Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'attribution du numéro de sécurité sociale à la vérification préalable du titre de séjour. Tension entre la volonté de contrôle migratoire et la fluidité de l'accès aux droits sociaux.
Intention : Verrouiller l'accès aux prestations sociales en faisant de l'attribution du numéro de sécurité sociale un mécanisme de contrôle de la régularité du séjour. Les partisans de l'amendement y voient une mesure de cohérence et de lutte contre l'indue attribution de droits, tandis que les opposants considèrent que les contrôles de pièces justificatives existants sont suffisants et que l'amendement créerait une barrière administrative inutile.
L'amendement visait à transformer une procédure administrative (l'attribution du NIR) en un levier de contrôle de l'immigration. En proposant que l'attribution du numéro de sécurité sociale ne puisse se faire qu'après vérification de la régularité du séjour, l'auteur cherche à verrouiller l'accès au système de protection sociale. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement révèle que le législateur refuse de faire du numéro d'identification un instrument de contrôle migratoire systématique, préférant maintenir le dispositif actuel où le titre de séjour est une pièce justificative parmi d'autres, sans que la vérification de la régularité ne devienne une condition préalable absolue et bloquante à l'identification administrative.
Objet
L’article L.114-12-3-1 avait été adopté au Sénat, sans qu’aucun amendement n’ait été déposé, lors de l’examen du PLFSS pour 2021. Cet amendement vient compléter cet article en proposant une mesure de bon sens visant à un contrôle de la régularité de la situation sur le territoire de la personne qui sollicite l'ouverture de droits ou l'attribution de prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’une harmonisation avec les dispositions de l’article 114-10-2 qui vérifie les conditions de régularité de la situation des étrangers en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement tend à exiger, avant toute attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), que soit d’abord vérifiée la régularité du séjour du demandeur.
Cette disposition peut certes faire doublon avec l’existant, mais elle est de la plus haute importance.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle qu’un certain nombre de pièces justificatives, notamment le titre de séjour, sont requises à l’appui de la demande d’attribution d’un NIR formulée par un étranger.
Il ne paraît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la consultation de l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un NIR, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.