Amendement n° 1091 rect. Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les aides à l'équipement aux taxis pour la géolocalisation, en s'appuyant sur le modèle du transport sanitaire.
Intention : L'auteur cherche à moderniser et à encadrer l'activité de taxi en utilisant l'argent public pour imposer ou faciliter l'adoption de technologies de traçabilité, sous couvert d'efficience opérationnelle.
L'amendement étend le bénéfice des aides publiques à l'équipement aux entreprises de taxis, spécifiquement pour l'acquisition d'outils de géolocalisation. En utilisant l'exemple du transport sanitaire (ambulances, VSL) comme argument de légitimité, l'auteur cherche à normaliser l'usage de la géolocalisation chez les taxis, non seulement comme outil de service, mais comme instrument de contrôle et de lutte contre la fraude, alignant ainsi le régime des taxis sur celui des professionnels de santé.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que des aides à l'équipement puissent être versées aux entreprises de taxis en vue de l'acquisition d'outils de géolocalisation. Ceux-ci, déjà déployés sur plus de la moitié des véhicules sanitaires légers et ambulances, concourent, en effet, à l'efficience du transport sanitaire et à la lutte contre la fraude.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1091 rectifié est présenté par M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 160.
rapporteure. Le présent amendement vise à préciser que des aides à l’équipement peuvent être versées aux entreprises de taxi en vue de l’acquisition d’outils de géolocalisation.
Ces outils, déjà déployés sur plus de la moitié des véhicules sanitaires légers et des ambulances, concourent à l’efficience du transport sanitaire et à la lutte contre la fraude.
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La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1091 rectifié.