Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de un an à trois mois la période de maintien des droits à l'assurance maladie après la fin d'un titre de séjour.
Intention : Accélérer le transfert des bénéficiaires du régime général vers l'AME pour limiter les dépenses de l'assurance maladie, au risque de fragiliser la protection sociale des personnes en attente de renouvellement de titre.
L'amendement visait à accélérer le basculement des personnes en situation irrégulière vers l'AME en raccourcissant la période de transition au régime général. Le rejet de cet amendement, soutenu par la rapporteure et le Gouvernement, révèle que le législateur privilégie la continuité de la couverture santé pour pallier les lenteurs administratives des préfectures. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement budgétaire (limiter les coûts du régime général), mais aussi pratique : réduire ce délai risquerait de créer une instabilité de couverture pour les individus dont la régularisation est en cours mais bloquée par l'administration.
Objet
Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général de personnes n’ayant plus de droit au séjour régulier en France.
La durée d’un an semble longue sachant que les ayants droits mineurs continuent d’être couverts au titre des articles suivants du CSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La loi prévoit, depuis 2017, une période transitoire maximale d’un an avant la fin des droits à l’assurance maladie pour les personnes dont la situation n’est plus régulière en France.
Un décret de 2020 limite cette période à six mois suivant l’expiration du document autorisant le séjour sur le territoire français. Cette période transitoire a été mise en place pour limiter les allers-retours entre le régime général et l’AME.
En effet, après le début de leur séjour irrégulier, il est fréquent que des personnes voient leur situation de nouveau régularisée. Ces régularisations ont souvent lieu au-delà de trois mois après la fin de la validité du titre de séjour. Il me paraît opportun non pas de réduire encore cette durée, mais plutôt de mettre en place les dispositifs permettant de respecter effectivement ce délai de six mois, afin de ne pas maintenir dans ce cadre transitoire dérogatoire des personnes qui devraient relever de l’AME.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Cet amendement fait tout de même un peu fi des difficultés de renouvellement des titres de séjour qui sont exogènes aux personnes concernées.
Cela me fait penser à la prolongation de l’autorisation de travailler. L’une de nos collègues ne manque jamais de rappeler qu’elle a été employeur… Ce fut aussi mon cas, et j’ai dû intervenir à plusieurs reprises à cet égard, parce que, de rendez-vous en rendez-vous, la préfecture n’y était pas – justement ! – au rendez-vous…
Il faut donc laisser du temps ; à défaut, en effet, il y aura des allers-retours entre le régime général et l’AME. Pour ceux qui souhaitent supprimer celle-ci, ce n’est pas un souci ; mais ceux qui veulent la maintenir ne sauraient accepter ces va-et-vient, qui représentent du travail supplémentaire, alors même que les services de l’État ne sont déjà pas toujours en mesure de respecter les délais.
Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.