Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux fichiers des services de l’État », sont insérés les mots : « , notamment au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret, »
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Autorise la consultation du fichier des personnes recherchées par la Sécurité sociale pour détecter les indus, face au risque de fraude.
Intention : Renforcer les pouvoirs de détection de la fraude en permettant un croisement de fichiers de police/justice avec les fichiers sociaux, au risque de fragiliser le secret des données sensibles.
L'amendement visait à renforcer le contrôle de la régularité du séjour des bénéficiaires de prestations en connectant les organismes de sécurité sociale au fichier des personnes recherchées. Le rejet de cet amendement, motivé par la sensibilité des données et la nécessité d'un avis de la CNIL, révèle que le législateur refuse d'élargir le périmètre de surveillance administrative au-delà des fichiers déjà existants, privilégiant la protection des données sensibles sur l'efficacité de la lutte contre la fraude aux prestations.
Objet
Le FPR comporte désormais les personnes frappées d’OQTF la pratique montre que les contrôles de la condition de séjour régulier en France sont insuffisants.
L’actualité a montré de nombreux cas de personnes en situation irrégulière, voire frappées d’OQTF qui continuaient de percevoir différentes prestations de façon indue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2024 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot et S. Demilly, Mme Saint-Pé, M. Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Levi et Delahaye, Mmes Jacquemet et O. Richard, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mmes Romagny et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux fichiers des services de l’État », sont insérés les mots : « , notamment au fichier des personnes recherchées dans des conditions fixées par décret, »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement vise à ouvrir aux agents de l’administration et des organismes de sécurité sociale la possibilité de consulter, dans des conditions définies par décret, les fichiers des services de l’État, notamment le fichier des personnes recherchées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sont inscrites au fichier des personnes recherchées les personnes qui font l’objet de décisions judiciaires devant être exécutées, celles qui sont recherchées dans le cadre d’une enquête pénale ou encore celles qui faisaient l’objet d’un internement en hôpital psychiatrique et se sont enfuies.
La consultation de ce fichier est donc très encadrée, compte tenu des informations sensibles qu’il contient.
Pour cette raison, toute modification de son contenu ou de ses modalités d’accès doit être soumise à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.