Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur la lutte contre la fraude sociale transfrontalière, entre besoin de transparence et refus de multiplier les obligations de contrôle.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la coopération européenne pour lutter contre le dumping social, en s'appuyant sur une obligation de rendre des comptes sur les outils de coopération (conventions, données) que l'exécutif semble négliger.
L'amendement visait à imposer au Gouvernement la production d'un état des lieux précis sur les conventions internationales de sécurité sociale, l'avancement des négociations et l'efficacité des échanges de données européens. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'auteur sur l'absence de rapport du Cleiss l'année précédente, révèle une volonté du Gouvernement et de la Commission des affaires sociales de ne pas alourdir le calendrier législatif par des demandes de rapports, perçues comme une entrave à l'action ou une surcharge administrative, même si cela laisse une zone d'ombre sur l'efficacité réelle de la coopération transfrontalière.
Objet
Le Sénat n’aime pas les demandes de rapport certes, mais parfois c’est la seule voie pour éclairer le Parlement.
Le Sénat a adopté Le 26 février 2020, à l'issue de l'examen par la commission des affaires européennes, le rapport de Mmes Laurence Harribey et Pascale Gruny, la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020) de M. André Reichardt visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Résolution votée résolution oubliée.
La question demeure entière spécialement alors que la crise économique fait rage.
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ne peut répondre à toutes les interrogations du Parlement.
Combien de conventions signées et quel est le stade des échanges de données ?
Combien de conventions en cours et quelles perspectives de signatures ?
Quelles entraves à la mise en place de ces conventions ?
Toutes ces questions ne trouveront leurs réponses que dans le cadre d’un rapport remis au Parlement.
Le partage des informations reçues des pays tiers doit faire l’objet d’une communication transversale. L’exemple de la période d’activité qui est communiquée à la CPAM par le formulaire S072, qui comprend l’identification de la personne, son adresse, l’entreprise employeur, et la période d’activité́ concernée, doit pouvoir être transmise aux organismes sociaux (CAF notamment), Pôle Emploi et MSA.
Il convient également d’assurer un meilleur suivi des formulaires attestant de la législation applicable au travailleur qui n’est pas affilié dans le pays de travail (formulaire A1). Sur la base des contrôles effectués pour lutter contre le dumping social, le ciblage effectué au travers du data mining et du croisement de données doit être renforcé.
Une collaboration renforcée entre les pays frontaliers des services d’inspection doit être mise en place afin d’organiser des enquêtes conjointes. Ainsi les OPS et les services d’enquête pourront améliorer les échanges et le croisement de données de contrôles.
Les indemnités d’incapacité́ de travail, versées sous forme d’indemnités journalières (IJ) ou de pensions/rentes payées par la CPAM et accordées au titulaire par un médecin traitant, doivent faire l’objet d’une démarche vis-à- vis de l’OPS. Le contrôle de ces situations est à̀ renforcer et la procédure de vérification documentaire à consolider (l’attestation sur l’honneur ouvre à des voies de fraudes trop importantes).
Bref une somme d’informations qui sont utiles pour juguler la fraude sociale transfrontalière et améliorer les comptes sociaux une demande opportune et bien-fondé dans le PLFSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canévet, Kern, Henno, Laugier, Longeot, S. Demilly et Bitz, Mme Sollogoub, MM. Bonneau et Lafon, Mme Perrot, MM. Reichardt, Levi et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. Pillefer, Menonville, Maurey et Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la lutte contre les fraudes transfrontalières, faisant notamment mention des conventions signées et de leur application, et de conventions en cours de négociation précisant le stade de ces négociations et les problèmes éventuellement rencontrés.
Il est également fait mention de l’état d’avancement des échanges de données avec les organismes européens partenaires.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Il s’agit là d’un « rattrapage » de l’amendement relatif à la fraude transfrontalière qui a été rejeté par la Haute Assemblée il y a quelques heures.
Je sais bien que le Sénat n’aime pas les rapports, et que l’on a beaucoup évolué sur cette question. Cependant, et pour appuyer ma proposition, je vais me tourner vers Jean-François Rapin, vénérable et très honorable président de la commission des affaires européennes, instance qui fut il y a quelques années à l’initiative, par l’intermédiaire de notre collègue André Reichardt, d’une proposition de résolution visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et à améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, rapportée par Mmes Pascale Gruny et Laurence Harribey – cela fait beaucoup de signatures éminentes… (Sourires.)
C’est un achat de vote ! (Nouveaux sourires.)
Madame la ministre, depuis 2023, des progrès ont été accomplis dans ce domaine. Par ailleurs, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) était censé rendre l’année dernière un rapport sur l’évolution des conventions conclues entre nos organismes de sécurité sociale et ceux de nos voisins européens, mais il ne l’a pas fait. Nous sommes désormais en 2024 ; prévoir une mesure de contrôle ou un état des lieux pour l’année à venir serait donc une bonne chose.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.