Amendement n° 300 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le c du 1° du IV du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2026 aux caisses de mutualité sociale agricole.
Ce que ça change · analyse IA
Repousse d'un an l'opposabilité du BOSS au régime agricole pour éviter une application brutale de règles inadaptées.
Intention : Protéger les exploitants agricoles contre une insécurité juridique immédiate en forçant une phase d'harmonisation ou de mise en conformité.
L'amendement vise à créer une période de transition entre le régime général et le régime agricole. En proposant de décaler l'échéance de 2025 à 2026, l'auteur souligne un risque de rupture de l'égalité devant la règle ou de confusion juridique : l'opposabilité d'une doctrine administrative (le BOSS) conçue pour le régime général à un secteur (l'agriculture) ayant ses propres usages et spécificités. Son adoption confirme que le législateur accepte une application asynchrone de la loi pour garantir la sécurité juridique des exploitants agricoles.
Objet
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), lancé le 8 mars 2021 dans le but d’améliorer la transparence et l’accessibilité des règles relatives aux cotisations sociales, regroupe l’ensemble de la doctrine administrative du régime général (circulaires, instructions…). Il est prévu que le BOSS devienne à compter du 1er janvier 2025 opposable à l’ensemble des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, soit donc également au régime agricole.
Le BOSS, qui regroupe l’ensemble de la doctrine administrative du régime général, peut ne pas tenir compte de spécificités doctrinales propres aux populations agricoles.
Le présent amendement propose de différer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’opposabilité au régime agricole afin de laisser une période d’un an pour adapter le cas échéant certaines rubriques aux spécificités agricoles ou, à défaut d’adaptation, mettre à profit cette période d’un an pour permettre aux entreprises agricoles de se mettre en conformité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).