Amendement n° 1374 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
d) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Ajuste les aides de la CNSA pour que les départements expérimentateurs ne financent plus l'APA en établissement.
Intention : Garantir la neutralité budgétaire pour les départements expérimentateurs afin de lever les freins financiers à l'expérimentation de la fusion des sections.
L'amendement vise à éviter un double emploi ou un déséquilibre financier lors de la transition vers une nouvelle architecture des concours de la CNSA. En déchargeant les départements du financement de l'APA en établissement (dans le cadre de l'expérimentation de fusion des sections), le législateur doit mécaniquement réduire les transferts de la CNSA pour éviter que les départements ne perçoivent des fonds pour une charge qu'ils n'assument plus. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de l'État de garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités locales, en synchronisant les nouveaux modes de financement avec les expérimentations en cours.
Objet
Le présent amendement permet l’articulation entre l’application de l’expérimentation « fusion des sections » et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA portée par amendement gouvernemental.
En parrallèle de la refonte des concours de la CNSA proposée par le gouvernement, les départements expérimentateurs de la « fusion des sections » n’auront plus à financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement. Le montant des concours financiers de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) leur étant attribué est minoré à ce titre.
En conséquence, il est proposé d’adapter le calcul du montant de concours perçu par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sur la durée de l’expérimentation. Les modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de la refonte des concours de la CNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
d) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Ce montant est imputé en tout ou partie sur le concours versé au département en application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale. Il correspond à l’effet sur ce dernier des dispositions prévues au dernier alinéa du 2° du même article. » ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à garantir une bonne articulation entre l’expérimentation de la fusion des sections tarifaires et la refonte de l’architecture des concours de la CNSA, que nous avons votée tout à l’heure.
Grâce à la réforme de l’expérimentation relative au régime de financement des Ehpad proposée par le Gouvernement, les départements expérimentateurs n’auront plus à financer l’APA pour les personnes résidant en établissement. Le montant des concours financiers de la CNSA leur étant attribué est minoré à ce titre.
En conséquence, il est proposé d’adapter le calcul du montant des concours perçus par les départements expérimentateurs au titre de l’APA sur la durée de l’expérimentation. Ces modalités de calcul seront précisées par voie réglementaire de manière à neutraliser les effets de l’expérimentation sur la refonte des concours.
Pour le dire simplement, et même si le sujet est complexe, cette disposition ne change en rien la nature et le montant des engagements financiers de l’État vis-à-vis des départements expérimentateurs. C’est une mesure de cohérence, à laquelle je tenais, car elle engage la parole de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car il vise à permettre aux départements qui participeront à l’expérimentation de ne pas y perdre financièrement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1374.