Amendement n° 772 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « prestations » par « sommes » pour permettre le recouvrement de toute créance de la Sécurité sociale, au-delà des seules prestations sociales.
Intention : Élargir le champ de coercition des organismes de sécurité sociale en leur permettant de saisir toute somme due, quelle que soit sa nature juridique, afin de sécuriser leurs recettes.
L'amendement transforme une procédure de recouvrement spécifique (les indus de prestations) en une procédure universelle pour tout type de dette envers les organismes de sécurité sociale. Le débat révèle que, bien que la Commission ait initialement émis un avis défavorable, l'adoption de ce texte marque une volonté de renforcer l'efficacité du recouvrement en s'adaptant à l'élargissement des missions de la Sécurité sociale. Le passage de « prestations » à « sommes » lève une barrière juridique qui limitait l'usage de l'opposition à tiers détenteur.
Objet
Les organismes de sécurité sociale peuvent recourir depuis la LFSS 2017 à une opposition à tiers détenteur permettant de recouvrer les sommes dues par un bénéficiaire directement auprès d'un tiers (employeur, banque) qui doit lui-même verser des sommes à ce bénéficiaire.
Cet amendement vise à préciser que cette procédure peut porter non seulement sur les indus de prestations mais aussi sur d'autres sommes versées par les organismes de sécurité sociale. Ces derniers assurant de plus en plus de missions allant au-delà du champ historique des prestations sociales, la précision facilitera le recouvrement en permettant de recouvrer les sommes dues, quelle que soit leur nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 772 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement promet de bouleverser l’équilibre de notre hémicycle : il s’agit de transformer le mot « prestations » par le mot « sommes » à l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lorsque des personnes ont été bénéficiaires de prestations sociales indues, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, qui sont des titres exécutoires, et qui permettent, à défaut d’opposition, de saisir leurs biens, soit les sommes indûment versées sur leur compte bancaire.
Lorsque cela n’est pas possible, l’organisme de recouvrement peut se tourner vers le tiers détenteur, à savoir celui qui détient une créance envers la personne redevable de l’indu, pour recouvrer celui-ci. En pratique, il s’agit souvent des employeurs, qui prélèvent l’indu sur le salaire de la personne pour le restituer à l’organisme de recouvrement.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le spectre des indus susceptibles de recouvrement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié bis.