Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les départements à échanger des données de fraude, face au refus de l'État de leur donner des pouvoirs de contrôle.
Intention : Renforcer l'autonomie de contrôle des départements pour lutter contre la fraude transfrontalière, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) cherche à verrouiller l'accès aux données sensibles pour éviter une extension des pouvoirs de police administrative des collectivités locales.
L'amendement visait à briser l'isolement informationnel des départements en leur permettant d'échanger des renseignements sur les fraudes sociales, notamment pour éviter les cumuls de prestations entre départements limitrophes. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un cloisonnement des pouvoirs : l'État refuse d'étendre les habilitations de contrôle aux agents départementaux, arguant qu'ils n'ont pas de mission générale de lutte contre la fraude et que cela poserait des problèmes de protection de la vie privée (RGPD) et de séparation des rôles (agents « juges et parties »).
Objet
Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le Président du Conseil départemental de pouvoir échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation de fraudes sociales.
Dans le cadre du rapport de mission confiée par le Premier Ministre « Lutter contre les fraudes aux prestations sociales, un levier de justice sociale pour une juste répartition » remis en 2019, il avait été relevé que les départements étaient confrontés à de très grandes difficultés, d’autant plus que les départements limitrophes ne communiquent pas entre eux sur ces données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16- 1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Nos collègues qui sont saisis de problèmes de fraudes aux cotisations seront à coup sûr absolument charmés par le sort qui vient d’être réservé à l’amendement précédent…
Toujours au chapitre des communications de données, l’amendement n° 28 rectifié vise à autoriser les agents habilités par le conseil départemental à échanger des renseignements. On me répondra qu’une telle possibilité existe déjà, mais je peux vous dire, mes chers collègues, que certaines personnes touchent deux fois le revenu de solidarité active (RSA), dans deux départements mitoyens, par exemple dans la Mayenne de notre rapporteure générale et dans le département de l’Orne, dont je suis élue.
Les échanges de données entre départements, sur lesquels pèse une énorme charge sociale, ne se font pas ; il faut y remédier. Ce serait un minimum, et c’est ce que recommandent l’ensemble des rapports.
Je veux bien que l’on trouve cette mesure superfétatoire, mais, quand l’addition de la fraude sociale atteint des dizaines de milliards d’euros, il faut que les échanges de données puissent se faire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je remercie de nouveau ma collègue de son travail sur l’ensemble des fraudes possibles.
Les assistants de service social des départements, qui suivent par exemple des bénéficiaires du RSA, transmettent déjà des données aux agents habilités de la caisse d’allocations familiales (CAF), avec laquelle beaucoup de départements ont passé une convention. Les enquêtes se font donc de concert.
Cela dit, je ne suis pas certaine qu’il soit bon de donner davantage de pouvoirs aux agents départementaux, car ils seraient juges et parties. Il faut intensifier les échanges d’informations ; de là à élargir le champ des habilitations accordées, il y a un pas qu’il n’est pas nécessairement souhaitable de franchir.
En revanche, lorsqu’une convention est signée entre un département et une CAF, on anticipe un certain volume de dossiers. On ne peut pas tout vérifier, car, des deux côtés, cela supposerait des effectifs pléthoriques de contrôleurs. Ainsi se met-on d’accord sur un certain nombre d’enquêtes choisies au hasard, mais il est impossible de toucher l’ensemble des fraudeurs.
Je me permets de préciser que le département de la Mayenne n’est pas celui où l’on constate le plus de fraudes. Il convient avant tout d’intensifier l’action dans les départements où les bénéficiaires de prestations sont les plus nombreux.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Des échanges sont déjà prévus entre les agents de contrôle qui ont une mission générale de lutte contre la fraude aux finances publiques. Lesdits agents sont désignés pour ces missions et assermentés devant les tribunaux, parce qu’ils manipulent des informations sensibles.
La mesure que vous proposez constituerait donc une évolution majeure, dont le cadre législatif et réglementaire devrait faire l’objet d’un examen très approfondi. Les conseils départementaux et leurs agents n’ont pas, à ce jour, de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre la fraude aux finances publiques au sens large. Nous ne saurions donc, en l’état et tant qu’une telle mission ne leur aura pas été confiée par la loi, leur donner accès à des informations de ce type sans porter atteinte au respect de la vie privée ou à la présomption d’innocence.
En outre, il faudrait examiner avec soin les données dont l’échange est envisagé, ainsi que la finalité de ces échanges, pour s’assurer qu’ils s’inscrivent bien dans le cadre juridique posé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Votre amendement ne peut donc être adopté en l’état, madame la sénatrice, car les modifications que vous proposez exigeraient un travail d’examen et de cadrage des échanges envisagés, mais aussi d’aménagement d’autres dispositions légales.
En tout état de cause, il existe déjà un cadre d’échange de données dont bénéficient les agents des conseils départementaux : par exemple, les informations ou les pièces justificatives permettant d’apprécier la situation des personnes au regard des conditions d’attribution sont à leur disposition, comme le sont les données relatives aux changements de situation ou aux événements pouvant avoir une incidence sur le versement des aides. Ainsi les agents des collectivités territoriales ont-ils d’ores et déjà accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui contient pour chaque bénéficiaire les données émanant des organismes qui lui versent des prestations.
Votre amendement est donc en partie satisfait, madame la sénatrice. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
À l’échelon départemental, il existe aussi les comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf). Si je résume, néanmoins, les départements peuvent payer, mais ils ne peuvent pas contrôler : je maintiens mon amendement !
Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.