimerais donc comprendre quelle est la situation, madame la ministre, avant de me prononcer.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Si l’on augmente le montant M, la clause de sauvegarde se déclenchera plus tard, ce qui sera plus favorable pour l’industrie pharmaceutique. Cela me gêne que l’on change la règle.
Certes, il était prévu de modifier le mode de calcul cette année et de taxer non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur les produits remboursables. Il me semblait, d’ailleurs, que le Leem était d’accord, cette décision étant plus juste, car elle prenait en compte les montants effectivement remboursés – mais peut-être avais-je mal compris ?
Or vous voulez maintenant reporter cette modification et augmenter en même temps le montant M. J’ai du mal à suivre. Je sais que le Leem a une influence extrêmement importante, en particulier au niveau du CEPS, mais j’aimerais comprendre votre logique…
Pour notre part, nous soutiendrons sans hésiter l’amendement n° 966 présenté par Mme Brulin.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il y a peu, nous avons constaté non pas un dérapage, mais de moindres recettes pour l’assurance maladie. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)
Ces moindres recettes sont liées à plusieurs facteurs, notamment à une dynamique très forte de la dépense dans le secteur du médicament, en particulier en raison du coût élevé de certains médicaments très innovants. Nous ne discutons pas de la nécessité d’y avoir recours pour lutter contre certaines maladies. Ces moindres recettes s’expliquent également par les mécanismes de remise avec le secteur du médicament.
C’est la première année que nous constatons un effet aussi massif. Ces mécanismes de calcul sont très complexes. Je souhaite, en accord avec le ministre des comptes publics, demander à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale des finances (IGF) de les évaluer, l’objectif étant de parvenir à une simplification.
Au travers de ce que nous vous proposons aujourd’hui, il s’agit en définitive de sécuriser les mécanismes de recettes et d’amortissement pour l’assurance maladie. Je vous remercierai donc de bien vouloir voter cet amendement, ainsi sous-amendé.
Nous avons passé un contrat de confiance avec l’industrie pharmaceutique afin d’amortir ces moindres recettes pour l’année 2024, mais également pour stabiliser ces recettes pour l’année 2025.
Ils n’ont pas l’air d’accord !
ministre. Voilà les quelques éléments que je souhaitais vous apporter, en réponse à vos interrogations.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1378.