Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents consulaires. »
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Autorise l'échange de données avec les consulats pour lutter contre la fraude aux prestations, face au risque de saturation de leurs services.
Intention : Renforcer le contrôle de l'éligibilité aux aides sociales en utilisant les informations détenues par les services de l'État à l'étranger, afin de verrouiller l'accès aux prestations pour les profils présentant un risque de fraude.
L'amendement visait à intégrer les agents consulaires dans le dispositif de partage d'informations de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale. Le débat révèle une opposition entre une volonté de renforcer le contrôle de la solvabilité des bénéficiaires de prestations (notamment après l'obtention d'un visa) et une crainte de surcharge opérationnelle des consulats, déjà saturés. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse, pour l'instant, d'étendre le périmètre de mission des services consulaires à la lutte contre la fraude sociale, privilégiant le maintien du cadre juridique existant.
Objet
L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée.
Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État.
Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage.
La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle .
La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les agents consulaires. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement vise à ajouter les agents consulaires à la liste des agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, afin d’améliorer l’échange de données.
J’ai déjà donné hier l’exemple des demandes de visa, madame la ministre : certains individus doivent, au moment de déposer leur demande, fournir une preuve de solvabilité et d’hébergement sur le sol français – en d’autres termes, ils doivent justifier de leurs facultés contributives. Mais, une fois arrivés sur le territoire français, ils font des demandes de prestations sociales, voire de logement social !
Nos services consulaires demandent à être associés aux éventuels contrôles, car il arrive, j’y insiste, que des personnes qui ont justifié de leurs facultés contributives au moment d’obtenir leur visa perdent brusquement lesdites facultés sitôt arrivées en France. Il s’agit tout simplement de faciliter les échanges de données.
Corapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », je constate que le service de lutte contre la fraude du ministère des affaires étrangères est à tout le moins qualifié pour être ajouté à la boucle des échanges de renseignements.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Hier, nous avons beaucoup parlé des difficultés qu’ont les consulats à remettre les certificats de vie dont ont besoin les Français établis hors de France. Nos collègues représentant les Français de l’étranger en ont témoigné, les consulats débordent d’activité.
L’adoption de cet amendement reviendrait à leur confier une mission supplémentaire de lutte contre la fraude. Je n’y suis pas opposée, mais avec quels moyens l’exerceraient-ils ? Aujourd’hui, ils n’en ont tout simplement pas la capacité : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme précédemment, madame la sénatrice, la mesure que vous proposez constituerait une évolution majeure du cadre réglementaire et législatif ; elle mérite donc un examen très approfondi.
Les agents consulaires n’ont pas, à ce jour, de mission générale de vérification, de contrôle ou de lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large. Les doter d’une telle mission par la loi nécessiterait un travail plus poussé : on ne saurait y procéder par l’examen de ce simple amendement, lequel ne peut donc être adopté en l’état.
Je rappelle en outre qu’il existe déjà un cadre juridique d’échange de données entre les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les services de l’État chargés des affaires consulaires se communiquent toutes informations utiles à l’appréciation et au contrôle de l’ouverture des droits et des conditions de service des prestations et des aides qu’ils versent, ainsi qu’au recouvrement des créances qu’ils détiennent et aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d’entrée et de séjour sur le territoire français.
Votre amendement étant en partie satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Madame Goulet, l’amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente !
Comme je l’ai dit, madame la ministre, je suis corapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État » ; je suis donc bien placée pour savoir qu’il existe au ministère des affaires étrangères un service spécifiquement dédié à la lutte contre la fraude. Il s’agit non pas de communiquer des informations, mais de mettre les services consulaires dans la boucle pour l’hypothèse où l’on en aurait besoin.
Si cela n’est pas fait cette année, madame la ministre, tant pis : ce sera pour l’année prochaine ! Il a fallu quatre ans pour interdire le versement de prestations liées au domicile en France sur des comptes à l’étranger ; il faudra quatre ans pour associer nos consulats aux échanges d’informations. Ce n’est pas grave : je suis encore là pour cinq ans !
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Je vois avec étonnement ce long tunnel consacré à la lutte contre les fraudes s’arrêter au seuil des cotisations patronales. Je cite le Haut Conseil du financement de la protection sociale : « l’essentiel de la fraude trouve son origine dans les pertes associées aux cotisations », alors que la « part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble » – rassurez-vous, mes chers collègues, tous ces gens qui touchent deux RSA, je comprends que cela vous fasse de la peine… Ainsi, 10 % seulement du travail dissimulé est redressé.
Dans ce long tunnel de lutte contre la fraude, vous ne faites tout simplement aucune place aux fraudes aux cotisations des employeurs, dont 90 % ne font l’objet d’aucun redressement !
Vous concentrez vos efforts sur les fraudes aux prestations. Vous êtes encore là pour cinq ans, ma chère collègue ? Je me permets de vous inviter, pour ce qui reste de votre mandat, à déplacer votre attention – je n’ose dire votre obsession (M. Laurent Burgoa s’exclame.) – vers l’autre côté de la fraude sociale, c’est-à-dire vers les employeurs.
Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.