Amendement n° 1367 Sénat
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer le nombre :
2,27
par le nombre :
2,25
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2025, entre nécessité de réguler les dépenses de santé et réalisme budgétaire face à la hausse des coûts.
Intention : Ajuster le curseur de la régulation budgétaire pour qu'il ne se déclenche pas sur des dépenses structurellement en hausse, mais reste un outil de contrôle efficace pour l'équilibre de la Sécurité sociale.
L'amendement ajuste le montant 'Z' (le plafond de tolérance) de la clause de sauvegarde des produits et prestations de santé. En augmentant ce seuil, le Gouvernement reconnaît implicitement que les dépenses de l'Assurance Maladie (médicaments et dispositifs médicaux) dépasseront les prévisions initiales. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie une régulation par 'automatisme' (la clause de sauvegarde) qui ne soit pas immédiatement activée par des dérives de consommation ou de prix déjà anticipées, afin de maintenir un levier de contrôle pour les dépassements futurs tout en évitant un blocage prématuré du système.
Objet
L’objet de l’amendement est de modifier le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde « produits et prestations » se déclenchera pour 2025.
La correction apportée tient compte de l’évolution du rendement attendu pour ce mécanisme de 50 M€ en 2024 de 150 M€ en 2025. Elle tire les conséquences de l’effet du calcul sur une assiette hors-taxe, qui ne sera que partiellement réintégré dans la rectification du montant Z pour 2024.
La modification du montant Z intervient alors que la tendance observée sur la dépense de l’Assurance Maladie Obligatoire au titre des médicaments et des dispositifs médicaux poursuit son augmentation avec un dépassement des objectifs fixés par rapport aux prévisions de la LFSS pour 2024. Ce dépassement s’explique notamment par le dynamisme des dépenses de produits de santé, dont les dispositifs médicaux. La mobilisation de la clause de sauvegarde s’inscrit en complément des autres outils de régulation, notamment des actions de bon usage et de baisse de prix effectuées par le Comité économique des produits de santé, dans un objectif de préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2024 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1367, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer le nombre :
2,27
par le nombre :
2,25
La parole est à Mme la ministre.
ministre de la santé et de l’accès aux soins. L’objet de l’amendement est de modifier le montant Z au-delà duquel la clause de sauvegarde « produits et prestations » se déclenchera pour 2025. Il s’agit de le porter à 2,25 milliards d’euros.
Cette modification prend en considération l’évolution de la dépense prévue ainsi que le rendement attendu pour ce mécanisme de 150 millions d’euros pour 2025.
Compte tenu du dynamisme constaté pour les dépenses de produits de santé, la mobilisation de la clause de sauvegarde s’inscrit en complément des autres outils de régulation, notamment les actions sur le bon usage et la baisse des prix dans l’objectif de préserver l’équilibre financier de la sécurité sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1367.