Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161‑24‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de suspension est communiquée à l’ensemble des organismes de la sécurité sociale ainsi qu’aux services de l’état civil. »
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Oblige la communication de la suspension des droits à tous les organismes de sécurité sociale et à l'état civil.
Intention : Renforcer le contrôle de l'existence des bénéficiaires en verrouillant les circuits d'information entre les différents organismes de protection sociale et l'état civil.
L'amendement vise à automatiser et généraliser le partage de l'information concernant la suspension des droits pour éviter les fraudes ou les erreurs de versement. Le débat révèle une tension entre la volonté des sénateurs d'imposer une coordination transversale et systématique (incluant l'état civil) et la position du Gouvernement qui considère que les mécanismes de mutualisation existants entre les 42 régimes de retraite rendent cette obligation supplémentaire inutile et redondante.
Objet
Amendement de bon sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de suspension est communiquée à l’ensemble des organismes de la sécurité sociale ainsi qu’aux services de l’état civil. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cette mesure de bon sens prévoit que la décision de suspension des droits soit communiquée à l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Il s’agit d’améliorer la coordination entre les services.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, il existe quarante-deux régimes de retraite différents, qui ont déjà mutualisé la gestion du contrôle d’existence annuel.
Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.