Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »
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Oblige les employeurs à déclarer sans délai en cas de soupçons de fraude, via une liste de critères de suspicion.
Intention : Renforcer les pouvoirs de contrôle des organismes sociaux en imposant une obligation de diligence accrue aux employeurs dès l'apparition de signaux de fraude potentielle.
L'amendement introduit un mécanisme de dérogation au droit commun (Code des relations entre le public et l'administration) pour imposer aux employeurs une réactivité immédiate face aux demandes des organismes sociaux. En définissant des « présomptions graves et concordantes » basées sur des signaux faibles (durée de vie courte, domiciliation, siège hors EEE, effectifs soudains), le législateur cherche à briser l'inertie administrative face aux entreprises éphémères. L'adoption de ce texte montre une volonté de passer d'une logique de sanction *a posteriori* à une logique de contrôle et de déclaration *a priori* ou en temps réel, pour protéger les caisses de sécurité sociale du dumping social.
Objet
Les auditions menées par Nathalie Goulet et Carole Grandjean députée, lors de la mission de lutte contre les fraudes aux prestations sociales ont clairement montré qu'un ensemble de signaux faibles pouvaient être retenus pour anticiper une fraude aux entreprises éphémères.
Il en est ainsi d'une société constituée avec un faible capital social, usant des services de domiciliation, comptant un nombre important de salariés en peu de temps etc.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2023.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 63 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je profite de cette intervention pour appeler l’attention de mes collègues, qui se montrent si insistants concernant la lutte contre le travail dissimulé, sur mon excellent amendement n° 325 rectifié, en espérant qu’il sera adopté – il s’agit de prévenir la fraude aux entreprises éphémères en établissant une liste de signaux faibles.
En matière de lutte contre la fraude, il n’y a jamais assez de sanctions. Un signal très fort doit sortir de cet hémicycle, j’y insiste : le travail dissimulé et les entreprises éphémères, il faut que ça s’arrête ! Ces pratiques sont un danger pour les salariés et pour l’équilibre financier de nos caisses.
Même si ces amendements ne sont pas parfaits, je les voterai.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 821 rectifié et 941.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 772 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Devésa, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Saint-Pé, Perrot, Jacquemet et O. Richard, MM. Cambier, Pillefer et Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « prestations » est remplacé par le mot : « sommes ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement promet de bouleverser l’équilibre de notre hémicycle : il s’agit de transformer le mot « prestations » par le mot « sommes » à l’article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lorsque des personnes ont été bénéficiaires de prestations sociales indues, les organismes de recouvrement peuvent délivrer à leur encontre des contraintes, qui sont des titres exécutoires, et qui permettent, à défaut d’opposition, de saisir leurs biens, soit les sommes indûment versées sur leur compte bancaire.
Lorsque cela n’est pas possible, l’organisme de recouvrement peut se tourner vers le tiers détenteur, à savoir celui qui détient une créance envers la personne redevable de l’indu, pour recouvrer celui-ci. En pratique, il s’agit souvent des employeurs, qui prélèvent l’indu sur le salaire de la personne pour le restituer à l’organisme de recouvrement.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable, car son adoption aurait pour effet d’élargir le spectre des indus susceptibles de recouvrement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 quinquies.
L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Folliot, Mme Patru, MM. Delcros, Courtial et Capo-Canellas et Mmes Billon, Jacquemet et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je l’avais annoncé, madame Poncet Monge, le voici ! Il s’agit de se donner les moyens de contrôler dans les meilleurs délais les entreprises éphémères, en établissant un certain nombre de critères servant à les identifier.
Les entreprises éphémères sont un danger pour les sociétés qui versent normalement leurs cotisations, auxquelles elles font une concurrence qui relève du dumping. Je propose que, pour combattre ce phénomène, nous nous inspirions de nos voisins belges, qui prennent en compte un certain nombre de signaux faibles pour anticiper les fraudes aux entreprises éphémères.
Les critères retenus seraient les suivants : l’entreprise a été créée depuis moins de douze mois ; elle utilise des services de domiciliation ; son siège social est situé hors de France et hors de l’Espace économique européen ; elle compte plus de dix salariés dès le premier mois de son activité ou connaît une augmentation brutale de ses effectifs.
La coexistence de ces petits indices montre que l’entreprise en question est probablement une entreprise éphémère, qui, comme telle, risque de « planter » ses fournisseurs et, par la même occasion, nos organismes de sécurité sociale.
Si je donne l’impression de m’adresser à un seul côté de notre hémicycle, mes chers collègues (L’oratrice se tourne vers les travées de gauche.), c’est que j’ai le sentiment d’y être plus entendue que de l’autre ! Un peu de logique : si vous tenez à lutter contre la fraude, je vous encourage à adopter cet amendement.
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Ne vous inquiétez pas, nous avions prévu de voter pour !
C’est en tenant compte de ces signaux faibles que nous pourrons empêcher de telles entreprises de prospérer et, au bout du compte, de planter tant leurs fournisseurs que, dans des proportions toujours plus considérables, nos caisses de sécurité sociale, en ne payant pas leurs cotisations – car tel est bien le sujet qui nous occupe ce matin.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La lutte contre le travail dissimulé est un exercice difficile. Je puis vous le dire, pour en avoir parlé tant avec ceux qui participent à le réprimer qu’avec ceux qui en sont victimes !
Outre les comptes de la sécurité sociale, ce sont les entreprises qui en souffrent. Lorsque j’évoluais dans le monde économique, j’ai moi-même été victime d’entreprises « boîtes aux lettres » qui n’ont jamais honoré leurs créances.
Et voilà !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cette lutte est nécessaire : vous avez raison, ma chère collègue, et je partage votre objectif.
Pour autant, le dispositif de votre amendement me paraît très inopérant : il revient à instaurer une présomption de violation de ses obligations par l’employeur là où la fraude est difficile à prouver. Sans doute faut-il travailler encore cette mesure ; quoi qu’il en soit, il est certain que nous devons renforcer nos dispositifs de lutte contre ce type d’entreprises frauduleuses.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je partage votre objectif, madame la sénatrice, comme chacun ici. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement ne me paraît pas opérationnel.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, afin que nous prenions le temps d’y revenir ensemble. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Madame Goulet, l’amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?
Je sollicite le bénéfice de la « jurisprudence Duplomb » : l’amendement n’est pas parfait, mais adoptons-le pour le retravailler pendant la navette ! Je ne le retire pas, madame la présidente.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
J’ai craint un instant que Mme Goulet ne me prive de l’occasion de voter pour un de ses amendements… (Sourires.)
Madame la rapporteure générale, vous soulignez à juste titre que le phénomène des entreprises éphémères pénalise tant les fournisseurs que les autres employeurs. Mais n’oublions pas les salariés ! Le travail dissimulé, ce sont des travailleurs privés de leurs droits contributifs.
Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.