Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret une consultation du fichier Passenger Name Record (PNR). »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la consultation du fichier des données de voyage (PNR) pour contrôler la résidence des allocataires, entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection de la vie privée.
Intention : Permettre aux organismes de sécurité sociale de croiser les données de transport aérien pour détecter les fraudes à la résidence, en transformant un outil de sécurité nationale en outil de contrôle administratif social.
L'amendement propose d'étendre l'usage du fichier PNR (données de réservation et d'embarquement aérien) aux organismes de sécurité sociale. Alors que ce fichier est actuellement réservé à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts nationaux, l'amendement vise à l'utiliser comme outil de vérification de la présence physique sur le territoire national. Le débat révèle une opposition fondée sur la cohérence juridique : la commission et le gouvernement soulignent que l'ouverture de ce fichier à des fins de contrôle social nécessiterait une refonte plus large du Code de la sécurité intérieure pour éviter des incompatibilités législatives, marquant ainsi une limite à l'extension des pouvoirs de contrôle des organismes sociaux par le biais de fichiers de sécurité nationale.
Objet
Prévue par le droit européen, [cette application] regroupe les données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens. À terme, les données maritimes et terrestres au départ ou à destination de la France y seront également intégrées. (...) « En matière sociale, la démonstration de la résidence sera facilitée. Prenons l’exemple de Mr X, qui possède deux nationalités et potentiellement deux passeports. Il perçoit le RSA. Dans le cadre d’un contrôle de la réalité de la condition de résidence sur le territoire, l'allocataire présente son passeport français vierge, ainsi qu’une attestation d’hébergement chez un membre de sa famille en France. Dans ces conditions, il est difficile à la CAF de se prononcer sur la réalité de sa résidence en France, et notamment qu'il n'a pas quitté le territoire pour une durée supérieure à trois mois. La consultation du fichier de l’API PNR permettrait d'établir la réalité de ses déplacements à l'étranger et donc le respect ou non de la condition de résidence ».
La CNAF s’est rapprochée en 2010 du ministère de l’éducation nationale afin que les CAF aient la possibilité de consulter les bases d’élèves scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire. La consultation de ces bases permettrait d’identifier l’absence de résidence en France d’enfants déclarés au titre de certains foyers d’allocataires. De longue date, ce chantier est au point mort par manque de volonté des acteurs concernés. Il conviendrait de le faire aboutir lui aussi » Cour des Comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et O. Richard, M. Cambier, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Patru, M. Delcros, Mme Billon, MM. Pillefer et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret une consultation du fichier Passenger Name Record (PNR) »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit d’autoriser les directeurs des organismes de sécurité sociale, lorsque cela est nécessaire à la mission de contrôle des conditions de résidence, à habiliter les agents chargés du contrôle à consulter, dans des conditions précisées par décret, le fichier Passenger Name Record (PNR).
Une telle possibilité existe déjà en matière de lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit en outre d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Le fichier PNR, qui a pour objet de contrôler les déplacements aériens, est autorisé par la loi à titre expérimental.
Il est accessible aux agents des ministères de l’intérieur, de la défense et des transports ainsi qu’à ceux des douanes, pour les besoins liés à la prévention de certaines infractions qui concernent les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Il ne me semble pas possible d’adopter cet amendement sans modifier en conséquence les dispositions du code de la sécurité intérieure ; à défaut d’une telle modification, on risque de créer une incompatibilité entre les différents codes.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, bien que la question soulevée soit très importante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.