Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑10‑…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114‑10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3 peuvent dresser un procès‑verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès‑verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.
« L’original du procès‑verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès‑verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521‑1 à L. 533‑1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la flagrance sociale à toute fraude pour permettre des saisies immédiates, face au risque d'insolvabilité.
Intention : Renforcer l'arsenal coercitif des organismes de recouvrement en leur donnant un pouvoir de saisie immédiat pour contrer l'évasion des actifs, au risque de créer une procédure disproportionnée face à des fraudeurs insolvables.
L'amendement propose de rompre la spécialisation de la flagrance sociale (actuellement limitée au travail dissimulé) pour l'appliquer à l'ensemble des fraudes aux cotisations. L'enjeu est de doter les organismes de recouvrement d'un outil de réaction rapide, calqué sur le modèle fiscal, permettant de pratiquer des mesures conservatoires dès la constatation de la fraude. Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle une volonté de maintenir un périmètre restreint : le législateur estime que l'extension est inefficace face aux fraudes aux prestations, car le problème n'est pas l'absence de pouvoir de saisie, mais l'insolvabilité structurelle des fraudeurs (particuliers) par opposition aux entreprises.
Objet
Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale.
Ce dispositif avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales en 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement vise à étendre la procédure de flagrance sociale sur le modèle du dispositif applicable en matière de flagrance fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants met en péril le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, de dresser un procès-verbal sur la base duquel le directeur de l’organisme peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de saisir les biens de l’entreprise.
Les fraudes aux prestations sont toutefois généralement commises non par des entreprises, mais par des particuliers.
Un procès-verbal n’est pas nécessaire pour constater une telle fraude, tandis que le problème principal en la matière réside non pas dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente insolvabilité de celui-ci.
Il ne paraît donc pas judicieux d’étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Le Sénat ayant déjà adopté cette disposition en 2021, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.