Amendement n° 1366 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Amendement, n° 152, alinéa 5
Après les mots :
la rémunération
insérer les mots :
, à la hausse ou à la baisse,
Ce que ça change · analyse IA
Permet de réduire la rémunération des soignants s'ils n'utilisent pas le DMP, créant un levier de sanction financière.
Intention : Transformer l'usage du DMP d'une option incitative en une obligation de fait par l'introduction d'un risque de perte de revenus pour les praticiens.
L'amendement transforme un dispositif de bonus (incitation à la hausse) en un système de modulation bilatéral. En autorisant explicitement la baisse de la rémunération en cas de non-utilisation ou de non-renseignement du Dossier Médical Partagé (DMP), le législateur ne se contente plus d'encourager une bonne pratique, il introduit une contrainte économique pour sanctionner l'inertie. Le débat montre que si la rapporteure craignait un signal de défiance et des problèmes techniques, le Gouvernement a validé cette approche pour faire du DMP un outil de pilotage de la qualité de l'offre de soins.
Objet
Amendement de précision. En effet ,la convention médicale pourrait déterminer une modulation de rémunération uniquement à la hausse en cas consultation et du renseignement du dossier médical partagé et non à la baisse en cas de non-consultation et d'absence de renseignement du DMP. Ce sous-amendement, s'il était adopté, viendrait utilement préciser dans le dispositif l'intention du législateur, imposant alors à la convention médicale de prévoir les deux situations.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno et Mmes Guidez, Romagny, Sollogoub et Devésa, est ainsi libellé :
Amendement, n° 152, alinéa 5
Après les mots :
la rémunération
insérer les mots :
, à la hausse ou à la baisse,
La parole est à M. Olivier Henno.
Ce deuxième sous-amendement tend, lui, à prévoir que la rémunération du praticien puisse évoluer à la baisse en cas de non-consultation et d’absence de renseignement du DMP.
Le sous-amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, est ainsi libellé :
Amendement n° 152, alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Dans le cas d’une minoration de rémunération sur une période continue d’au moins six mois, le professionnel de santé peut faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux tarifs des actes concernés dans la limite de 70 % de ceux-ci, soit forfaitairement. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.
La parole est à M. Olivier Henno.
Ce troisième et dernier sous-amendement a pour objet de prévoir que le montant de l’éventuelle pénalité appliquée au professionnel de santé puisse atteindre jusqu’à 70 % du montant des actes inutiles ou redondants dont il serait responsable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. L’ajout de sanctions ou de pénalités conventionnelles risquerait d’envoyer un signal de défiance aux professionnels de santé.
J’ajoute que certains logiciels ne permettent pas encore d’accéder facilement au dossier médical partagé et de l’alimenter aisément. Comme le soulignait tout à l’heure notre collègue Bernard Jomier, il faudra qu’à un moment donné la consultation du DMP fasse apparaître en priorité les derniers actes demandés et réalisés si l’on veut que celui-ci devienne réellement pertinent et que le praticien ne prescrive plus d’actes redondants.
Aussi, l’idée qui sous-tend les deux sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié pourrait être applicable dans quelques années, quand tout fonctionnera bien, mais, pour l’heure, elle ne me semble pas opportune. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
Je retire mes sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié !
Les amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 152 rectifié et le sous-amendement n° 1366 rectifié ter ?
ministre. D’abord, je suis satisfaite de constater que le chantier du dossier médical partagé avance enfin dans notre pays, conséquence des moyens importants qui ont été dégagés en faveur des services informatiques du ministère, pour réussir la mise en place de Mon espace santé et, surtout, déployer la tuyauterie permettant à chaque professionnel de santé d’utiliser facilement cet espace.
Ce travail a été mené en lien avec tous les producteurs de logiciels et l’ensemble des acteurs, que ce soit les médecins libéraux ou les praticiens hospitaliers, de sorte que la collecte des données puisse se dérouler de manière efficace. Environ 16 millions de comptes sont activés aujourd’hui, et ce chiffre augmente rapidement.
Une fois que j’ai dit cela, on voit bien qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Tous les assurés n’ont pas créé ou activé leur compte.
Il est nécessaire de continuer à encourager cette initiative, et c’est pourquoi je suis totalement favorable à votre amendement n° 152 rectifié, madame la rapporteure. Il vise en effet à favoriser l’utilisation et le renseignement du dossier médical partagé, en ville comme à l’hôpital, via les conventions professionnelles pour les médecins libéraux, ou les dispositifs de financement à la qualité pour l’hôpital. Aujourd’hui, parce que, j’y insiste, le travail a été fait, les conditions sont réunies pour avancer sur le sujet.
Sur le sous-amendement n° 1366 rectifié ter, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il a pour objet de moduler la rémunération des professionnels de santé selon qu’ils recourent correctement ou non au DMP, tout en laissant le soin au champ conventionnel de déterminer l’ampleur de cette modulation, ce qui est, bien sûr, indispensable.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1366 rectifié ter.